Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2023
L’Unité Economique et Sociale Maison Diocésaine représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et la délégation représentant le personnel composée de la Déléguée syndicale CFTC, XXXXXXXXX, et de XXXXXXXXX, membre élu du CSE ,
Constatent par le présent document l’opportunité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue les 9, 11 et 13 Janvier 2023.
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures qui font l’objet de l’accord et qui recevront application dès l’échange des signatures entre l’UES Maison Diocésaine et la Déléguée syndicale CFTC.
Le présent accord est relatif en conséquence à la politique salariale pour l’exercice 2023
Contexte
Le SMIC a augmenté de 6.56% entre 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023. Il est fixé à 11.29 € brut de l’heure. La grille de rémunération des salaires minimaux conventionnels a été revalorisée (voir le détail ci-après).
Les propositions de la délégation salariale à la négociation :
La Délégation Syndicale a fait les propositions suivantes au cours de la première réunion: Demande d’une augmentation générale pour tous de 6%. Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 € avec une prise en charge de l’employeur à 55%. Ou à défaut demande d’une augmentation générale différenciée (6% et 4%) selon les niveaux de salaires.
Au cours de la seconde réunion, la Délégation Syndicale a fait une demande d’augmentation générale pour tous de 5.5%
Finalisation de la négociation :
Après discussion, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Dispositions pour l’année 2023 Une augmentation générale de 5% est prévue au 1er janvier 2023. Cette mesure vise les salariés présents au 31/12/2022.
Cette revalorisation ne s’appliquera pas aux salariés qui bénéficieront d’une augmentation de leur salaire du fait de la revalorisation des minimas conventionnels (sauf si cette augmentation est < à 5%).
Pour l’année 2023, il est décidé d’un maintien du remboursement du titre de transport dans la limite de 75.20 € par mois pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel) pour un pass mensuel et dans la limite de 68.94 € par mois pour les détenteurs du pass annuel Pour l’année 2023, le versement d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant un vélo personnel pour venir travailler (l’abonnement aux locations de vélos type vélib étant pris en charge à 50% par l’employeur) est reconduit. Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est de 0.25 € : le montant maximum remboursé par an étant plafonné à 200 €. Le justificatif de déclaration des kilomètres parcourus dans le mois devra être transmis au service paie. Il ne sera pas possible de cumuler le remboursement du pass navigo et le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo.
A compter de janvier 2023, le montant du ticket restaurant est revalorisé à 10 € et le montant de la participation patronale passe à 55%.
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation du régime de base de la mutuelle Saint Martin est maintenue à 2.41% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le contrat obligatoire isolé et elle est portée à 4.11% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime de base famille. La participation de l’employeur pour le régime isolé et le régime famille reste fixée à 1.85% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En septembre 2023, les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficieront d’une prime de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de la maternelle aux études supérieurs, le montant sera transmis en septembre 2023. La prime de rentrée scolaire sera versée par l’employeur ou par le CSE (sous la forme de bons d’achat) si l’employeur prenait la décision de transférer le montant (primes brutes et charges patronales) de ces primes au budget des activités sociales et culturelles.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des associations et GIE faisant partie de l’UES Maison Diocésaine.
Les rémunérations mensuelles de référence Baptisés en Maison Diocésaine (Laïcs en Mission Ecclésiale selon l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris) seront réévaluées de 5% au 1er janvier 2023 dans les conditions suivantes :
Animateur : 1 940 euros,
Coordinateur : 2 417 euros
Responsable : 2 728 euros
La grille des rémunérations minimales de l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris applicable au 1er janvier 2023 est la suivante :
NR Valeurs au 1er janvier 2023 19
6 233 €
18
5 194 €
17
4 675 €
16
4 155 €
15
3 636 €
14
3 133 €
13
2 829 €
12
2 572 €
11
2 349 €
10
2 139 €
9
1 973 €
8
1 817 €
7
1 777 €
6
1 728 €
5
1 710 €
Article 2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, un fois signé, sera notifié à la déléguée syndicale.
Article 4 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version numérique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023 Pour la Direction, XXXXXXXXX Pour la CFTC, la déléguée syndicale, XXXXXXXXX
