PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur Z
Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet : D’une part, ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le
11 mars 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).
Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour les minima NR5 et les LeME L
La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le
salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation des minima des niveaux NR5 est effective au 1er janvier 2021, soit les salariés impactés par l’augmentation du SMIC.
L’impact pour l’ADM est de
2095,30 € brut hors charges patronales en année pleine de la masse salariale 2020 et concerne 24 salariés (NR5 et LeMe L).
Cette mesure représente 0,13
% de la masse salariale brute 2020 hors primes hors charges
2.3. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles
Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à
0,5% de la masse salariale annuelle brute 2020, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles
Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles au mérite visent à reconnaître les salariés qui ont particulièrement œuvré pendant la crise sanitaire sur la base de l’appréciation de leurs performances individuelles Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire ou de prime en 2020. Cette mesure prendra effet
au 1er avril 2021.
2.4. Un point d’étape en septembre 2021
Il est prévu de faire un point d’étape en septembre 2021 avec l’objectif d’ouvrir des perspectives pour l’année suivante si le contexte économique le permet.
Article 3- Complémentaire Santé Extension de la prise en charge Employeur
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge Employeur portant jusqu’alors sur 50% de la cotisation sociale socle isolé a été étendue à 50% de la cotisation socle duo et famille.
Article 4. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu pour l’année 2021.
Article 5. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation . Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
