D’après la Convention Collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, et afin de définir les modalités d’application des temps et frais de déplacements au sein de l’association ADEF, un accord d’entreprise a été négocié avec le syndicat CGT et est entré en vigueur le 1er mars 2013. Le présent accord remplace les dispositions antérieures.
Le présent accord gère le remboursement des déplacements professionnels effectués en véhicule automobile, deux roues et à pied. L’usage d’un transport en commun fera l’objet d’un remboursement sur justificatif.
L’objectif des emplois de proximité est de réduire les déplacements. Employés et employeurs acceptent cette notion dans les mesures de nécessité de service.
Chapitre 1 - Les frais de déplacements
Art.1 Les déplacements à l’intérieur de la journée sont remboursés sur la base d’un barème de la Branche Aide à Domicile. (décembre 2016 : 0€35/km pour un véhicule automobile et 0€15/km pour les deux roues motorisé.)
Ce tarif sera revu à chaque augmentation du barème.
Art.2 Le premier et le dernier déplacement sont à la charge complète de l’employé ; le départ est le domicile du salarié.
Art.3 La trêve du déjeuner (11h30-14h30) n’est pas prise en compte par l’employeur. Elle doit correspondre à au moins 30 minutes d’interruption. Si elle est inférieure à ce temps, elle est considérée comme un temps de pause et le coût du déplacement est rémunéré.
Art.4 Les frais sont rémunérés d’après la cartographie (c'est-à-dire d’adresse à adresse des bénéficiaires) du système MEDISYS. L’état mensuel détaillé pourra être fourni sur demande au salarié.
Chapitre 2 - Les temps de déplacements
Art.1 Les temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif et donc rémunérés comme tel.
Art.2 Le premier et le dernier déplacement sont à la charge complète de l’employé ; le départ est le domicile du salarié.
Art.3 La trêve du déjeuner (11h30-14h30) n’est pas prise en compte par l’employeur. Elle doit correspondre à au moins 30 minutes d’interruption. Si elle est inférieure à ce temps, elle est considérée comme un temps de pause et le coût du déplacement est rémunéré.
Art.4 Les temps sont rémunérés d’après la cartographie (c'est-à-dire d’adresse à adresse des adhérents) du système MEDISYS. L’état mensuel détaillé pourra être fourni sur demande, au salarié.
Art.5 Le mode de déplacement (voiture, pédestre) est entré dans le logiciel, sur déclaration du salarié. Le système de calcul se fait directement sur la base de google maps (géolocalisation).
Pour les salariés en vélo, le calcul sera basé sur le mode pédestre. Pour les salariés en scooter ou mobylette, le calcul sera basé sur un temps voiture.
Chapitre 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord rentrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019. Ces dispositions s’appliquent pour tout le personnel ADEF quelque soit le type de contrat.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il peut néanmoins à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L2261-9 à L2261-14 du Code du Travail.
Chapitre 4 – Formalités de dépôt et de publication
Un exemplaire est déposé au secrétariat du Conseil de prud’hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
