EHPAD « Drac - Séveraisse » Les Allards 05500 La Fare en Champsaur ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre : L’Association de gestion de l’EHPAD « Drac - Séveraisse » dont le siège social est situé aux Allards 05 500 La Fare en Champsaur, Représentée par XXXX, son Président, D’une part, et Monsieur XXXX délégué syndical CGT, D’autre part,
Il a été convenu après consultation du Conseil d’Administration et de l’ensemble du personnel, l’accord d’entreprise présent.
1. Objet - Durée Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée dont le montant global est de 5% de la masse salariale brute. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 novembre 2023. Cependant, dès lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.
2. Bénéficiaires La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble des salariés de l’établissement du Drac et de la Séveraisse présent contractuellement au jour du versement de la prime soit le 30 novembre 2023, à l’exclusion
des salariés non qualifiés embauchés en contrat d’apprentissage et en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
le directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.
Cas particulier : les personnes partant en retraite percevront la prime au moment de leur départ au prorata du temps de présence et selon les modalités ci-dessous. Seul le reliquat ne saurait leur être attribué.
3. Modalités d’attribution. Suivant les accords conclus entre l’employeur et le délégué syndical, le calcul de la prime décentralisée s’effectue comme suit : Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5% du salaire brut. La prime décentralisée est calculée mensuellement et versée en une seule fois au 30 novembre de l’année en cours. Elle est liée à l’absentéisme de la façon suivante :
Aucun abattement ne sera appliqué pour les absences qui figurent à l’alinéa A3.1.5 de la CCNT51 (notamment AT, maternité…) ainsi que les arrêts qui suivent immédiatement une hospitalisation en lien avec cette dernière, et ce dans la limite de 1 an.
Pour toutes autres absences dans le mois la prime mensuelle ne sera pas versée au salarié pour cette période dès le 1er jour d’absence. Pour les personnels de nuit ce décompte ne saurait leur être plus défavorable que les autres personnels, à savoir qu’une nuit sera considérée comme 1 jour.
4. Reliquat En accord avec le délégué syndical, et après consultation du personnel, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera reversé à tous les salariés en CDI et en CDD, ainsi que le personnel en contrat aidé (CAE, CA, contrat d’apprentissage…) qui font partie de l’effectif au moment du versement de la prime, n’ayant pas subi de minoration et au prorata de leur temps de travail effectif, sans tenir compte de l’indice de la rémunération.
5. Versement de la prime. La prime décentralisée fait l’objet suivant le choix des membres du cse et des salariés, d’un seul versement, fin novembre de l’année en cours.
6. Dispositions finales. Un exemplaire du présent protocole est remis aux délégués syndicaux. Un exemplaire du présent protocole fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à La Fare en Champsaur
Le 13.02.23 en 2 exemplaires
Le Président du Conseil d’Administrationle Délégué syndical XXXX XXXX
