Résidence du Bon Accueil Route des Pradeaux — Sainte-Geneviève-sur-Argence 12420 ARGENCES EN AUBRAC Tél : 05 65 66 42 63 fax : 05 65 66 25 18 Email : accueil1@maison-de-retraite-argence.fr
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DU
SEGUR 2 EN EHPAD PRIVE ASSOCIATIF
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DU
SEGUR 2 EN EHPAD PRIVE ASSOCIATIF
Entre les soussignés,
L’Association du BON ACCUEIL de l’ARGENCE est une association à but non lucratif crée le 2 décembre 1975 qui relève d’un intérêt général ä vocation sociale qui se manifeste à travers d’actions d’assistance et de bienfaisance. L’EHPAD du BON ACCUEIL est situé Route des Pradeaux 12 420 SAINTE-GENEVIEVE- SUR-ARGENCE représenté par xxxxxxxxxDirectrice agissant par délégation de xxxxxxx., Président du Conseil d’Administration.
Et
Les délégués du personnel Madame et Social et Madame xxxxxxxxx xxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Economique , membre supplément du Comité Economique et Social.
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, ä cet effet, de toutes les informations nécessaires.
COAMP D’APPLICATION
Les accords du SEGUR de la santé prévoient la revalorisation des carrières des soignants paramédicaux. Ces revalorisations ont pour objectif de donner des perspectivesd’évolutionsde rémunération pour les soignants et renforcer l’attractivité de ces métiers. Les mesures « SEGUR 2 » ont vocation à être transposées dans le secteur privé en tenant compte des spécificités des grilles du secteur appliquées dans la fonction publique.
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ETABLISSEMENTS CONCERNES
Afin de bénéficier des crédits de compensation, l.e SEGUR 2 ne doit concerner que les professionnels exerçants dans les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’objectif général de dépenses. Ce sont les établissements et services du secteur privé non lucratif et du secteur privé à but commercial.
PERSONNEL CONCERNE
La revalorisation du SEGUR 2 a vocation à s’appliquer aux mêmes métiers que ceux visés dans la fonction publique hospitalière à savoir :
Les métiers concernés :
Métiers (1): infirmiers D.E. ou autorisés, infirmiers en pratique avancée, infirmiers spécialisés diplômés, formateurs IFSI, encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers (surveillants chefs), cadres infirmiers (surveillants généraux), cadres de l’enseignement de santé, cadres coordonnateurs des soins (infirmiers généraux adjoints), cadres coordonnateurs des soins (infirmiers généraux), masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation„ cadres de rééducation, manipulateurs d’électroradiologie médicale et leur chefferie, orthophonistes et leur chefferie, orthoptistes et leur chefferie, ergothérapeutes et leur chefferie, psychomotriciens et leur chefferie, pédicures — podologues et leur chefferie, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie chef de groupe, techniciens de laboratoire et leur chefferie.
Métiers (2) aide-soignant, auxiliaire de puériculture, directeurs des soins, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie, diététicien.
IV.MONTANT Le montant de la prime retenu selon les métiers pour un salarié à temps plein : Métiers (1) : de 52 à 70C bruts -jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 52C bruts mensuels -de 4 à 14 ans d'ancienneté : 58C bruts mensuels -de 15 à 20 ans d'ancienneté : 62C bruts mensuels -à partir de 21 ans : 70C bruts mensuels Métiers (2) : 19 euros bruts Cette revalorisation est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle sera calculé au prorata selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires. En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, « l’indemnité SEGUR » sera proratisée en fonction de la présence effective sur le mois.
MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
L’indemnité SEGUR 2 spa versée mensuellement à terme échu sur les salaires et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
DATE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à la date du 01/01/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
Le présent accord est porté à la connaissance de chaque salarié visé à l’article 2, après information des membres du CSE. Un exemplaire du présent accord sera affiché dans la salle du personnel.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRRECTE dont relève l’Association ainsi qu’aux greffes du conseil des Prud’hommes. Il sera affiché en salle du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE
Texte de référence : Repères sur la mise en æuvre des mesures salariales du SEGUR de la SANTE dans les établissements et services médico-sociaux
A SAINTE-GENEVIEVE-SUR-URGENCE le 04 juillet 2022
Le Président de l’Association) u BON ACCUEIL DE L’ARGENCE Monsieur
La directrice de l’Associationdu BON ACCUEIL DE L’ARGENCE
RÉSIDENCE
