L’Association du Château de Bourbon l’Archambault, association Loi 1901 déclarée en Préfecture le 29 mars 1991, dont le siège social est situé Rue de la Sainte Chapelle 03160 Bourbon l’Archambault, SIRET n° 390 200 756 00018, représentée par M., agissant en qualité de Président, D’une part, et L'ensemble du personnel de l’Association du Château de Bourbon l’Archambault ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord. D’autre part,
CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc210402186 \h 4
ARTICLE 2 | PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc210402187 \h 4
ARTICLE 3 | GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE PAGEREF _Toc210402188 \h 4
ARTICLE 4 | INDEMNITE POUR TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES PAGEREF _Toc210402189 \h 4
CHAPITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc210402190 \h 5
ARTICLE 5 | AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS UN CADRE ANNUEL PAGEREF _Toc210402191 \h 5
Chapitre IV : DUREE ET AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc210402192 \h 5
Durée de l’accord PAGEREF _Toc210402193 \h 5
Information PAGEREF _Toc210402194 \h 5
Dénonciation PAGEREF _Toc210402195 \h 6
Révision PAGEREF _Toc210402196 \h 6
Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc210402197 \h 6
PREAMBULE
La direction et les collaborateurs ont souhaité définir un cadre collectif d’exécution des contrats de travail dans le contexte du transfert desdits contrats entre le Groupement d’employeurs associatifs de Bourbon l’Archambault et sa région et l’Association du Château de Bourbon l’Archambault au 1er janvier 2026. Le transfert des contrats de travail a été formalisé par une convention tripartite pour chacun des salariés dont le contrat de travail était en vigueur à la date du 31/12/2025 au sein du Groupement d’employeurs associatifs de Bourbon l’Archambault et sa région. Dans un objectif de continuité de certaines dispositions conventionnelles précédentes, le présent accord vient préciser les modalités d’exécution des contrats de travail au sein de l’Association du Château de Bourbon l’Archambault sur les sujets suivants :
Éléments de rémunération
Aménagement du temps de travail.
Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de mettre en place par référendum un accord d’entreprise sur les thèmes pré-cités. Après présentation du projet aux collaborateurs et ratification du projet à la majorité des deux tiers des collaborateurs inscrits (voir procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 | Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l’association, présents et futurs.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION
ARTICLE 2 | PRIME D’ANCIENNETE
Les salariés bénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans l’association employeur. La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base de l'intéressé, selon les modalités suivantes : 3 % après 3 années de présence, plus 1 % pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 %. Le bénéfice de la prime d'ancienneté interviendra pour la première paye du mois civil suivant la date à laquelle le salarié réunit les conditions d'ouverture au bénéfice de la prime.
ARTICLE 3 | GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE
Dans la mesure de ses moyens financiers, l’association accorde à son personnel présent à son effectif au 31/12 de l’année et ayant au moins 6 mois d'ancienneté, une gratification de fin d'année. Son montant est déterminé chaque année par l’employeur en % de la rémunération de base moyenne mensuelle du salarié, cette moyenne étant calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ce pourcentage s’applique à tous les salariés bénéficiaires de la gratification. Pour les salariés présents et ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, elle est proratisée et calculée sur le salaire de base moyen du temps de présence. Cette gratification étant liée, chaque année, à l’état des finances de l’association employeur, elle ne constitue pas un usage ni un engagement contractuel des parties d’en faire un élément de rémunération. Elle n’est pas, non plus, exigible les années suivantes.
ARTICLE 4 | INDEMNITE POUR TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES
Les règles régissant le travail du dimanche, des jours fériés et le travail de nuit sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal, conventionnel ou défini par accord d’entreprise (annualisation) ne sont pas des heures supplémentaires.
Travail du dimanche
Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées de la façon suivante : Pour le personnel permanent travaillant le dimanche :
paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée. Les heures ou jours de récupération ainsi générés sont à prendre avant le 31 décembre de l’année.
Pour le personnel saisonnier travaillant le dimanche :
paiement des heures au taux horaire de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %).
Jours fériés
Les heures travaillées les jours fériés donnent droit à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 100 %). Les heures ou jours de récupération ainsi générés sont à prendre avant le 31 décembre de l’année.
CHAPITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5 | AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS UN CADRE ANNUEL
Les parties reconnaissent l'utilité d'un aménagement du temps de travail sur l’année comme mode d'organisation de l’association, ceci permettant de concilier l'activité saisonnière et les contraintes qui lui sont inhérentes, tout en veillant à l’optimisation des conditions de travail des salariés et de leur qualité de vie. L’association adopte un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sur l’année civile. La modulation du temps de travail hebdomadaire peut varier jusqu'à 42 heures et 26 heures minimum. Dans le cadre de cette modulation, les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire moyen et dans la limite maximale des 42 heures ne donnent lieu à aucune majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires. Les heures travaillées au-delà de la 42e heure hebdomadaire sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur. Elles font l’objet d’un paiement au cours du mois de réalisation. Dans ce dernier cas, ces heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Chapitre IV : DUREE ET AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Information
Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la direction de l’association.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation, qui sont actuellement celles prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé :
par l’employeur
par les salariés représentant les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la révision, qui sont actuellement celles prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées selon les règles en vigueur, notamment sur la plateforme nationale "Télé-Accords", auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Moulins.
Fait à Bourbon l’Archambault Le 21/01/2026 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Association du Château de Bourbon l’Archambault
