Accord d’entreprise portant le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’Association L’Espoir
Dispositions générales
Parties signataires.
Entre : L’Association L’Espoir dont le siège social est situé 25 Pavé du Moulin à Hellemmes représentée par ET L’organisation syndicale CFTC représentée par Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par application de l’article L 3121-33 du code du travail, les parties souhaitent conclure un accord établissant le contingent d’heures supplémentaires en vigueur au sein de l’Association.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’Association L’Espoir.
Article 2 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel de l’Association L’Espoir est porté à 220 heures.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 6 Suivi de l’accord
Les parties signataires feront chaque année un bilan de l’application du présent accord.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Fait à Hellemmes, le 18 décembre 2019
Pour l’organisation syndicale CFTC,Pour l’Association L’ESPOIR
