Accord d’entreprise relatif au dialogue social et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
L’Association L’ESPOIR, dont le siège social est situé 25 Pavé du moulin, 59260 Lille Hellemmes, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale.
Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , Délégué syndical
D’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies les 24 janvier et 4 février 2019 pour établir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique de l’Association L’Espoir.
Cet accord traduit également la volonté de l’Association L’Espoir de conforter une politique de concertation et de dialogue en matière de santé et de sécurité au travail par l’instauration volontaire d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1.Objet
Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité social et économique décrites aux articles suivants. Elles ont également convenu de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail instaurée par l’effet de cet accord.
Article 2. Composition du CSE
2.1 Présidence
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
A l’issue des élections du 6 décembre 2018, la délégation du personnel au Comité social et économique de l’Association L’Espoir est composée de 11 élus titulaires et 11 suppléants, répartis en 3 collèges.
En cas de démission d’un membre titulaire, son remplacement est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail.
Secrétaire et secrétaire-adjoint
Le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont élus à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le président du Comité Social et Economique participe à l’élection. Le scrutin a lieu à bulletin secret.
2.4 Trésorier et Trésorier-adjoint
Le Trésorier et le Trésorier-adjoint sont désignés selon les mêmes modalités que le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Article 3.Nombre de réunions annuelles
Les parties conviennent de la nécessité de réunir le Comité social et économique au minimum
9 fois par an.
Les membres titulaires assistent aux réunions du CSE avec voix délibérative. L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le titulaire absent à la réunion, ou à défaut le secrétaire, informe l’employeur par tout moyen du remplacement par le suppléant, selon les modalités décrites dans le tableau annexé au présent accord.
Article 4. Les moyens du CSE
4.1 Heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique :
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
2° Aux réunions du Comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique.
L’utilisation des heures de délégation se fait au moyen d’un bon de délégation, dont le modèle est annexé au présent accord. Le bon de délégation est à remplir et faire viser par le supérieur hiérarchique 48h avant l’utilisation des heures.
Répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
4.2 Local du CSE
La direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE le local nécessaire à l’exercice de sa mission.
4.3 Formation des élus
Les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximum de 5 jours. Le financement de la formation et des frais y afférents est assuré par le Comité social et économique. L’employeur assure quant à lui le maintien du salaire de chaque stagiaire.
S’agissant des membres suppléants qui souhaiteraient bénéficier d’un même stage de formation, il sera également pris en charge par le Comité social et économique et l’employeur accordera alors un maintien du salaire du stagiaire pour une durée maximale de 3 jours.
Article 5. Missions et attributions du CSE
Le Comité social et économique exerce les missions qui lui sont confiées par la loi et les règlements et notamment :
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Consultations ponctuelles
Pour l’exercice de ses attributions, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Consultations récurrentes au sens de l’article L 2315-17 du code du travail
Le Comité social et économique est consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En accord avec le 1° de l’article L2312-19 du code du travail, les parties conviennent par le présent accord que ces consultations récurrentes auront lieu tous les 2 ans.
Article 6.Délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus
S’agissant des avis mentionnés à l’article L2312-15 du code du travail, et conformément aux dispositions de l’article L 2312-16, lorsqu’il est sollicité pour avis dans le cadre des consultations prévues par ledit code, le Comité économique et social rend son avis sous un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations afférentes à l’avis sollicité. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les membres du CSE font appel à un expert.
Article 7.Base de données économiques et sociales
Les parties conviennent de la continuation des modalités déjà en vigueur en matière d’organisation, de contenu et d’accès à la base de données économiques et sociales (BDES).
La BDES a pour vocation de mettre à disposition des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique et le cas échéant des délégués syndicaux, les informations qui permettent d’exercer utilement leurs compétences. Elle contribue à donner une vision globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’Association, conformément à la réglementation.
Contenu et architecture
La BDES comporte les thèmes énumérés au 4ème alinéa de l’article L2312-21 du code du travail. Ces données sont présentées par thèmes et par période de référence.
Support et modalités d’accès
La BDES est disponible aux horaires d’ouverture du Service RH, qui pour des raisons de confidentialité et de sécurité garde le PC portable dévolu à la BDES. Le service RH est en charge de la centralisation, de la mise à jour des données annuellement, semestriellement ou trimestriellement pour celles qui peuvent l’être. Toute actualisation de la BDES est communiquée aux personnes concernées par courrier.
Les personnels habilités à consulter la BDES émargent avant et après consultation. Aucun document issu de la BDES ne peut être communiqué et aucune information divulguée sous peine de sanction disciplinaire. Seules les informations diffusées à l’ensemble du personnel peuvent être communiquées. La BDES est consultable dans les bureaux du service RH.
Article 8. Convocation et établissement des ordres du jour
Conformément à l’article L 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Participent également à l’établissement de l’ordre du jour le secrétaire adjoint du Comité social et économique et le directeur des ressources humaines de l’Association.
Les parties conviennent de la nécessité d’établir l’ordre du jour 8 jours calendaires avant la réunion, et au plus tard 4 jours avant celle-ci, sauf dispositions législatives spéciales.
La communication de l’ordre du jour aux membres titulaires vaut convocation à la réunion. L’ordre du jour est également transmis pour information aux élus suppléants.
Article 9. Procès-verbal
Conformément au premier alinéa de l’article L2315-34 du code du travail, les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité dans un délai de quinze jours calendaires ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. A l’issue de ce délai, il est transmis à l’employeur qui fera part de ses observations au plus tard lors de la réunion suivante. Ces observations seront consignées dans le procès-verbal. Le procès-verbal est également transmis aux membres du Comité social et économique.
A l’issue de son approbation, le procès-verbal fait l’objet d’un affichage sous 48h par le secrétaire du Co *ù=m)mité dans le panneau prévu à cet effet.
Article 10. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
L’Association entend mettre en place volontairement une Commission santé, sécurité et conditions de travail qui exercera les attributions du Comité Social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 10.1 Composition
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend trois membres de la délégation du personnel au CSE dont au moins un est issu du deuxième collège. Ces membres sont désignés par le Comité social et économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Assistent également avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ou le membre de l’équipe du service de santé au travail qu’il désigne
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou la personne qu’il désigne
Sont également conviés l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents du service de prévention.
Article 10.2 Attributions
La Commission santé sécurité et des conditions de travail intervient dans le champ des compétences dévolues au Comité social et économique par l’article L2315-38 du code du travail. A l’exception des missions qui ne peuvent lui être confiées par l’effet de ces dispositions, la CSSCT est compétente pour exercer les attributions du Comité social et économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail telles qu’elles sont établies à l’article L2312-9 du même code.
Article 10.3 Fréquence des réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an, hors procédures spéciales prévues par la loi et les règlements en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps consacré par les membres de la CSSCT à l’exercice de leurs missions s’inscrit dans le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité d’élu du Comité social et économique
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation mentionnée à l’article L 2315-40, à raison de 3 jours.
Article 11. Date d’application - durée
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12. Dénonciation et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa conclusion initiale.
Article 13.Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à HELLEMMES, le 06 février 2019
Pour l’Association L’ESPOIR Mme , Directrice Générale
Pour L’organisation Syndicale CFTC , Déléguée syndicale
Pour L’organisation Syndicale CFE-CGC , Délégué syndical
Annexe – Bon d’utilisation d’heures de délégation CSE
BON DE DÉLÉGATION CSE
Le :
Service : ..................................... Nom : ......................................... Prénom : ....................................
Date de la délégation : Heure de début : ...................... Durée présumée de l'absence : ..................................... Mission : - dans l'entreprise : ........................................... - hors de l'entreprise : ...................................... Heure de fin : ...........................................................
Visa du chef de service : Signature du membre CSE : Sous toutes réserves
Annexe
Répartition des titulaires et suppléants pour les remplacements lors des réunions du CSE
1er COLLEGE ELECTORAL (Ouvriers/employés)
Titulaires Suppléants
2ème COLLEGE ELECTORAL (Techniciens/Agents de maitrise)
