Elections des membres du comité social et économique (CSE)
Entre les soussignés :
La Direction du Lycée Joseph Roussel, situé au 50 Avenue Bollée au Mans représentée par, agissant en qualité de chef d'établissement et,
Il a été convenu
que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes
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Effectif global de l'établissement
Les parties constatent que l'effectif global de l'établissement est de 62 personnes. Cet effectif se compose de la manière suivante 10 employés, 0 agent de maîtrise, 52 cadres,
Ce qui correspond à un effectif théorique de 54.9 ETP. Le nombre de sièges à pourvoir est donc de 4 titulaires et 4 suppléants.
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Collèges électoraux -
répartition des sièges entre les différents collèges
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répartition
femmes/hommes
Conformément aux dispositions légales, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante:
1er collège, qui regroupe 10 employés et 0 agent de maîtrise : 1 titulaire et 1 suppléant, Ce collège est constitué de 8 (80%) de femmes et de 2 (20%) d'hommes 2ème collège, qui regroupe 52 cadres : 3 titulaires et 3 suppléants,
Ce collège est constitué de 43 (83 %) de femmes et de 9 (17%) d'hommes
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Date, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Les élections auront lieu le mardi 19 juin 2018 pour le premier tour et le mardi 3 juillet 2018 si un deuxième tour s'avère nécessaire. Le scrutin sera ouvert à 8 heures 30 et clos à 16 heures 30 en salle R2 pour le Zef tour. Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 16 heures en salle R2 pour le 2è tour (absences d'élèves). □
Le syndicat SNEC-CFTC représenté respectivement par
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Constitution et affichage des listes électorales
En application du code du travail, tout membre du personnel âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la date du premier tour de scrutin (soit embauché avant le 19 mars 2018 a droit au vote). Les salariés des entreprises sous-traitantes doivent satisfaire aux conditions légales particulières (notamment une condition de présence dans l'établissement de 12 mois continus). Ces salariés doivent faire connaitre auprès de la Direction leur souhait d'exercer leur droit d'option à l'électorat aux élections du comité social et économique de l'établissement avant le ler juin 2018. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 19 juin 2018. Elles mentionneront expressément noms et prénoms, ancienneté dans l'établissement et date de naissance de chaque électeur. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à l'établissement 13 jours avant la date prévue pour les élections soit le 6 juin 2018 pour le premier tour de scrutin et le 20 juin 2018 pour le second tour de scrutin.
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Dépôt et affichage des listes de candidats
En application du code du travail, tout membre du personnel âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'établissement à la date du premier tour de scrutin (soit le 19 juin 2018), peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées
pour le premier tour au lundi 11 juin 2018 à 12 heures, pour le second tour s'il s'avère nécessaire au lundi 25 juin 2018 à 12 heures.
1° Si un second tour s'avère nécessaire, la Direction procèdera à un affichage le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour précisant l'appel à candidatures et le nombre de sièges restant à pourvoir au second tour sur chaque collège, ainsi que la répartition femmes/hommes des candidatures en vertu de l'article L.2314-30 du code du travail. A noter que pour le second tour, les candidatures présentées au premier tour sont maintenues, sauf dépôt de nouvelles listes par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt du présent protocole. 2° En application de l'article L. 2314-30 du code du travail, chaque liste comportant plusieurs candidats doit être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes composant le collège électoral. Cette part est mentionnée explicitement à l'article 2 du présent protocole. Dès lors, chaque liste de candidats, titulaires ou suppléants, doit respecter la répartition femmes/hommes suivante pour le premier tour
ler Collège : 8 femmes et 2 hommes
43 femmes et 9 hommes
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Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l'un des sexes. Les listes déposées ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, en revanche, les listes incomplètes sont admises. Cette communication peut être effectuée dans le délai fixé
par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi,
ou, par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'établissement le lendemain de la date limite de dépôt.
5 bis - Limitation du nombre des mandats successifs
En application de l'article L.2314-33 le nombre de mandats est limité à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique d'un établissement de 50 équivalents temps plein et plus.
6 - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'établissement : affichage, distribution de tract, réunion, publication sur l'espace réservé aux élections de l'intranet de l'établissement, etc Les professions de foi de chaque liste à destination des personnels votant par correspondance sont à remettre auprès de la direction au plus tard avant le 12 juin 2018 pour le premier tour, et avant le 26 juin 2018 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable du contenu de sa propagande électorale, ainsi que de l'impression des professions de foi qui devront être remises en nombre suffisant auprès de la Direction.
7— Bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes sont à la charge de la Direction. Chaque bulletin de vote mentionnera
les noms et prénoms du ou des candidats,
l'indication du collège concerné,
la mention « titulaires » ou « suppléants »,
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste
libre ». Ces bulletins de vote et enveloppes seront fournis au jour du vote, en nombre suffisant, et placés à l'entrée du lieu de vote en garantissant une disposition qui ne génère pas de confusion possible entre les différents collèges.
8- Composition des bureaux de vote
Le bureau de vote sera constitué - D'un président désigné par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou à défaut de l'électeur le plus ancien, - Et d'un assesseur : désigné par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou à défaut le second plus ancien ou le plus jeune électeur. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales sur le scrutin de son collège électoral. Il s'assure de la régularité du scrutin et du respect du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après avoir prononcé la clôture du scrutin, en consigne les résultats dans le procès-verbal, et son Président en proclame les résultats. La Direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral et au jour du vote les listes d'émargement correspondantes à son collège.
9 - Les observateurs du vote
Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste (impérativement électeur sur le collège concerné) pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par le délégué de liste sera rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales dans les mêmes conditions. La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
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Secret du vote
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place 2 isoloirs dans chaque bureau de vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Chaque collège bénéficiera d'une urne, les enveloppes contenant les bulletins auront une couleur différente selon les titulaires et les suppléants. Toutes les urnes seront identifiées du nom du collège correspondant.
I
11 — Vote par correspondance
Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote, en raison d'une absence justifiée au jour du scrutin, pourront voter par correspondance. La Direction leur adresse au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de
leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à contenir les bulletins de vote,
Une grande enveloppe d'expédition, affranchie à l'adresse de retour identifiée
pour le vote, pour le retour des enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote,
Une notice explicative des conditions du vote par correspondance,
Les professions de foi qui auront été remises par chaque liste auprès de la
Direction dans les délais arrêtés par le présent protocole. L'enveloppe d'expédition comporte
au recto l'adresse suivante : Lycée Joseph Roussel
— 50 Avenue Bollée — 72 000 LE MANS,
au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que son collège électoral
d'appartenance. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature avant le retour du courrier. Cette enveloppe devra parvenir, jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal précédant l'heure de clôture du scrutin, le 19 juin 2018 jour du premier tour, et le 3 juillet 2018 jour du second tour. Ces enveloppes de retour seront remises, non décachetées, au Président du bureau de vote du collège concerné.
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Dépouillement des votes
A l'heure arrêtée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Préalablement à l'ouverture des urnes, les enveloppes contenant les bulletins du vote par correspondance sont retirées des enveloppes postales par le Président du bureau de vote de chaque collège concerné. Il les place, non décachetés, dans les urnes correspondantes à chaque catégorie « titulaire » et « suppléant » après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. A l'issue du dépouillement, les membres du bureau remplissent, signent et horodatent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés y compris si le quorum n'a pas été atteint.
13 - Proclamation et affichage des résultats
Les résultats des scrutins seront proclamés par le Président de chaque bureau de vote. Dès cette proclamation, les résultats feront l'objet d'un affichage par la Direction de l'établissement sur les panneaux réservés à cet effet.
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Calendrier des opérations électorales
Du premier tour
Affichage des listes électorales par la Direction le 6 juin 2018
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 1' tour le 11 juin 2018 à 12
heures,
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 12 juin 2018
à 8 heures 30,
Date limite d'envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par
correspondance le 14 juin 2018,
Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège le 12 juin
2018,
Date limite de réception des votes par correspondance le 19 juin 2018 avant 16
heures 30,
Date du premier tour de scrutin le 19 juin 2018 de 8 heures 30 à 16 heures 30,
Affichage des résultats du 1' tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à
candidature pour le 2'd tour le 20 juin 2018 à 8 heures 30. Du second tour
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour le 25 juin à 12 heures,
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 26 juin 2018
à 8 heures 30,
Date limite d'envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par
correspondance le 28 juin 2018,
Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège le 26 juin
2018,
Date limite de réception dès votes par correspondance le 3 juillet 2018, avant 16
heures 30,
Date du 2nd tour de scrutin le 3 juillet 2018 de 9 heures à 16 heures,
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'établissement le 4 juillet 2018 à 8 heures 30.
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Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour l'élection des membres du comité social et économique de l'année 2018, pour un mandat de 4 ans. Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera transmis aux parties après sa signature. Un exemplaire original est transmis par la Direction à l'inspection du travail dont dépend l'établissement. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par affichage. Fait à Le Mans, le 14 mai 2018 La Direction Le syndicat SNEC-CFTC
