L’Association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Ci-après dénommée « l’Association»,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
par Déléguée Syndicale CFDT
et
par, Délégué syndical CGT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties », il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association du Prado Bourgogne a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les délégués syndicaux après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
La détermination du niveau de rémunération visé ci-dessous permettant la modulation du montant de la prime est indiquée pour un salarié à temps complet effectivement présent durant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime. Ce niveau de rémunération devra être reconstitué pour les salariés à temps partiel et/ou entré en cours d’année et/ou absent au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime. La prime s'élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires présents à temps complet ayant perçu moins de 23 534 euros brut annuel. La prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires présents à temps complet ayant perçu plus de de 23 534 euros brut annuel.
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime défini à l’article 2.1 concerne les salariés à temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime définie à l’article 2.1 concerne les salariés à temps complet qui ont été présents au cours des douze derniers mois. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Il est également convenu entre les parties que sont considérés comme présents les salariés absents en raison d’un accident du travail. Le montant de la prime est réduit :
si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois la prime est alors calculée prorata temporis,
si le salarié a été absent plus de 30 jours consécutifs ou non consécutifs dans la période courant du 1er novembre 2022 au 30 octobre 2023 pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon la formule suivante : prime/365*(365-nombre de jours d’absence)
Article 3 - Modalités de versement de la prime et régime social et fiscal La prime sera versée le 30 novembre 2023. Pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de charges sociales, CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu. Pour les salariés qui perçoivent une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et cessera de produit effet au 31 décembre 2023.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 2 pour les autorités ci-après). L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Hurigny, le 17 novembre 2023
Pour le syndicat C.F.D.T : Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.G.T Délégué Syndical
Pour l’Association du PRADO BourgogneDirecteur Général
