« accord d‘entreprise pour les surveillants de nuit »
en date du 28 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Ci-après dénommée « l’Association»,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
par Déléguée Syndicale CFDT
et
par Délégué syndical CGT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties », il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte des particularités du travail des surveillants de nuit dit « mobiles et/ou d’intervention », notamment liées aux interventions hors institution et au risque routier, les parties se sont réunies et ont convenu, de modifier la rédaction de l’article intitulé : « Prime de pénibilité liée au travail de nuit « de l’accord d’entreprise précité.
Il a été convenu entre les parties, qu’à compter du 1er décembre 2023 cet article est désormais rédigé comme suit et se substitue à l’article initial :
Prime de pénibilité liée au travail de nuit Les surveillants de nuit bénéficieront une fois par an, au mois de décembre d’une prime de pénibilité du travail de nuit fixée à 100 euros net. Le premier versement de cette prime annuelle est fixé au 31/12/2019 Les surveillants de nuit dit « mobiles » ou « d’intervention » (c’est-à-dire non rattaché à une unité de vie ) et dont plus de 80% du temps de travail s’effectue en mobilité pour ceux qui alternent des périodes sur une unité de vie ou groupe de vie et des temps de mobilité percevront une prime complémentaire de pénibilité du travail de nuit liée à la mobilité de 250 euros net. Le premier versement de cette prime annuelle est fixé au 31/12/2023
Dans les deux cas, les conditions de versement des primes susvisées s’appliqueront sous les conditions cumulatives suivantes :
Faire partie des effectifs le mois de versement de la prime ;
Avoir été présent et avoir travaillé de manière effective 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de l’année de versement de la prime.
Sont assimilés a du travail effectif :
l’accident du travail
le congé maternité
la maladie dans la limite de 30 jours
Les autres clauses et articles de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant à l’accord d’entreprise est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 2 pour les autorités ci-après). L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Hurigny le 17 novembre 2023
Pour le syndicat C.F.D.T : Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.G.T Délégué Syndical
Pour l’Association du PRADO BourgogneDirecteur Général
