Relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par…, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par … Déléguée Syndicale
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par …Délégué Syndical d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE
Article 1 : condition de versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Sur proposition du Directeur Général et après validation du bureau de l’Association du Prado Bourgogne, il est convenu entre les parties le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 100 euros brut par personne pour un salarié en CDI ou CDD, à temps complet, présent toute l’année 2018 et présent au 31 décembre 2018. Cette prime est proratisée en fonction :
du temps de travail effectif :
pour les salariés entrés en cours d'année
pour les salariés absents pour d'autres motifs que :
ceux listés par la loi
2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (congé maternité et congé parentaux et de paternité)
Accident du travail
Maladie dans la limite de la période assimilée à du temps de travail effectif selon les règles fixées par les articles 22 et 26 des conditions générales de la convention collective.
du temps de présence effectif qu’il soit consécutif ou non consécutif pour les salariés en CDD sur l’année 2018.
Les conditions de proratisation énoncées ci-dessus sont cumulatives.
Article 2 : exonération de charges fiscales et sociales et modalité de versement de la prime exceptionnelle
Il est rappelé que conformément à la loi, seuls les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53 944.80 euros pour un salarié à temps complet et au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel bénéficient des exonérations fiscales et sociales légales.
Pour ces derniers, le montant net de la prime sera donc équivalent à son montant brut.
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avec les salaires du mois de mars 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
L’accord organisant le versement d’une prime unique en une fois aucune formalité de dénonciation ou de révision n’est prévue. Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu de signature de l’accord. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord. Enfin, il sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Hurigny le 7 mars 2019
Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le syndicat C.F.D.T : …Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.G.T : …Délégué Syndical
Pour l’Association du PRADO Bourgogne…Directeur Général
