Pour les établissements : Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 – 59 507 ROUBAIX Cedex 1 Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3
Représentée par XXX,
Agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
DE PREMIERE PART,
Et :
L’Organisations Syndicale Représentative
SNEPL CFTC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
PLAN :
Préambule
Article 1 - Objet et champ d’application
Article 2 – Salariés bénéficiaires et condition d’ancienneté
Article 3 - Montant de la prime et modulation
Article 4 – Versement de la prime
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
Article 6 – Ré engagement du dispositif courant 2023
Article 7 – Commission de suivi de l’accord
Article 7 - Durée de l’accord
Article 8 - Révision, formalités de dépôt et publication
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions. Conformément au principe de « non substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par l’Institution, prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention. Pour précision, l’Institution dispose d’un accord d’intéressement conclu le 14 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et l’Organisation Syndicale participante à la négociation les modalités de mise en œuvre du versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » au titre de l’exercice 2021/2022. Cet accord s’applique à tous les établissements distincts de L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » sur le périmètre national français : Campus de Roubaix, Paris et Nice. L’accord s’applique exclusivement au personnel désigné et aux conditions ci-après précisées.
Article 2 – Salariés bénéficiaires et condition d’ancienneté
La « Prime de Partage de la Valeur » est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, CDII, salariés intérimaires) en cours à la date de signature de l’accord, soit le
13 octobre 2022 et dans les conditions décrites ci-après.
Article 3 – Montant de la prime et modulation
La prime est versée aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 4 mois à la date de signature de l’accord. La « Prime de Partage de la Valeur » est calculée au prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel, et/ou arrivés en cours d’année de référence, et/ou concernés par des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période. Le montant de la « Prime de Partage de la Valeur » est de
1 800 € bruts pour un collaborateur à temps complet, présent sur les 12 mois de la période de référence, ayant travaillé en présentiel ou en télétravail.
La période de référence est celle du
1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Article 4 – Versement de la prime
La « Prime de Partage de la Valeur » sera versée le 28 octobre 2022, à échéance classique de paie.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La « Prime de Partage de la Valeur » bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute (primes incluses…) inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence (
1er octobre 2021 au 30 septembre 2022), au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel.
Au-delà de ce seuil, la « Prime de Partage de la Valeur » versée aux collaborateurs relève du régime social de l’intéressement (exonération de charges sauf CSG/CRDS), et elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 – Ré engagement du dispositif courant 2023
Les parties actent que le dispositif légal ouvre la possibilité de verser une « Prime de Partage de la Valeur », avec le régime social et fiscal décrit ci-dessus, jusqu’au 31 décembre 2023. Elles décident donc de s’engager sur le fait d’ouvrir à nouveau des discussions quant à un éventuel nouveau versement de la prime, au regard des résultats d’activité enregistrés par l’Institution à cette période, d’ici le 31 décembre 2023.
Article 7 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 31 décembre 2023.
Article 9 - Révision, formalités de dépôt et publication
Article 9.a - Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant. Article 9.b - Notification, publicité et dépôt de l’accord En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le 13 octobre 2022
La Direction :
L(es) Organisation(s) Syndicale(s) :
Pour l’EDHEC, XXX, Directrice des Ressources Humaines
