Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
DE PREMIERE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
xxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
Préambule
Par la signature de cet accord xxxxxxxxx affirme sa volonté d’assurer à l’ensemble du personnel un cadre de travail assurant une meilleure Qualité de Vie au Travail et une amélioration des Conditions de Travail. La notion de qualité de vie au travail doit être appréciée, selon les parties au présent accord, comme « un sentiment de bien être perçu, collectivement et individuellement ». La Direction xxxxxxx et la déléguée syndicale xxxxxxx conviennent en effet que favoriser le bien être de chacun, tout au long de sa vie professionnelle, est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement des collaborateurs et contribuer à rendre attractive et performante notre institution. Les stipulations du présent accord s’inscrivent notamment dans le cadre défini par la loi n° 2015-994 dite loi Rebsamen du 17 août 2015, prévoyant une négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 et suivants du code du travail), ainsi que dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 19 juin 2013, complété par l’ANI du 9 décembre 2020 et par la loi santé au travail n° 2021-1018 du 2 août 2021. La Direction de l’xxxxxet la déléguée syndicale xxxxxxxx conviennent que la durée de cet accord sera de 18 mois pour afficher leur volonté d’entrer dans une démarche itérative d’amélioration continue.
I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
I.1 Définition La notion de qualité de vie au travail et des conditions de travail renvoie à des éléments multiples, relatifs notamment aux collaborateurs, mais également liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
La qualité de vie au travail (QVT) et les conditions de travail (CT) concernent divers aspects liés aux collaborateurs et à l’organisation. Elles créent un sentiment de bien-être au travail, incluant l’environnement de travail, la culture d’entreprise, l’intérêt du travail, l’implication, la responsabilité, l’équité, le droit à l’erreur et la reconnaissance du travail.
La QVT et les CT visent à améliorer les conditions de vie et de travail des collaborateurs tout en augmentant la performance globale de l’institution. Elles sont essentielles pour le bien-être physique, mental et social des collaborateurs
Une démarche QVCT nécessite un engagement partagé par tous dans l’entreprise et une adaptation continue au travers de négociations annuelles. La politique QVCT vise à rendre l’institution plus attractive et à encourager la fidélité et l’engagement des collaborateurs.
I.2 Objet de l’accord – Champ d’application Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail. Les différents engagements pris au sein du présent accord sont rédigés en cohérence avec le projet stratégique de xxxxxx xxxxxx ainsi qu’avec les autres accords d’entreprise présentant des périmètres de recoupement. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements du territoire français.
II LA QVCT UNE NOTION PRE-EXISTANTE A L’ACCORD
La QVCT est une notion qui précède l’accord tant elle est dans l’ADN de xxxxxxxxx Depuis toujours, les collaborateurs font l’objet d’attention et leur bien-être est au cœur de l’organisation et des installations. A ce titre, nous faisons l’inventaire des avantages dont bénéficient les collaborateurs des établissements français :
Bien-être et santé des collaborateurs :
Accès libre aux installations sportives (salles de musculation, piscine, salles pour les cours collectifs). Participation du financement des cours de sport collectifs par le Comité Social Economique (CSE) ou la Direction des Ressources Humaines (DRH). Accès libre aux infrastructures comme les douches, les vestiaires. Prise en charge par la DRH de massages assis 2 fois par an. Mise à disposition d’une possibilité de soutien psychologique 24H/24H (cellule d’écoute, de conseil et de soutien).
Mobilité et infrastructures :
Parkings gratuits pour les collaborateurs. Parkings sécurisés pour les cyclistes. Accès gratuit aux bornes de recharges électriques pour les e-voitures.
Conditions de travail et avantages sociaux :
Prise en charge des tickets restaurants à hauteur de 60% par l’institution. Accord Télétravail pour le personnel administratif permettant jusqu’à 2 jours par semaine de télétravail. Accord Compte Epargne Temps (CET). Flexibilité des horaires de travail au-delà des plages fixes applicables au sein de xxxx Prise en compte de 100% de l’ancienneté durant le congé parental d’éducation. Maintien de la subrogation pendant les congés de maternité, paternité ou d’adoption.
Engagements et valeurs :
Signature de la charte diversité.
III LA QVCT les nouvelles mesures de l’accord
III 1 : Mise en place du
forfait mobilité durable pour les déplacements domicile-travail :
Dans le cadre du plan stratégique « générations 2050 », afin de faciliter la baisse de notre empreinte carbone, les collaborateurs bénéficieront d’un forfait mobilité durable de
150 euros, en plus du remboursement des 50% de l’abonnement des transports en commun.
Le forfait mobilité durable vise à réduire l’empreinte carbone des déplacements quotidiens des salariés en favorisant l’utilisation de modes de transport alternatifs comme le vélo, le covoiturage, les transports en commun, etc. Date de prise d’effet : 1er septembre 2025 Ancienneté requise : 1 an continu à la date de prise d’effet Salariés concernés : CDI et CDD permanent ainsi que les CDII Modalité de versement : somme chargée annuellement sur une carte pouvant servir de carte de paiement pour les révisions des vélos, l’achat de matériel de sécurité pour les vélos ou trottinettes avec ou sans assistance électrique. Montant non cumulatif (C’est à dire remise à zéro tous les ans) Moyen : carte xxx obtenue sur déclaration d’utilisation pour le trajet domicile-travail. Chiffres clés : suivi des sommes engagées et nombre de collaborateurs sur l’année écoulée ayant eu recours au forfait.
III 2 : Mise en place de la possibilité de
don de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT):
Pour les collaborateurs se trouvant dans une période difficile suite à la maladie d’un proche, afin de montrer la solidarité collective, les parties peuvent autoriser le don de jours de RTT. Ce don sera destiné à un collaborateur ayant besoin de s’absenter pour aider un proche (ascendant, descendant, conjoint, partenaire du PACS ou concubin) gravement malade. Don de jours de RTT dans la limite de 5 par personne et par an en cas d’appel de la Direction des Ressources Humaines pour aider des collaborateurs qui auraient besoin de temps et après épuration de leurs jours restants. Les dossiers des personnes demandant des jours peuvent être déposés auprès du responsable ressources humaines de votre site pour accompagner un ascendant ou un descendant souffrant d’une maladie. Ce dossier de demande sera accompagné d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de la personne aidée. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou d’un accident de la personne proche aidée. Un appel au don de RTT sera fait par le service ressources humaines auprès des collaborateurs. Don de 5 jours de RTT maximum par salarié cédant (anonymisé). Absence cumulée maximum de 30 jours ouvrés pour le bénéficiaire après que celui-ci a soldé ses congés payés, ses jours de RTT et les congés disponibles sur son Compte Epargne Temps (CET). Possibilité de fractionner les jours pour une durée d’accompagnement plus longue. Les jours non utilisés seront rétrocédés aux donateurs
III 3 : Reconnaissance des «
aidants » :
Les collaborateurs «
aidants » sont des salariés qui apportent une aide régulière et significative à une personne dépendante de leur entourage, que ce soit un membre de la famille ou le conjoint pacsé ou concubin. Cette aide peut être apportée à une personne âgée, malade, en situation de handicap, ou en perte d’autonomie.
Les aidants fournissent un soutien quotidien ou fréquent, qui peut inclure des tâches comme l’accompagnement aux rendez-vous médicaux par exemple. Pour les collaborateurs ayant cette reconnaissance d’aidant il est accordé une journée d’absence fractionnable en deux demi-journées. Cette journée ou ces 2 demi-journées d’absence seront autorisées sur simple présentation du justificatif de rendez-vous médical. Chiffres clés : suivi du nombre de jours demandés par collaborateur
III 4 : Soutien aux collaborateurs ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : Pour les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance RQTH, il est accordé un jour fractionnable en deux demi-journées d’absence pour faciliter les RDV médicaux. Cette journée ou ces 2 demi-journées seront accordées sur simple présentation d’un justificatif de RDV médicaux. Chiffres clés : suivi du nombre de jours demandés par collaborateur
III 5 : Mise en place de
référents « gestes et postures » sur chaque site :
Afin de lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques (TMS), il a été proposé de faire appel à volontariat pour qu’il y ait sur chaque site un référent gestes et postures. Il sera proposé sur chaque site de former au moins une personne par site pour qu’elle devienne référente sur les gestes et postures dans le cadre du poste de travail de chacun. Sur demande, le référent pourra faire les rappels nécessaires pour l’installation des bureaux, positionnement des écrans et mise en place des sièges par exemple. Chiffres clés : Diffusion de l’information et affichage des référents « ergonomie » Nombre de demande faites auprès de ces référents par site
III 6 : Systématisation bi annuelle des massages sur siège pour les collaborateurs. Chiffres clés : Nombres séances organisées et nombre de bénéficiaires par site
III 7 : Proposition de formations pour tous aux premiers secours : Dans le cadre d’une culture d’entreprise plus sécuritaire et solidaire, sur le budget du plan de formation, il sera rendu accessible à
tous les collaborateurs sur simple demande la participation aux formations aux premiers secours.
Chiffres clés : Nombre de demandes et nombre de salariés formés par site
III 8 : Diffusion engagement et valeurs : Afin de promouvoir et incarner les valeurs de l’institution, il sera proposé à chaque manager une formation / sensibilisation à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) ainsi qu’aux enjeux de la QVCT et des Risques Psycho-Sociaux (RPS). Les managers ainsi sensibilisés seront à même de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de leurs collaborateurs et ainsi mieux gérer et anticiper les risques liés à la santé, à la sécurité et à l’environnement des collaborateurs. Chiffres clés : Nombre de propositions, de formations ou ateliers faites aux managers et taux assiduité
III 8 : Charte de « bonne conduite » des réunions : Afin de favoriser la participation active et garantir le respect mutuel lors des réunions il est proposé de mettre en place, quand cela n’est pas déjà le cas, quelques règles de bonne conduite des réunions internes. Il est recommandé une attention particulière dans l’organisation des réunions : délais de prévenance, durée de la réunion, calage à privilégier sur le temps de travail habituel, ordres du jour établis à l’avance, exhaustivité des participants concernés, comptes-rendus, décisions actées…
III 9 : Engagement supplémentaire : Dans le cadre général de la négociation, l’engagement est pris dans le présent accord d’ouvrir de nouveau la négociation de l’accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et fin de carrières. Objectif clé : signature de l’accord en 2025
IV SUIVI ET CLAUSES GENERALES
IV.1 : Suivi : Les engagements pris dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi en CSE Central et d’une présentation en COMEX. Un bilan global du présent accord est réalisé par la DRH trois mois avant sa date d’échéance afin, notamment, de servir de base à un échange et à une discussion dans le cadre de son éventuel renouvellement et / ou renégociation. IV.2 : Date d’effet, durée, révision, publicité et dépôt : Le présent accord est conclu pour 18 mois à compter du 1er mars 2025. Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant dans les conditions prévues par le code du travail. La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.
