Avenant à l’accord d’entreprise relatif au forfait nouvelles mobilités durables conclu le 2 mars 2022
Entre
The British School of Paris, association à but non lucratif déclarée à la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye sous le n° 76, dont le siège social est situé au 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine,
D’une part,
Ci-après dénommée « l’Association », « BSP »
Et
L’organisation syndicale USAPIE, USAPIE, 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine
Et
L’organisation syndicale SNPEFP-CGT, 2 rue Hans List, 78290 Croissy sur Seine
D’autre part
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
La Direction de The British School of Paris et les organisations syndicales, depuis plusieurs années maintenant, expriment le souhait d’inscrire résolument l’Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21, laquelle ne cesse d’être encouragée par le législateur depuis lors.
S’inscrivant pleinement dans cette démarche, les parties encouragent les salariés à recourir à des moyens de transport plus vertueux et plus propres pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail.
Par l’accord du 2 mars 2022, les Parties ont renforcé le dispositif en vigueur au sein de l’Association depuis l’accord du 30 juin 2017 en faisant usage de la faculté offerte par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 de mettre en place un « forfait mobilités durables ».
Ce forfait permet à l’Association de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un mode de transport dit de « mobilité douce », alternative écologique et économique aux véhicules thermiques individuels.
Le présent avenant a pour objet de réviser le dispositif actuellement en vigueur.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision du montant plafond « Forfait de mobilités durables »
Les salariés remplissant les conditions décrites par l’accord du 2 mars 2022, qui utilisent un mode de transport dit de « mobilité douce » pourront bénéficier d’un forfait mobilité durable dans la limite de 700€ par année civile et par salarié, lequel sera calculé comme suit :
700 euros pour les salariés qui utilisent leur mode de transport dit de « mobilité douce » pour trois déplacements (aller et retour) ou plus par semaine ;
350 euros pour les salariés qui utilisent leur mode de transport dit de « mobilité douce » pour un à deux déplacements (aller et retour) ou plus par semaine.
Le forfait est attribué aux salariés utilisant un des modes de transport dit « de mobilité douce » pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est aussi attribué aux salariés qui utilisent les transports publics en commun (pris en charge par l’employeur) et un des modes de transport dit de « mobilité douce » mentionnés ci-dessus pour leur trajet de rabattement pour l’ensemble de leurs déplacements. Le trajet de rabattement s’entend comme le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de prise du transport public en commun et/ou le trajet entre l’arrêt de transport public et l’établissement BSP.
Le forfait mobilités durables sera intégralement exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales, sous réserve de fournir les justificatifs évoqués à l’article 4 de l’accord.
Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé à due proportion en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps, une proratisation sera également effectuée dans les conditions prévues à l’article 1 de l’accord.
Le forfait sera versé en une fois au cours du mois de juillet c’est-à-dire au terme de l’année scolaire.
Article 2 – Conditions du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements aux services publics de transport
Conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Pour les salariés qui utiliseraient alternativement ou simultanément un abonnement à un service public de transport et un des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables pour se rendre au travail (ex : salarié utilisant un vélo pour se rendre jusqu’à la gare où il prend le train/RER/métro), le cumul des deux avantages sera possible dans les conditions suivantes :
Le bénéfice du forfait mobilités durables ne pourra être accordé que sous réserve que le montant cumulé des deux avantages ne dépasse pas 700 € par an ;
Le montant annuel du forfait mobilités durables sera en tout état de cause plafonné à la différence entre 700 € et le montant annuel des abonnements pris en charge par l’Association.
Article 3 - Entrée en vigueur – Durée – Révision
Le présent avenant entre en vigueur au 1er septembre 2023 pour une durée de 4 ans.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La demande de révision devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, adressé à l’ensemble des parties signataires. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. La négociation devra s’ouvrir dans les 30 jours suivant la notification de la demande de révision.
Article 4 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue aux articles 4 et 5 de l’accord signé le 2 mars 2022. Les autres clauses et articles dudit accord demeurent en vigueur.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr).
Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’avenant ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version de l’avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite par publication dans la newsletter interne utilisée par la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Croissy sur Seine, le 8 septembre 2023 en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,
Pour la direction de l’École
Pour le syndicat USAPIE Pour le syndicat SNPEFP-CGT
