ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL Entre L’association
« EHPAD LA CHAUME », située à la chaume 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER, représentée par agissant en qualité de directrice,
D’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Initié par le représentant du personnel au CSE, le présent accord a pour objet de porter l’amplitude de travail des personnes à temps partiel de 11 heures à 13 heures. Cet accord permettra aux salariés à temps partiels d’avoir la même amplitude que les salariés à temps plein et ainsi de pouvoir faire des postes fractionnés le WE. Le WE fractionné sera suivi d’un repos.
Article 1 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’établissement Ehpad la Chaume géré par l’association.
Article 2 Durée quotidienne du travail L’amplitude de la journée d’un salarié à temps partiel peut atteindre 13 heures avec une interruption de plus de 2 heures.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Validité de l’accord
L’accord est signé par un délégué syndical ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur de l’organisation représentative au premier tour des élections professionnelles des titulaires.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 Suivi de l’accord
Les partenaires se réuniront annuellement lors de la présentation du bilan social afin de suivre l’application de l’accord.
Article 7 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait le lundi 14 avril 2025 à Châteauneuf sur Cher
