ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés,
d'une part, et
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Les mandats des représentants du personnel ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 parue le 23 septembre 2017 au journal officiel. Cette même ordonnance permet de proroger lesdits mandats pour une durée maximale d’un an à compter du 31 décembre 2017.
Au regard de la coïncidence entre l’échéance des mandats avec les périodes de fête de fin d’année, les parties conviennent de proroger les mandats comme suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent accord, les parties conviennent pour les raisons sus indiquées, de proroger le mandat de la DUP d’Emmaüs-Diaconesses et des Délégués du personnel de l’EHPAD les 4 vents jusqu’au 30 juin 2018 inclus.
Par conséquent, les représentants du personnel poursuivront leur mandat jusqu’à la date précitée dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l’association initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi. …/…
- 2 - ARTICLE 2 - DEPOT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin de STRASBOURG dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera, par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous forme anonyme.
