L’Association Entraide et Solidarités, représentée par son Vice - Président,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Dans le cadre des négociations 2024, relative à l’année 2023, l’Association a souhaité s’inscrire dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale en limitant son empreinte carbone liée au transport. Ce dispositif a donc pour objectif d'encourager le recours à des transports propres et respectueux de l'environnement. Il s'agit d’une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels, à mobilité douce, des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
A cette fin, cet accord prévoit la mise en place du forfait mobilité durable et ses modalités.
ARTICLE 1. Salariés concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’association, quel que soit leur type de contrat de travail, leur ancienneté ou leur affectation.
ARTICLE 2. Modes de transport concernés et distance domicile/travail Les déplacements effectués à l’aide des modes de transport à mobilité douce suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo, y compris le vélo à assistance électrique , en trottinette, …
à pied
Le forfait de mobilité durable peut etre octroyé aux salariés justifiant d’un
minimum de 3 kilomètres de distance entre leur domicile et leur lieu de travail en consideration du trajet le plus court.
Le salarié bénéficiaire est invité à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casques, gilet rétro- réfléchissant…).
ARTICLE 3. Modalités et montant du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilité durable s’élève à
100€ par an pour les salariés ayant justifié par le biais d’une attestation sur l’honneur d’un minimum de 70 jours d’utilisation de modes de mobilité durable prévus ci-dessus.
Le forfait mobilité durable est non cumulable avec tout autre remboursement de trajet déjà effectué par l’employeur.
L’attestation sur l’honneur certifie que les informations fournies par le salarié sont exactes. Elle doit donc être renseignée avec sincérité et de bonne foi. Toute information fausse ou mensongère pourra entraîner des conséquences légales et le non versement du forfait.
ARTICLE 4. Période de paiement En considérant l’année civile réalisée, la somme est versée sur le bulletin de salaire de décembre. Le bénéficiaire doit donc être présent au sein des effectifs de l’Association en décembre afin de bénéficier de ce forfait.
Cette somme faisant l’objet d’une exonération de cotisations et de charges nécessite une formalisation. C’est pourquoi une attestation spécifique forfait mobilité (respectant le modèle annexé) sera impérativement à complétée et à remettre au service paie avant le 10 décembre de l’année concernée par chaque salarié qui fera une demande d’indemnisation.
ARTICLE 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6. Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours, le 29/11/2024 En 3 exemplaires
Pour l’Association Entraide et Solidarités
Pour l’organisation syndicale UNSA
Attestation sur l’honneur pour le paiement
du Forfait Mobilité Durable
Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par ENTRAIDE ET SOLIDARITES. J’atteste sur l’honneur avoir utilisé un minimum de 70 jours, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable cités dans l’accord relatif à la mobilité durable signé le 2 décembre 2024 entre l’organisation syndicale UNSA et la direction de l’Association. Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de 100 euros. Je suis conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des poursuites pénales et engage ma responsabilité. Pour servir et valoir ce que de droit,
