L’Association Entraide et Solidarités, représentée par son Vice - Président, ,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Préambule Dans le cadre des négociations 2025, relative à l’année 2024, les parties se sont accordées pour établir un premier avenant à l’accord préexistant relatif au Forfait Mobilité Durable.
Article 1. Objet du présent avenant L’article 2 de l’accord est rédigé désormais dans les termes suivants:
ARTICLE 2. Modes de transport concernés et distance domicile/travail Les déplacements effectués à l’aide des modes de transport à mobilité douce suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo, y compris le vélo à assistance électrique , en trottinette, …
à pied
Le forfait de mobilité durable peut être octroyé aux salariés justifiant
d’une distance minimale d’un kilomètre pour un trajet aller entre leur domicile et leur lieu de travail, appréciée selon le parcours le plus court.
Le salarié bénéficiaire est invité à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casques, gilet rétro- réfléchissant…).
Article 2. Durée Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2026, comme prévu dans article 5 de l’accord relatif au Forfait Mobilité Durable.
Article 3 - Dépôt – publicité Le présent avenant entrera en application à compter du 01/01/2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT. Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Fait à Tours, le 04/12/2025 En 4 exemplaires
Pour l’Association Entraide et Solidarités
, Vice-Président
Pour l’organisation syndicale UNSA
Délégué Syndical
Attestation sur l’honneur pour le paiement
du Forfait Mobilité Durable
Je soussigné(e) : Nom :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse postale déclarée : …………………………………………………………………………………………………………………..
atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par l’Association Entraide et Solidarités. J’atteste sur l’honneur avoir utilisé un minimum de 70 jours, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet aller domicile-travail, le mode de mobilité durable suivant : ……………………………………………………………., prévus dans l’accord relatif à la mobilité durable signé le 2 décembre 2024 et revu par voie d’avenant à compter du 1er janvier 2026 entre l’organisation syndicale UNSA et la direction de l’Association. Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de 100 euros. Je suis conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des poursuites pénales et engage ma responsabilité. Pour servir et valoir ce que de droit,
