PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
__________________________________________________________________________________ Entre les soussignés : D’une part, M……, Président de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36 APE n°8810A Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE Et D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par M……….. (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues M…………………..
PREAMBULE Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le président, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.
Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant : •
1ère réunion : 26/11/2020 ODJ : détermination du calendrier des réunions NAO et des thèmes liste des documents demandés par la déléguée syndicale.
2e réunion : 17/12/2020 ODJ : éléments de la négociation remis par la déléguée syndicale.
3ème réunion : 14/01/2021 ODJ : Négociation.
ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES : Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au Président et à la Direction :
Propositions de la CFDT : AUGMENTATION DE L’Indemnité Kilométrique IK
« indexée au barème fiscal des impôts pour les salariés du SAAD : 0.40 cts du kilomètre au lieu de 0.35€ actuellement, soit augmentation de 0.05 cts du kilomètre. »
Réponse du Président : Cette demande est acceptée, il est précisé que l’augmentation constitue une « avance » sur les négociations de la branche et ne peut être considéré comme une majoration de +0.05€/KM sur les prochains tarifs agréés.
Propositions de la CFDT : prime encouragement salarial : 250€ brut par salarié
Réponse du Président En raison du contexte économique résultant de la crise COVID et des difficultés de recrutement, il n’est pas possible d’engager ces dépenses en 2021.
Propositions de la CFDT : augmentation des astreintes : » 86€net par week-end au lieu de 86€ brut »
Réponse du Président Demande acceptée pour tous les services, les astreintes Week-end seront valorisées à 111€ brut /week-end. L’ensemble de ces dispositions seront applicables à
compter du 01/01/2021
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail. Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage. Fait à Montastruc la Conseillère, le 15/01/2021 Pour la CFDTPour l’AFC La déléguée syndicaleLe Président M…………………………M…………….
