PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022
________________________________________________________________________________ Entre les soussignés : D’une part, Mxxx, Président de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36 APE n°8810A Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE Et D’autre part, L’ organisation syndicale représentative au niveau de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par Mxx (délégué syndicale CFDT Santé Sociaux), assisté de 2 salariées élues Mxxx et Mxxx.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le Président de l’AFC, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.
Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 22/12/2022 ODJ : précisions sur la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
2ème réunion : 02/02/2023 ODJ : éléments de la négociation et précisions de certains points-discussions
3ème réunion : 16/03/2023 : négociation et accord
ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale ont présenté leurs revendications au Président et à la Direction : 1ère demande sur les remboursements kilométriques :
La DAF précise qu’il est techniquement difficile d’évaluer le nombre de KM par jour et par salarié, en effet, l’outil Via Michelin de référence, est programmé sur le logiciel pour calculer les trajets d’inter-vacation, en dehors de la pause médiane. Il est rappelé qu’en cas de déviation et d’allongement du parcours, les frais km sont remboursés sur déclaration. Réponse du Président : Pour prendre en compte la demande ci-dessus exprimée par les membres du CSE, ainsi que la hausse du prix des carburants, le Président propose d’augmenter le taux de remboursement du kilomètre, de 0.40€ à 0.45€ à compter du 01/02/2023 pour une durée d’un an. Il sera renégociable à l’issue de la période en fonction du niveau des prix. Pour rappel la Convention Collective fixe le tarif de remboursement à 0.38€/km.
2ème demande sur l’amélioration des conditions de travail :
La déléguée syndicale et les déléguées présentes précisent que cette ½ journée mensuelle serait fixe (ex : jeudi matin) et leur permettrait de prendre des RDV médicaux.
Réponse du Président Vu le contexte de pénurie de main d’œuvre et d’absentéisme élevé, le Président accepte d’étudier la proposition à certaines conditions :
Pas de ½ journée le vendredi après-midi ou lundi matin
Ajustement de chaque secteur ou service pour assurer la continuité
Les heures non effectuées seront planifiées selon les besoins des services, avec la possibilité de les positionner sur les plages de non disponibilité, si besoin.
La ½ journée de repos ne devra pas impacter les compteurs annualisés : récupération des heures sur le mois en cours.
Après avis de l’encadrement et de la direction, il n’est pas possible de mettre en œuvre cette demande à ce jour.
3ème demande sur la prévention des TMS:
La déléguée syndicale et les déléguées du CSE présentes précisent leur demande en date du 16/02/2023 et souhaiterai un remboursement à hauteur de 30€, le nombre de séances remboursées seraient variables en fonction du contrat de travail selon le tableau suivant : Contrat mensuel -110h/mois De 111h à 130h/mois +de 131h/mois Nombre de séances remboursées 2 séances/an 3 séances/an 4 séances/an
Réponse du Président Il est favorable à cette proposition de prévention des TMS au vu des contraintes physiques des métiers. Un point sera effectué en fin d’année pour négocier l’éventuel renouvellement de cette demande, ainsi que les modalités d’application. Seuls les CDI peuvent en bénéficier.
L’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 01/02/2023 pour une durée de 1 an (révisable aux prochaines négociations NAO).
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail. Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage. Fait à Montastruc la Conseillère, le 24 mars 2023
Pour la CFDTPour l’AFC La déléguée syndicaleLe Président MxxMxx
