PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023
________________________________________________________________________________ Entre les soussignés : D’une part, Monsieur Joël BOUCHExxxx, Président de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36 APE n°8810A Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE Et D’autre part, L’ organisationL’organisation syndicale représentative au niveau de l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par Madame AIT OUARET Seltanaxxxx (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues Mmes, BARBIER Anne -Marie et LOURDE Sylviexxxxxxx.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le Président de l’AFC, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’
ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.
Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 26/10/2023 ODJ : précisions sur la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), accord interne sur l’amélioration des conditions de travail en SSIAD, point sur les politiques sociales et les réformes de la tarification
2ème réunion : 23/11/2023 ODJ : éléments de la négociation et précisions de certains points-discussions : situation financière de l’AFC, évolutions sociales de la BAD (augm. Prévisionnelle de la Valeur du point et coef…)
3ème réunion : 2119/12/2023 : négociation et accord
ARTICLE 1 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale ont a présenté leurs revendications au Président et à la Direction et précise en introduction : : 1ère demande proposition sur les remboursements kilométriques :
Réponse du Président : Le Président propose de maintenir le taux de remboursement du kilomètre à 0.45€ pour une durée d’un an supplémentaire. Il sera renégociable à l’issue de la période en fonction du niveau des prix. Il précise que le surcout impacte directement les fonds propres, cette dépense étant retraitée par le CD31. Pour rappel la Convention Collective fixe le tarif de remboursement à 0.38€/km.
2ème demande proposition sur une meilleure prise en compte des temps de trajet :
La DAF précise qu’il est techniquement difficile d’évaluer le nombre de KM par jour et par salarié, en effet, l’outil Via Michelin de référence, est programmé sur le logiciel pour calculer les trajets d’inter-vacation, en dehors de la pause médiane. Il est rappelé qu’en cas de déviation et d’allongement du parcours, les frais km sont remboursés sur déclaration. Réponse du Président sur les temps de trajet : Concernant le calcul des temps de trajet, Mr Bouchexxxx est d’accord pour financer une meilleure prise en compte des temps de trajet. La DirectionLa Direction précise qu’il est possible de rémunérer le temps passé entre deux vacations en décomptant les minutes entre les pointages de télégestion de départ et d’arrivée chez la prochaine personne accompagnée. Cette nouvelle méthode de calcul et de rémunération fera l’objet d’un suivi de projet dont les grandes lignes sont pourront être définies comme suit :
Programmation du logiciel planning convergent
Révision des pratiques, exemple il faudra badger tous les temps de travail (réunions, convocations…)
Elaboration des moyens de contrôle
Suivi du projet
La mise en œuvre de ce projet est fixée à Avril 2024.
Réponse du Président Vu le contexte de pénurie de main d’œuvre et d’absentéisme élevé, le Président accepte d’étudier la proposition à certaines conditions :
Pas de ½ journée le vendredi après-midi ou lundi matin
Ajustement de chaque secteur ou service pour assurer la continuité
Les heures non effectuées seront planifiées selon les besoins des services, avec la possibilité de les positionner sur les plages de non disponibilité, si besoin.
La ½ journée de repos ne devra pas impacter les compteurs annualisés : récupération des heures sur le mois en cours.
Après avis de l’encadrement et de la direction, il n’est pas possible de mettre en œuvre cette demande à ce jour.
3ème demande proposition sur la prévention des TMS:
La déléguée syndicale et les déléguées du CSE présentes précisent leur demande en date du 16/02/2023 et souhaiterai un remboursement à hauteur de 30€, le nombre de séances remboursées seraient variables en fonction du contrat de travail selon le tableau suivant : Contrat mensuel -110h/mois De 111h à 130h/mois +de 131h/mois Nombre de séances remboursées 2 séances/an 3 séances/an 4 séances/an
Réponse du Président : Il Mr xxx est favorable à cette proposition de prévention des TMS au vu des contraintes physiques des métiers. La poursuite du projet est acceptée, Uun point sera effectué en fin d’année 2024 pour négocier l’éventuel renouvellement de cette demande, ainsi que les modalités d’application. Les modalités d’application restent inchangées. Seuls les CDI peuvent en bénéficier.Les délégués précisent qu’une révision des garanties de la mutuelle pour les remboursements d’ostéopathie est en cours pour 2024 et que le montant de la cotisation mensuelle devrait être augmenté. Le point sera effectué en fin d’année 2024, notamment sur la prise en charge des remboursements d’ostéopathie et chiropractie par la mutuelle.
4 ème proposition sur le budget des activités sociales et culturelles :
Réponse du Président : Après avis de la direction, il n’est pas possible d’accéder à cette demande en raison de contraintes financières. La situation des comptes des œuvres sociales pourra être analysée en cours d’année si des difficultés de trésorerie apparaissent. 5 ème proposition sur la révision du protocole d’accord sur le jour de solidarité :
Réponse du Président : Xxxx prend en compte la demande de révision du protocole d’accord sur le jour de solidarité, la date fixée pour la négociation sera le 22/02/2024.
6 ème proposition sur la poursuite de l’accord de fidélisation et de recrutement N°2: Le 2ème accord de fidélisation et de recrutement a été signé pour la période du 02/04/2023 au 31/12/2023 : le bilan est mitigé, on constate que les actions du volet « recrutement » ne permettent pas de stimuler et renforcer les embauches. Il est donc convenu que seuls les articles 7 et 8 de l’accord sur le volet « fidélisation » seront maintenus (primes soirs et week-ends, majoration pour travail du jour férié).
L’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 01/02/2023 pour une durée de 1 an (révisable aux prochaines négociations NAO).
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail. Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage. Fait à Montastruc la Conseillère, le 28/12/2023
Pour la CFDTPour l’AFC La Ddéléguée SsyndicaleLe Président Mme AIT OUARET SeltanaxxxxxxMr BOUCHE Joëlxxxxx
