L’ASSOCIATION L’ACCUEIL dont le siège social est situé 114 boulevard Gambetta 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par XXX, membre Titulaire.
D’autre part.
Préambule :
L’Association L’Accueil applique la Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagné du 16 juillet 2003, étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. L’effectif salarié de l’association est au 31/10/2025 de 18 personnes et 2 alternants représentant 17,03 emplois en équivalent à un temps plein. A l’occasion des différents échanges menés dans le cadre de l’instance du Comité Social, les parties se sont accordés pour définir des mesures qui visent à tenir compte des enjeux économiques et sociaux suivants :
Tenir compte des évolutions réglementaires susceptibles d’impacter la gestion de la trésorerie personnelle des salariés mais encore d’évolutions réglementaires déjà réalisées telle que la mensualisation de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
Réduire le recours aux heures supplémentaires rémunérées.
Proposer aux salariés des outils d’épargne, favorisant en particulier les incidences de la retraite (PERCOI).
Article 1 :
La mensualisation opérée dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt ainsi que l’hypothèse de l’interdiction des découverts bancaires conduisent les parties à prévoir la mesure suivante :
A compter du 1er janvier 2026, l’Association met en œuvre une mensualisation du versement de la prime de fin d’année de 13ème mois prévue à l’article 16.6 de la Convention Collective Nationale applicable.
Article 2 :
Confrontée à des difficultés financières, l’Association se doit de recourir avec modération aux heures supplémentaires et de définir des alternatives à leur payement. En conséquence, les parties définissent les mesures suivantes :
La rémunération des heures supplémentaires peut se faire dans une limite maximale d’une sur deux (50%).
Un dispositif d’épargne (article 3) est mis en place.
Un repos compensateur est instauré pour les heures supplémentaires récupérables, non déposées en épargne.
Article 3 :
Dans le cadre du partenariat avec le groupe MALAKOFF HUMANIS, la mise en place d’un dispositif collectif d’épargne retraite est présentement confirmée et fait l’objet d’une documentation spécifique. Le Comité Social et Economique confirme présentement son accord à la mise en place de ce dispositif.
Article 4 :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé est également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône. L’accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 5 :
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. Il s’applique au plus tard le 1er janvier 2026.
Fait à Villefranche sur Saône, le 24/11/2025
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant du Comité Social et Economique XXXXXXXX
