Accord de substitution de L’ASSOCIATION FOYERS DELTA SUD
Entre
L’association FOYERS DELTA SUD, dont le siège social est situé 55 Rue Célony – 13100 AIX EN PROVENCE, représentée par son Président, et par sa Directrice,
D'une part,
Et
Madame, membre suppléante du comité social et économique ; Madame, membre titulaire du comité social et économique ; Madame, membre suppléante du comité social et économique ; Monsieur
, membre titulaire du comité social et économique ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que l’association FOYERS DELTA SUD est habilitée par le Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance à ouvrir et gérer des foyers d’accueil d’enfants.
Elle est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres bénévoles qui délègue une partie de ses pouvoirs à un/e Directeur/Directrice.
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise du 5 mars 2003 relatif au fonctionnement et aux relations avec le personnel de l’association FOYERS DELTA SUD a été signé, prévoyant notamment des dispositions sur la prévoyance d’entreprise au sein de l’association FOYERS DELTA SUD.
L’organisme assureur en charge d’assurer les garanties est actuellement MUTEX (HARMONIE MUTUELLE)
Il est rappelé qu’en date du 24 octobre 2023, cet organisme a informé la Direction de l’association FOYERS DELTA SUD qu’il entendait résilier le contrat souscrit.
Un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024 a pu être négocié par la Direction avec l’organisme de prévoyance.
Compte tenu de cette résiliation par l’assureur, le contrat de prévoyance initial mis en place au sein de l’association est venu à échéance le 30 juin 2024.
En parallèle, et compte tenu de cette résiliation, l’accord du 5 mars 2003 relatif au fonctionnement et aux relations avec le personnel et prévoyant des dispositions en matière de prévoyance d’entreprise, a fait l’objet d’une dénonciation par courrier du 12 mars 2024 adressé aux signataires.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu la mise en place du présent accord d’entreprise de substitution.
Le présent accord vient au surplus dénoncer les usages en vigueur et s’y substituer.
Le présent accord vient en outre se substituer aux accords en vigueur au sein de l’association en matière de prévoyance.
Cet accord de substitution, discuté et négocié, est signé avec le CSE de l’association FOYERS DELTA SUD.
Il est également apparu comme nécessaire de mettre en conformité le régime de prévoyance avec les dernières dispositions légales et réglementaires.
Enfin, eu égard à l’activité exercée par l’association FOYERS DELTA SUD, il est rappelé qu’il a été décidé de faire application volontaire des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413, JO 3116).
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l’accord
1.1L’accord a pour objet de définir les conditions d’application du nouveau régime de prévoyance au bénéfice des salariés de l’association FOYERS DELTA SUD. Il se substitue purement et simplement aux accords du 5 mars 2003 et accords ultérieurs éventuels, ainsi qu’aux usages en la matière.
1.2Au titre du présent contrat, les termes utilisés ont les significations suivantes :
- Assurée : L’association FOYERS DELTA SUD -Assureur : le ou les organismes assurant les garanties. -Bénéficiaire : le salarié couvert au titre du régime. -Prestations : sommes versées, sous forme de capital ou de rentes, au bénéficiaire. -Sinistre : fait générateur de la garantie. -Garanties : Incapacité, invalidité, décès. -Cotisations : primes versées au à (aux) l’organisme(s) assureur(s). - Contrat de prévoyance : contrat(s) conclu(s) par l’association FOYERS DELTA SUD auprès du/des organisme (s) assureur (s) en vue d’assurer les garanties. - Ayants-droits : personne, autre que l’assuré, ayant un lien avec l’assuré du fait d’un lien de parenté ou d’alliance (enfant, conjoint, etc.).
1.3Les garanties sont assurées par le ou les organisme(s) assureur(s) sélectionné(s) par la Direction. La Direction est libre de procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord, à la condition que les caractéristiques techniques définies par le présent accord restent inchangées, sans préjudice de l’application des dispositions du titre II.
1.4Le présent accord n’a pu être conclu que du fait que le(s) organisme(s) assureur(s) mentionnés au présent accord ont accepté d’assurer les garanties décrites par le présent accord aux conditions tarifaires établies par le présent accord.
L’existence de contrat(s) de prévoyance conforme(s) aux dispositions du présent accord est une condition substantielle de l’engagement de l’entreprise, à défaut de laquelle, l’entreprise n’aurait pas conclu l’accord.
Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord
2.1 L’accord collectif entre en vigueur au 1er juillet 2024, date à laquelle le nouveau régime de prévoyance s’applique.
2.2 Le nouveau régime concerne tous les sinistres postérieurs au 30 juin 2024.
2.3 Les sinistres survenus avant le 1er juillet 2024 restent garantis dans les conditions résultant des accords du 5 mars 2003 et des contrats souscrits auprès de l’organisme assureur.
Les salariés ou anciens salariés de l’association FOYERS DELTA SUD qui, à la date du 30 juin 2024, perçoivent des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale (incapacité) ou des rentes d’invalidité continuent à percevoir leurs prestations à la charge de l’organisme selon les conditions résultant des accords du 5 mars 2003. Ceux-ci maintiennent, à leur profit, les garanties Décès et, le cas échéant, invalidité ; les prestations résultant de ces garanties maintenues seront calculées sur la base du salaire servant d’assiette au calcul des prestations en cours de service au 30 juin 2024.
Article 3 - Champ d’application et durée de l’accord
3.1. Le présent accord s’applique à l’association FOYERS DELTA SUD sur l’ensemble de ses sites et établissements et concerne l’ensemble des salariés.
3.2. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2024.
Article 4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 - Caducité de l’accord
5.1 Dans l’hypothèse où le/les contrat(s) de prévoyance serai(en)t résilié(s), à l’initiative du/des organisme(s) assureur(s), notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou de dégradation des garanties, et où aucun nouveau contrat de prévoyance ne serait conclu, aux conditions du présent accord, celui-ci serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de l’entreprise ayant disparu.
La caducité de l’accord prendrait effet à la date de fin d’effet du/ des contrat(s).
5.2 La caducité produirait les effets décrits à l’article 7 relatif à la dénonciation de l’accord.
5.3 Les parties signataires seraient réunies dès la connaissance d’un risque de caducité, afin d’examiner les solutions de substitution éventuelles.
Article 6 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou le CSE en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
La révision de l’accord conduisant à modifier les garanties et/ ou les taux de cotisation ne vaut que pour l’avenir.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La dénonciation de l’accord est sans effet sur le service des prestations en cours de service à la date de son effet ; le ou les organisme(s) assureur(s) sont, sauf dispositions contraires, tenus de servir ces prestations et de maintenir les garanties Décès et, le cas échéant, invalidité ; ils ne sont pas tenus des revalorisations ultérieures.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVOYANCE
Article 1 - Principe
Les parties rappellent
qu’il a été décidé de faire une application volontaire des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413, JO 3116) au sein de l’association FOYERS DELTA SUD.
Article 2 – Dispositions applicables en matière de prévoyance
Il est expressément convenu de faire application, en matière de prévoyance, des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413, JO 3116), dans ses dispositions étendues et ses avenants, ainsi que ses avenants ultérieurs.
Il est donc renvoyé aux dispositions contenues dans ladite convention collective en matière de prévoyance.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes auquel est rattaché géographiquement le siège de l’entreprise.
Article 2 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 3 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
