AUX VOTES ELECTRONIQUES POUR LES ELECTIONS ET DECISIONS DES SALARIES RELATIFS AUX AFFAIRES SOCIALES
L’Association dénommée
Association Française Arbres Champêtres et Agroforesteries (Afac-Agroforesteries), dont le siège social est au 38, rue Saint-Sabin – 75011 Paris, (Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police de Paris sous le n° W452000071 – Siret : 508 047 396 00033 APE : 9499Z, immatriculée à l'URSSAF Ile-de-France 93518 MONTREUIL CEDEX) représentée par son Président, ayant délégation de tous les pouvoirs à l'effet des présentes suite à la décision du bureau du 9 Décembre 2020
(ci-après dénommé « l'association »), D’une part, ET La majorité des 2/3 du personnel (ci-après dénommé les salariés)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les garanties conventionnelles des salariés de l’association suivant son code APE - 9499Z et son adhésion au syndicat des employeurs HEXOPEE (qui rassemble et représente les employeurs de l’ESS) sont régies par la convention collective ECLAT (ex animation, mise à jour en novembre 2021 - Convention collective Nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité́ sociale et environnementale, au service des Territoires). Les champs d’application de cette convention qui couvrent une grande diversité de types de structures, ne sont pas toujours en parfaite adéquation avec le fonctionnement de l’association. Au vu du développement de son équipe, le bureau et les salariés ont d’un commun accord souhaité ouvrir des négociations pour définir des règles complémentaires. Par application de l’article L.2232-21 du code du travail, l’association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de transcrire ces règles dans des accords d’entreprise thématiques au fur et mesure de leur finalisation et vote. Du fait de la répartition des salariés dans différents lieux en France, de leur éloignement du siège social et du télétravail total pour certains, l’Afac-Agroforesteries a souhaité mettre en place un accord avec les salariés pour reconnaitre le vote électronique comme modalités d’organisation des élections du Comité Social d’entreprise ou de tout autre décision dans le champ des affaires sociales et humaine.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections des comités sociaux et économiques ou tout autre décision social ;
Permettre à tous de pouvoirs s’exprimer et voter
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles L 2314-4 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord vise également à définir les modalités selon lesquelles le vote électronique est mis en place pour toutes décisions des salariés concernant les affaires sociales et humaines de l’association.
Article 2 –Date de prise d’effet du présent accord et période annuelle de référence
Date de prise d’effet
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2025.
Article 3 – Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Article 4 – système choisi
La mise en place du système de vote électronique utilisera un outil choisi par l’association, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.
Le système retenu doit respecter les principes généraux indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Article 5 – caractéristique du système
Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des votants, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin
Les données relatives aux votants ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés« fichier des électeurs »et« contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des votants» a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé<< contenu de l'urne électronique» recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès verbal.
CHAPITRE III : MODIFICATION –DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 6 – Information et consultation du personnel
L’accord a suivi les règles de consultation du personnel prévues par le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017. La consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord. Les salariés ont voté à l’unanimité pour la mise en place de cet accord permettant sa signature.
Article 7 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties (pour les salariés dans les mêmes conditions que la consultation pour ce présent accord) pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la commission ressources humaines de l’association.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 8 - Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties (pour les salariés dans les mêmes conditions que la consultation pour ce présent accord), sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires.
Article 9 – Suivi
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour un bilan de la mise en œuvre du présent accord.
La commission de suivi est la commission ressources humaines composée de 4 administrateurs nommé par le conseil d’administration, et d’un représentant désigné par le personnel.
La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.
La commission se réunira au moins un fois par an.
Article 10 - Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires. Fait à Paris, le 17 décembre 2024 Signature des parties par le site de signatures électroniques Yousign
Représentant de l’employeur
Les salariés,
La majorité des 2/3 du personnel valide le présent accord d’entreprise
