Prorogation des mandats des membres du CSE-Comité social économique
Entre
L’Association Française contre les Myopathies-Téléthon Pôle Yolaine de Kepper dont le siège social est situé 47 boulevard de l’Hôpital 75013 Paris immatriculée sous le numéro SIRET 775 609 571 00069, dont l’établissement est sis Bois de Rochefoucq 49170 Saint Georges Sur Loire, représenté par XXXXX, en sa qualité de Directeur du Pôle Yolaine de Kepper D'une part,
Et
L’Organisation syndicale CFDT représentée respectivement par XXXX Délégué Syndicale D'autre part, PREAMBULE : Le renouvellement des mandats des membres du CSE est envisagé à l’AFM Téléthon Pôle Yolaine de Kepper et à l’AFM Téléthon Siège. Afin de faciliter le processus électoral, il est souhaité de faire coïncider les deux calendriers. Dans cette perspective, il convient de négocier la prorogation des mandats des membres actuels du CSE dont les mandats expirent le 5 novembre 2023. Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 05/11/2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au 08/02/2024 afin d’avoir un calendrier électoral commun avec l’AFM Téléthon Siège. Ainsi, les mandats des membres du CSE, composé de 1 collège employés, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à cette date. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société AFM Téléthon Pôle Yolaine de Kepper s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s'achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE lors des prochaines élections.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société AFM Téléthon Pôle Yolaine de Kepper de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Saint Georges sur Loire, le 16/10/2023 En 2 exemplaires originaux.
Pour le Syndicat CFDTPour l’AFM Téléthon Pôle Yolaine de Kepper XXXXXXXXX
