ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS ACTUELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION FREDERIC SEVENE
Entre d’une part, La Présidence de l’association Frédéric Sévène dont le siège est situé 294 rue Frédéric Sévène 33400 Talence, représentée par M XXXXXX Et d’autre part, Le représentant élu du personnel de l’association Frédéric Sévène : M XXXXX- Délégué du personnel remplaçant – Délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Afin de permettre d’organiser le scrutin CSE de l’association Frédéric Sévène avant la date du 31 décembre 2019, et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail, une réduction des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2019 est nécessaire pour la mise en place effective du CSE au 31décembre 2019. En effet, selon le 3ème alinéa de l’article L.2314-5, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats (date fixée par le PAP). Aussi pour tenir compte de la possibilité d’un second tour -qui doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le premier tour conformément au L.2314-29- les mandats devront être réduits pour avancer la date du 1er tour.
Cette décision de réduction des mandats s’effectue par le présent accord collectif d’entreprise. Selon cet accord, la date d’expiration des mandats actuels des représentants du personnel est fixée au :
