Accord d’Entreprise Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés
Association Gabriel Deshayes, représentée par XXXXX, dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet - BRECH - BP 30247- 56402 AURAY Cedex Et Le syndicat FO, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par la finalité de son action et de ses valeurs transcrites dans son projet associatif (solidarité, respect, confiance...) l’Association Gabriel Deshayes porte une responsabilité sociétale particulière en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité. Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Ce principe figure dans la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », principe repris dans l’article premier de la Constitution du 04 octobre 1958. L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958, relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne, posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, le présent accord est signé conformément à la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et de ses décrets d’application prévoyant la mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, d'engagements dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, les parties signataires affirment leur attachement au principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination et notent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre des articles L.2242-5, L.2245-1 et R.2242-2 du même code.
Ainsi, l’Association Gabriel Deshayes souhaite réaffirmer ses actions et sa volonté de promouvoir ce principe fondamental d’égalité professionnelle, au même titre que l’organisation syndicale signataire, et propose alors la conclusion d’un accord d’entreprise pour fixer ses engagements.
Article 1 – Diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes
Conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes réalisé sur la base des données au 31 décembre 2024.
De l’analyse de ce diagnostic, il en ressort les constats significatifs suivants :
Un peu plus de 90% des salariés présents au 31 décembre 2024 sont en contrat à durée indéterminée.
Les salariés les plus représentés sont le personnel féminin, représentant un peu plus de 81% des salariés présents au 31 décembre 2024.
Les salariés non-cadre représentent 83% de l’ensemble des effectifs (en personne physique).
Le personnel féminin non cadre représente 68% des salariés présents au 31 décembre 2024 et le personnel masculin non cadre 15%.
L’effectif CDI/CDD, en équivalent temps plein (ETP), est de 205,15 au 31 décembre 2024, dont un peu plus de 86% pour le personnel non cadre et un peu moins de 14% pour le personnel cadre.
Le personnel féminin représente un peu plus de 81% de l’ensemble des salariés au 31/12/2024. L’écart continue de se creuser depuis les données 2022 : (femme : 80% et homme : 20%).
Poursuite de la faible mixité des métiers au sein de l’Association. Tendance également observée à l’échelle du secteur médico-social.
On note une évolution à la hausse du nombre d’hommes dans la catégorie d’emploi « paramédical » entre 2022 et 2024 : + 2
La catégorie d’emploi « Educatif & Social » est celle où les femmes et les hommes sont les plus représentés, représentant ainsi près de 45% des salariés présents au 31/12/2024.
La majorité du personnel féminin (tous contrats confondus) présent au 31 décembre 2024 se situe dans la tranche d’âge 41-50 ans, soit 31,97% de l’effectif total.
La majorité du personnel masculin (tous contrats confondus) présent au 31 décembre 2024 se situe dans la tranche d’âge 31-40 ans, soit 5,74% de l’effectif total.
La catégorie d’emploi « Educatif » est celle où le nombre d’embauches en CDI a été le plus important.
La majorité des embauches sont liées à des remplacements de salariés suite à des départs (Démission, Licenciement, retraite).
Evolution de la rémunération brute moyenne à la hausse pour l’ensemble des salariés.
Cette évolution à la hausse est due à plusieurs facteurs :
Augmentations du SMIC entre 2023 et 2024
Recrutement en CDI (créations de postes)
Application du Ségur pour tous
Plus de 63% de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2024 travaille à temps plein, dont 50% pour le personnel féminin.
Le personnel féminin à temps partiel représente 30,32% de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2024, contre 6,56% pour le personnel masculin.
Seul le travail de nuit est recensé comme critère de pénibilité au sein de l’Association parmi l’ensemble des critères : bruit, travail répétitif, charges lourdes, posture pénible, agents chimiques, températures extrêmes…
Au 31 décembre 2024, sur les 14 salariés travaillant la nuit, 8 salariés ont rempli les critères de pénibilité.
On note que les femmes appartenant à la CSP « Techniciens/ agents de maîtrise » sont celles qui sont le plus nombreuses à avoir bénéficié de formations.
Nette évolution à la hausse du nombre total d’heures de formation entre 2022 et 2023 : + 576 heures
A ces constats, il faut rajouter les éléments du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes dont la note globale s’élève à 94/100 pour l’année 2024. Du premier indicateur relatif à l’écart de rémunération, il faut noter un écart de 0,7% en faveur des femmes. Le second indicateur met en avant un écart de taux d’augmentations individuelles de 3,5% en faveur des hommes. Le troisième indicateur révèle que 100% des salariés ont bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption. Enfin, on note que 3 hommes et 7 femmes figurent parmi les salariés les mieux rémunérés.
De cette analyse, conformément aux dispositions du code du travail, l’Association Gabriel Deshayes propose de retenir les 4 thèmes d’actions suivants, dont celui de la rémunération qui est devenu obligatoire depuis le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, à savoir :
L’embauche
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les conditions de travail
Afin d’atteindre les objectifs fixés, les parties se sont entendues sur la mise en œuvre d’actions spécifiques, développées ci-après, et dont les effets pourront être mesurés à l’aide d’indicateurs chiffrés, dans chacun des domaines d’actions retenus.
Article 2 – L’embauche
L’étude des embauches en contrat à durée indéterminée réalisée sur la période 2022-2024 au sein de l’Association fait apparaître :
Des embauches majoritairement féminines dans un certain nombre de classifications ou groupes d’emplois, notamment dans les catégories « administratif », « paramédical » et « éducatif ».
On note que l’Association Gabriel Deshayes rencontre un déséquilibre structurel dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’Association, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations socioculturelles, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’Association.
Aussi, au-delà de favoriser la mixité des emplois, il est important que dès le démarrage du processus de recrutement, les acteurs de l’Association s’engagent à lutter contre les discriminations.
2-1 : Favoriser la lutte contre les discriminations à l’embauche
Recruter relève du pouvoir de décision de l’employeur. Pour autant, cette liberté est encadrée par deux principes fondamentaux : l’interdiction des discriminations et le respect de la vie privée.
Depuis janvier 2017, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les personnes chargées des missions de recrutement doivent se former à la non-discrimination à l’embauche tous les cinq ans.
Bien que l’Association Gabriel Deshayes ne soit pas concernée par cette obligation du fait de son effectif, elle tient à former ses acteurs du recrutement à la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Objectif de progression Former 100% des acteurs du recrutement de l’Association afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes F/H mis en œuvre lors des procédures de recrutement Action à mettre en œuvre Rappeler aux acteurs du recrutement les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements Indicateur chiffré Pourcentage d’acteurs du recrutement formés
Article 3 – La rémunération effective
Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, une même qualification et occupant le même poste, conformément aux dispositions du code du travail.
C’est dans cet esprit qu’elles ont convenu de la mesure ci-après.
Article 3-1 – Garantir l’égalité de rémunération
L’Association Gabriel Deshayes rappelle qu’elle applique la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, laquelle prévoit des conditions de rémunération identiques quel que soit le sexe des salariés.
Il en est de même lors des principes généraux conventionnels dont notamment l’actuel article 38 relatif au classement fonctionnel (reprise d’ancienneté lors d’une nouvelle embauche, mesure d’avancement…).
Objectif de progression S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences, qualifications et expériences équivalentes Action à mettre en œuvre Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Indicateur chiffré Nombre d’annonces diffusées
Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’Association Gabriel Deshayes rappelle sa politique en la matière, qui est de concilier le mieux possible l’articulation vie privée/vie professionnelle, et ce, en acceptant notamment dès que possible les souhaits de passage à temps partiel issus de la demande des salariés. A ce titre, depuis le second semestre 2015, la direction fournie chaque semestre un rapport sur le temps partiel dans l’Association aux membres du CSE. Ce dernier est enrichi une fois par an d’un recensement des souhaits des salariés à temps partiel en matière d’avenants complément d’heures. Il ressort des rapports établis jusqu’à aujourd’hui que les demandes de passage à temps partiel sont réalisées en majorité par des femmes, permettant ainsi une meilleure qualité de vie et de temps passé en famille.
Néanmoins, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle doit se faire dans le respect du projet associatif, des projets d’établissements et de services, et bien entendu de la qualité du service rendu aux usagers.
Les parties signataires ont donc convenu ensemble de la mise en œuvre des mesures ci-après.
Article 4-1 – Aménager les horaires de travail lors de la rentrée scolaire
L’Association Gabriel Deshayes souhaite prendre en compte les moments importants de la vie familiale et permettre à ses salariés d’être présents auprès de leurs enfants. Dans ce cadre, si l’organisation le permet, au vu de la continuité de service rendu auprès des usagers, un aménagement des horaires de travail sera prévu pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Ces aménagements devront être demandés dans le respect des délais de prévenance et validés par l’un des cadres hiérarchiques. Objectif de progression Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Action à mettre en œuvre Maintenir la mise en place un horaire de début de poste décalé d’1h30, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire
Modulation du temps de travail
Indicateur chiffré Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire par rapport au nombre de demandes
Article 4-2 – Améliorer les conditions de départ de l’entreprise avant les congés familiaux
L’Association Gabriel Deshayes souhaite continuer à porter une attention particulière aux salariés lors de leur départ dans le cadre d’un congé familial (congé maternité, congé parental à temps plein, congé d’adoption). Cet engagement s’inscrit dans la continuité des dernières négociations annuelles obligatoires (NAO) ayant eu lieu en 2024. Objectif de progression Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale Action à mettre en œuvre Mettre en place des entretiens de départ avant le congé familial Indicateur chiffré Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de départ préalable à un congé familial (maternité, adoption, parental à temps plein) par rapport au nombre de personnes concernées
Article 4-3 – Aborder la notion d’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle lors de l’entretien biennal
Objectif de progression Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale Action à mettre en œuvre Formaliser dans le cadre de l’entretien professionnel un temps d’échange relatif à cette thématique Indicateur chiffré Nombre d’entretiens professionnels ayant abordé cette thématique
Article 4-4 – Don de jours de congés
Objectif de progression Soutenir l’exercice de responsabilités familiales Action à mettre en œuvre
Sensibiliser et informer les salariés sur le don possible de jours de congés au(x) salarié(s) de leur choix
Indicateur chiffré
Nombre de don(s) de jour(s) de congés
Article 4-5 – Favoriser la garde d’enfants par le biais de partenariats
Objectif de progression Soutenir l’exercice de responsabilités familiales Action à mettre en œuvre
Nouer des partenariats avec des collectivités locales, crèches, des associations… pour favoriser la garde d’enfants lors d’horaires de travail atypiques ou irréguliers
Indicateur chiffré
Nombre de partenariats noués
Article 5 – Les conditions de travail
L’Association Gabriel Deshayes souhaite réaffirmer l’attention particulière portée à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés tel que le prévoit l’article L.4121-1 du Code du travail. A ce titre, de nombreuses actions, notamment en termes de formations sont mises en œuvre au sein des différents établissements/services/ dispositifs. La direction, en lien avec les membres élus du CSE, possède 3 outils principaux permettant ainsi d’être dans une démarche d’amélioration continue de la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) actualisés annuellement pour chacun des établissements/ services/ dispositifs
Le rapport SSCT : Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail présenté annuellement qui regroupe les actions menées en la matière sur l’année écoulée et faisant l’objet d’une information/consultation des membres élus du CSE
Le PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail : présenté annuellement et faisant l’objet d’une information/ consultation des membres élus du CSE
C’est dans cet esprit que les parties signataires ont convenu de la mesure ci-après.
Article 5 -1 – Améliorer l’ergonomie des postes de travail
L’ergonomie vise à accompagner la transformation des conditions de travail pour améliorer conjointement la performance, la qualité et la santé au travail. Améliorer l’ergonomie au travail permet ainsi de réduire la pénibilité du travail, favoriser le confort des salariés, prévenir l’apparition de troubles musculosquelettiques et d’améliorer à terme les indicateurs qualité (absentéisme, turnover…). Objectif de progression Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Action à mettre en œuvre
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie en recensant les préconisations du service de santé au travail
Formaliser dans le cadre de l’entretien professionnel un temps d’échange relatif à cette thématique
Indicateur chiffré
Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail
Nombre d’entretiens professionnels ayant abordé cette thématique
Article 5 -2 – Aménager le poste de travail des salariées enceintes
Objectif de progression Adapter les conditions de travail des salariées enceintes Action à mettre en œuvre Mettre en place le télétravail (1 ou plusieurs jours) lorsque le poste le permet et sur préconisations du service de santé au travail Indicateur chiffré Nombre de salariée(s) enceinte(s) ayant bénéficié de cet aménagement de poste de travail
Article 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures
La mise en œuvre des mesures retenues sera présentée chaque année par l’employeur à l’organisation syndicale signataire, lors d’une réunion, au plus tard le 30 juin.
Article 7- Champ d’application, durée, date d’effet, révision, publicité
Article 7-1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association Gabriel Deshayes, quel que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 7-2 - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 23 avril 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 22 avril 2028 au soir. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, le présent accord cessera de produire ses effets. En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 7-3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7-4 - Publicité
Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56). Un exemplaire du présent accord sera consultable dans chaque établissement/ service/ dispositif de l’Association.
Auray, le 22 avril 2025,
Pour l’Association Gabriel Deshayes Pour FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
