AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association Gabriel DESHAYES, représentée par , Directrice Générale dûment mandatée par , Président de l’Association Gabriel DESHAYES (N° SIRET : 777 800 848 00106 / Régime d’affiliation URSSAF : N° 56000000109956219),
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Gabriel DESHAYES, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant, représentées par , déléguée syndicale FO
et , déléguée syndicale CFDT.
PREAMBULE Les parties rappellent que suite aux ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, une instance unique, le comité social et économique (CSE), a été créée. Le règlement de fonctionnement du CSE de l’Association Gabriel DESHAYES a été adopté à la majorité des membres titulaires lors de la première réunion du CSE qui s’est tenu le mardi 26 juin 2018. Les points abordés dans l’accord signé le 30 août 2018, sont le fait de demandes préalablement formulées par la déléguée syndicale FO. La déléguée syndicale CFDT n’a pas transmis de points spécifiques à négocier. L’employeur n’a pas formulé de demande concernant des points de négociation. Comme il est stipulé dans le règlement intérieur du CSE (article 30), les articles de celui-ci s’adapteront aux négociations abouties. Les parties signataires de cet accord confirment leur attachement au dispositif global mis en place le 30 août 2018. Elles réaffirment que le fonctionnement actuel est de nature à permettre un dialogue social de qualité. A la réunion plénière du 21 mai 2019, aux points 4 et 5 portés à l’ordre du jour, les élus titulaires présents ou représentés ont souhaité et voté à l’unanimité la modification des points de l’accord du 30 août 2018. La déléguée syndicale FO a proposé la négociation d’un avenant. Après négociations, les différentes parties, sont parvenues à ce présent avenant. Ne seront repris que les articles ayant subit une modification. Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 2 de l’accord d’entreprise du 30 août 2018 : LES REUNIONS PLENIERES DU CSE
Affichage des PV
L’accord initial prévoyait : Compte tenu du caractère bimestriel des réunions et donc du délai conséquent pour la diffusion des PV, soumise à validation préalable en réunion plénière suivante, il est retenu le principe suivant : Un PV « provisoire » de réunion plénière de CSE est remis par le secrétaire du CSE au Président du CSE dans le mois qui suit la réunion plénière. Après validation du PV provisoire par le Président du CSE, celui-ci est diffusé par affichage sous réserve de porter la mention « Provisoire ». Le PV « provisoire » est ensuite soumis à l’approbation de l’ensemble des membres titulaires du CSE pour validation de son contenu définitif lors de la réunion plénière suivante. Le PV ainsi validé donne lieu à affichage en annulant et remplaçant le PV provisoire. Compte-tenu de la charge de travail, il a été constaté que cette disposition était difficilement suivie.
Après négociation, ce point disparait.
Assistance à la rédaction
Au travers de ce présent avenant et à la demande des déléguées syndicales, l’article 22 du règlement intérieur du CSE est repris : ARTICLE 22. ASSISTANCE POUR REDIGER LE PV DE LA REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : Le secrétaire du Comité Social et Economique peut se faire assister par une personne de son choix. Cette décision est soumise au vote par la majorité des élus du Comité Social et Economique. Seuls les élus titulaires prennent part au vote. De son côté l'employeur n'a pas le droit de s'opposer à la présence d'une telle aide. L'employeur ou la délégation du personnel peuvent avoir recours à l'enregistrement des séances du Comité Social et Economique. Lorsque cette décision émane du Comité Social et Economique, l'employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel. Lorsque le Comité Social et Economique décide de l'enregistrement et/ou utilise la sténographie, les frais afférents à l'enregistrement et à la sténographie sont imputés sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
L’enregistrement des réunions plénières du CSE devra désormais suivre les modalités définies ci-dessous et validées suite à la réunion plénière du 21 mai 2019 :
L’enregistrement des réunions plénières sera effectif, de son ouverture par Mme la Présidente du C.S.E jusqu’à l’épuisement des points portés à l’ordre du jour : les points CSSCT et les points CSE. Sauf, lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel, et sont signalées expressément comme telles par Mme la Présidente du C.S.E.
L’enregistrement sera sous la responsabilité du secrétaire et du secrétaire-adjoint durant la réunion plénière du C.S.E.
La conservation de l’enregistrement se fera sous clé dans un coffre, au local du C.S.E, et ce, pour la durée de la rédaction du procès-verbal.
L’enregistrement concerne les réunions plénières ordinaires du CSE telles qu’elles sont inscrites tous les 2 mois au calendrier et les réunions supplémentaires éventuelles.
Les élus titulaires et suppléants ainsi que Madame La présidente du CSE pourront avoir accès à l’enregistrement.
L’écoute de l’enregistrement se fera en présence du secrétaire ou du secrétaire-adjoint du C.S.E, uniquement dans le local du C.S.E.
Aucune duplication de l’enregistrement ou des parties écoutées ne pourra être effectuée.
Une suppression de l’enregistrement sera effectuée lorsque le procès-verbal est approuvé à la réunion plénière suivante.
Aucun archivage de l’enregistrement ne sera possible.
Après négociation, ce point apparait avec les modalités d’application du protocole d’enregistrement des réunions plénières du CSE.
- Dépôt et publicité (1) de l’accord collectif : Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise sont déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui les transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). (1) article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) Le présent avenant est conclu à durée déterminée (pour la durée du mandat des élus actuels) ; Les dispositions relevant du présent avenant prennent effet à compter du 1er juillet 2019.
Fait en sept exemplaires
Fait à BREC’H, le lundi 1er juillet 2019
Signatures :
Pour l’Association Gabriel DESHAYES, , Directrice Générale
Pour la section syndicale FO, , Déléguée syndicale FO
Pour la section syndicale CFDT, , Déléguée syndicale CFDT
