Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
L’Association Geneviève Champsaur - AFSEP dont le siège social est situé 1 rue des Docteurs Roche 15400 Riom-ès-Montagnes, représentée par Julien Gaulandeau, Directeur
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme Pouget Marie-Eve
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est l’association dans son ensemble. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, sauf dispositions spécifiques.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, sauf dispositions spécifiques notifiées ci-après. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Des jours enfants malades seront octroyés aux parents d’enfants âgés de 13 ans à moins de 18 ans révolus en cas d’hospitalisation de l’enfant malade avec une nuit passée à l’hôpital (hors hospitalisation de jour). Le nombre de jours d’autorisation d’absence rémunérée en cas de décès d’une personne très proche (Père, Mère, Conjoint, Frère ou sœur) passe de 3 à 5 jours et sont comptabilisés comme les autres (jours consécutifs). Une adhésion au Club Adere (0,50€ / mois / salarié) est payée par l’employeur pour tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’association. Les informations sur les avantages seront communiqués individuellement et/ ou collectivement. La mise en place sera effective au 1° juillet 2025.
3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les dispositions actuelles et l’accord spécifique conclu conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les dispositions actuelles conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Les dispositions actuelles conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3-5 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés séniors
- Les jours de congés d’ancienneté mis en place en 2024 se posent en jours ouvrés, tout comme les RJF ou les RTT, avec effet rétroactif au 1° janvier 2025. Les chefs de service sont chargés de mettre à jour les plannings et décomptes annuels en ce sens. L’accord sur le temps de travail sera modifié en ce sens. - Médaille du travail. Il revient au salarié concerné de faire lui-même les démarches administratives. Il est versé une prime spécifique lors de la remise des médailles (2 sessions par an, juin et décembre) dans les conditions suivantes : - 20 ans : 200€ nets + 10€ par année dans l’association - 30 ans : 300€ nets + 10€ par année dans l’association - 35 ans : 350€ nets + 10€ par année dans l’association - 40 ans : 400€ nets + 10€ par année dans l’association
3.6 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Le système de complémentaire santé mis en place convient aux parties. La répartition actuelle du coût entre employeur et salariés (60% Employeur – 40% salarié) est conservée. Cette disposition ne concerne que les contrats salariés et non les contrats familiaux éventuellement conclu par les salariés.
3.7 Sur l’exercice du droit d’expression
Les dispositions actuelles conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3.8 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
Il est convenu qu’une liste du personnel acceptant d’être contacté à tout moment sera établie afin de favoriser les remplacements et d’empêcher le travail en sous-effectif.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité social et économique., soit 6 exemplaires au total. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Riom-ès-Montagnes, le 3 juillet 2025,
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
