ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
L’ASSOCIATION GESTION ECOLE CENTRALE ELECTRONIQUE (AGECE), association dont le siège social se situe 37 Quai de Grenelle – 75015 Paris, inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 379 364 094, représentée par <>, agissant en sa qualité de directeur, dûment habilité,
Et
ECETECH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2-10 rue Sextius Michel – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 023 272, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,
Et
PREPATECH’, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 2-10 rue Sextius Michel – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 347 122, représentée par <>v agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,
AGECE, ECTECH et PREPATECH constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
Dénommées, ci-après, « l’UES ou l’entreprise »,
d’une part,
Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
SYNEP-CFE-CGC, représentée par <> en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
SNFOEP, représentée par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
SNEPL-CFTC, représentée par <> en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
Dénommées, ci-après, « les délégués syndicaux ou les délégations syndicales »,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Les mandats des membres élus du CSE de l’UES AGECE ECETECH PREPATECH arrivent à expiration le 18 décembre 2023. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 29 octobre 2019, les élections professionnelles devaient donc être organisées dans le courant du mois de décembre 2023.
Or, dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral, intervenue en novembre 2023, il est apparu que l’effectif des salariés cadres au sein de l’entreprise était supérieur à 25. En application des dispositions légales et pour assurer une meilleure représentativité de l’ensemble du personnel, la décision de mettre en place un collège spécial réservé aux Cadres s’est alors imposée.
Compte tenu de ce qui précède, et dans un souci d’organisation, les organisations syndicales ont souhaité disposer de davantage de temps afin d’établir leurs listes de candidats pour les deux collèges.
En conséquence, les parties ont convenu de proroger les mandats actuellement en cours dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1. Prorogation des mandats des Instances de Représentation du Personnel (IRP)
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, qui viennent en principe à échéance le 18 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au terme du processus électoral à venir. En tout état de cause, le premier tour des élections professionnelles de l’UES AGECE ECETECH PREPATECH devra se tenir avant le 15 mars 2024.
De la même manière, les désignations syndicales perdurent dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques sur le périmètre de l’UES AGECE ECETECH PREPATECH pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 2. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dans l’intégralité de ses stipulations à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au CSE de l’UES AGECE ECETECH PREPATECH qui se dérouleront en mars 2024.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
ARTICLE 3. Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023, en 4 exemplaires,
