449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RÉGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par son Directeur Général
Et :
La déléguée syndicale,
Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du comité d’Entreprise)
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Un accord collectif relatif à la modification du régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé a été mis en place à compter du 1er janvier 2016. Il avait notamment pour objectif, de répondre aux dispositions de l’avenant n°2015-01 généralisant la couverture des frais de santé pour le personnel relevant de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif dans le respect des exigences du panier minimal de soins tel que défini par le décret du 8 septembre 2014 et des nouveaux critères des contrats responsables tels que définis par le décret du 18 novembre 2014 et d’offrir à tous les salariés des conditions de garantie satisfaisantes. Une récente négociation commerciale avec l’assureur a amené les parties signataires à formaliser un avenant. L’article faisant l’objet d’ajout et/ou de modifications est le paragraphe 4-1 de l’article 4 - COTISATIONS Les membres du Comité d’Entreprise ont été informés et consultés sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise portant sur le régime obligatoire de remboursement des frais de santé. Le Comité d’Entreprise a rendu son avis lors de la réunion du 10 décembre 2018.
En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé ce qui suit : Pour rappel, l’ancienne rédaction du paragraphe 4-1 de l’article 4 était la suivante :
Article 4 – COTISATIONS
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Pour l’année 2016, les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés dans les conditions ci-après définies. Le présent régime de remboursement des frais de santé couvre uniquement les salariés de l’A.Ge.S.S.A. La cotisation est de 1,34% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. (A titre d’information, sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2016, la cotisation est de 43,12 €/mois). L’employeur s’engage à prendre en charge de 50% du montant de cette cotisation. Le Comité d’Entreprise finance aussi ce régime à hauteur de 5 € par mois par salarié adhérent. Les salariés auront donc à supporter la différence. Après une négociation avec l’assureur, il a été obtenu une gratuité de la cotisation de 0,0065% PMSS par mois correspondant au financement d’une garantie obsèques. Parallèlement à la couverture obligatoire ci-avant décrite, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants-droit non couverts à titre obligatoire (cf la notice d’information) pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé. Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droit et/ou au financement du régime optionnel venant améliorer le niveau des garanties du régime de base obligatoire, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié et les cotisations seront directement payées à l’assureur.
Désormais, le paragraphe 4-1 de l’article 4 sera rédigé de la manière suivante :
Article 4 – COTISATIONS
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Pour l’année 2019, les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés dans les conditions ci-après définies. Le présent régime de remboursement des frais de santé couvre uniquement les salariés de l’A.Ge.S.S.A. La cotisation est de 1,52% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. (A titre d’information, sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2018, la cotisation est de 50,33 €/mois). L’employeur s’engage à prendre en charge de 50% du montant de cette cotisation. Le Comité d’Entreprise finance aussi ce régime à hauteur de 8 € par mois par salarié adhérent. Les salariés auront donc à supporter la différence. Parallèlement à la couverture obligatoire ci-avant décrite, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants-droit non couverts à titre obligatoire (cf la notice d’information) pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé. Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droit et/ou au financement du régime optionnel venant améliorer le niveau des garanties du régime de base obligatoire, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié et les cotisations seront directement payées à l’assureur.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent accord sera organisée tous les ans.
Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000).
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
Article 5.1 : Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 5.2 : Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
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Un exemplaire sera remis au Comité d'Entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande au Directeur Général de l’AGeSSA. Accord conclu à Beaumont, Le 13/12/2018 Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
