449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
ACCORD D'ENTREPRISE
Relatif aux MOBILITÉS DURABLES
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)
À la suite de la négociation annuelle 2023, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGeSSA :
PREAMBULE
Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), une réflexion a été engagée sur les conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’AGeSSA. Cette réflexion s’inscrit dans le prolongement du Plan de Mobilité « Zone Henri Dunant » signé en décembre 2019, entre le CHU de Clermont-Ferrand, le Centre Jean PERRIN et le Centre Michel BARBAT, notamment ses axes 1- « Favoriser la mobilité liée à l’énergie métabolique » et 2- « Diminuer les déplacements auto-solistes liés à l’énergie fossile ». En développant les mobilités durables, l’AGeSSA a pour objectif de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer, et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et partagées afin de :
Diminuer l’empreinte écologique directe,
Encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens,
Améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES …………………………………….................................................... 7
Article 1 – Objet
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 480 euros par an et par salarié. Cet accord a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de l’AGeSSA.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGeSSA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage), sans condition d’ancienneté. Les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction à titre personnel ou disposant dans le cadre de leur activité professionnelle d’un véhicule de service pour effectuer les trajets domicile/travail/domicile. Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes : les salariés à temps partiel, quel que soit leur horaire contractuel, bénéficieront du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 100 trajets par an, un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,
Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager,
Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,
Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes,
Transports en commun (hors abonnement).
Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.
Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
1. Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 480 € par an et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
2. Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 600 € par an. Ainsi, les salariés pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. À titre d’exemple, un salarié qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 3 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 200 € par l’AGeSSA, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 400 € par an (600 – 200 = 400).
3. Versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera versé, à terme échu, annuellement au salarié, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 500 €, porté à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun.
Article 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier au service comptabilité l’utilisation d’un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord. Pour cela, il devra remettre au service comptabilité les justificatifs dont le format dépend du mode de transport utilisé :
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage : une attestation de covoiturage certifiée, retraçant l’ensemble des trajets effectués au cours de l’année,
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables : une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord.
Ce document devra être remis au plus tard le 25 janvier de l’année N+1 pour l’année précédente. Le paiement du Forfait Mobilité Durable sera versé avec les salaires de février. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement. Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur et inscrite sur le bulletin de salaire.
Article 6 – Autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce
Parallèlement aux mesures développées pour favoriser les mobilités partagées, des aménagements seront réalisés afin d’agrandir le parking à vélos et d’installer des bornes électriques.
Article 7 – Sécurité
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Il est de la responsabilité de chaque salarié utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
Article 8 – Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’accord sera suivi annuellement à l'occasion des réunions de la négociation annuelle obligatoire.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000). Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
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Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande au Directeur Général de l’AGeSSA. Accord conclu à Beaumont, Le 26 décembre 2023 Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
