449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
ACCORD D'ENTREPRISE
DIVERSES MESURES
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par M. , agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne le personnel travaillant dans les établissements de l’AGeSSA et lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 – Modification des modalités d’attribution d’un jour de congé supplémentaire en raison de l’ancienneté dans un établissement de l’AGeSSA.
L’article 2 de l’accord d’entreprise du 29 décembre 2016, reconduit par l’accord d’entreprise du 26 décembre 2023 est modifié ainsi : « Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté acquise au sein des établissements de l’AGESSA bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par an, pour un temps plein, et au prorata du temps de travail pour un temps partiel. Ce jour de congé est à prendre dans l’année de son acquisition. »
Article 3 – Modification des modalités d’attribution de la prime décentralisée.
L’article 2.2.1 Personnels en CDI est modifié et rédigé comme suit :
« La prime décentralisée est égale à 5 % du salaire brut individuel. Cette prime est réduite d’un point par absence (hors absences n’entraînant pas d’abattement telles qu’énumérées à l’article A.3.1.5. de la CCN 51, absences liées aux pathologies de la grossesse justifiées par certificat médical et absences provoquées par des hospitalisations récurrentes liées au traitement d’une pathologie invalidante) au cours d’une année civile, au-delà d’une franchise d’une absence ou de 15 jours si la première absence est supérieure à 15 jours. Au-delà de 15 jours d’absence, la prime est réduite d’un point par tranche de 30 jours d’absence. Les absences inférieures à 30 jours à cheval sur 2 années ne peuvent être prise en compte qu’au titre de l’année civile de la date de début de l’absence. »
Les autres articles restent inchangés
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Accord conclu à Beaumont, Le 30 décembre 2024 Parapher chaque page. Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général
