ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES
Date 24 mars 2026
Entre les soussignés :
Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.,
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège et seul établissement français est situé 15, rue de Laborde à Paris (8e arrondissement), représentée par
M[•], agissant en sa qualité de directrice des ressources humaines,
D'une part, Ci-après dénommée « le Cabinet »
Et,
Le Comité Social et Economique du Cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.,
Ayant signé à l'unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 23 mars 2026, représentés par
M[•], en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
D'autre part, Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction des Systèmes d’Information (DSI) du Cabinet GIDE gère l’ensemble des systèmes et réseaux informatiques utilisés au sein du Cabinet.
Compte tenu de la dimension internationale du Cabinet, son activité est continue (24h/24 et 7j/7), générant des besoins d’interventions en dehors des jours et horaires habituels de travail, notamment la nuit, le week-end et les jours fériés.
Un accord d’entreprise sur le dispositif d’astreintes a été signé le 4 septembre 2017.
Compte tenu de la mise en place récente de conventions de forfaits annuels en jours en application de l’accord d’entreprise du 20 novembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, les parties signataires du présent accord ont entendu adapter le système d’astreinte à l’organisation du travail sous forfait annuel.
Le présent accord se substitue donc aux dispositions de l’accord d’astreinte précité du 4 septembre 2017.
Article 1 – Définition de l’astreinte
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de l’intervention constitue du temps de travail effectif.
Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte vise à permettre la continuité de service en cas d’incidents critiques, soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Une astreinte peut donner lieu ou non à une intervention à distance ou sur site
Le présent accord s’applique aux salariés volontaires de la DSI, relevant du forfait annuel en jours, et validés par le DSI ou son représentant.
Les interventions concernent les incidents critiques d’infrastructure impactant plusieurs utilisateurs ou la totalité du Cabinet
Article 3 – Affectation des salariés sur les périodes d’astreinte
Le volontariat est privilégié pour l’affectation sur les plages d’astreinte. Les salariés peuvent refuser une plage d’astreinte sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
En cas de refus collectif, le DSI ou le Responsable de service pourra affecter un salarié pour assurer la continuité du service. Sont dispensés d’astreinte :
Les personnes pour lesquelles le médecin du travail a rendu un avis défavorable ; Les femmes enceintes (pendant la grossesse et 4 semaines après le retour de congé de maternité, sauf prolongation médicale) ; Les personnes justifiant de raisons familiales impérieuses (garde d’enfant, prise en charge d’une personne dépendante, etc.)
Article 4 – Modalités de l’astreinte
4.1 Période de couverture
L’astreinte est organisée par semaine complète, par roulement, couvrant toutes les heures en dehors des horaires habituels, du lundi 8h au lundi suivant 8h.
Un planning est établi par le DSI ou le Responsable de service, dans le respect des périodes de repos et du nombre maximal de jours travaillés.
4.1 Organisation
Les salariés sont informés de leur programmation individuelle un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Pendant l’astreinte, le salarié doit conserver le téléphone professionnel allumé et être en mesure de réagir rapidement aux sollicitations
4.2 Déclenchement des interventions
Les interventions sont déclenchées sur appel/SMS du logiciel de supervision, du DSI ou du Responsable de service.
Le salarié doit intervenir au plus tard 45 minutes après l’appel et traiter l’incident par tous moyens techniques à sa disposition.
Le salarié renseigne systématiquement un ticket d’incident
Article 5 – Rémunération / Compensation
5.1 Prime d’astreinte (partie fixe)
En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les salariés perçoivent une prime d’astreinte dont le montant varie selon la fréquence des périodes d’astreinte :
Toutes les 5 semaines ou plus : 500 € bruts Toutes les 4 semaines : 550 € bruts Toutes les 3 semaines : 680 € bruts 2 semaines consécutives : 700 € bruts par semaine
5.2 Prime d'astreinte (partie interventions)
5.2.1Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours À compter du 1er janvier 2026, les salariés relevant du forfait annuel en jours bénéficient d’une rémunération spécifique pour chaque intervention réalisée pendant une période d’astreinte, y compris lorsqu’elle intervient sur un jour travaillé au titre du forfait-jours.
Un système de décompte précis des heures d’intervention est mis en place. Chaque intervention, à distance ou sur site, fait l’objet d’une déclaration du nombre d’heures effectivement consacrées, arrondie à la demi-heure supérieure.
Ces heures d’intervention sont rémunérées sur la base d’un taux horaire équivalent à celui applicable aux heures supplémentaires, conformément à la convention collective, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait-jours.
En cas de déplacement, les frais sont remboursés sur justificatifs, et le temps de trajet aller-retour est inclus dans le décompte des heures d’intervention.
Cette rémunération spécifique ne remet pas en cause la rémunération forfaitaire annuelle liée au forfait-jours
5.2.2Pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours
Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif qui sera rémunéré comme tel, conformément aux règles légales et conventionnelles sur la durée du travail, sur la base du décompte précis des heures d’intervention mis en place
Le décompte des temps d’intervention sera effectué avec un arrondi d’une demi-heure.
Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, celui-ci sera rémunéré de la manière suivante :
Les frais de déplacement sont pris en charge sur justificatifs ;
Le temps d’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le Cabinet est rémunéré comme du temps de travail effectif
Article 6 – Décompte des temps d’astreinte et contrôle
Un dispositif de suivi spécifique des interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte est instauré.
Chaque salarié renseigne, à l’issue de chaque intervention, le nombre d’heures effectivement consacrées (y compris le temps de trajet), la nature de l’intervention, la date, l’heure de début et de fin, ainsi que le respect des temps de repos minimaux (repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives)
Le supérieur hiérarchique valide mensuellement ces relevés, qui sont conservés pendant cinq ans et tenus à la disposition de l’Inspection du Travail.
En cas de non-respect des temps de repos minimaux, le salarié doit en informer sans délai son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines, afin qu’une solution soit mise en œuvre pour garantir la santé et la sécurité du salarié
Ce dispositif vise à garantir la traçabilité des interventions et le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de temps de repos.
Article 7 – Respect des temps de repos et droit à la déconnexion
Les salariés doivent impérativement respecter :
Un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ; Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit un repos de 35 heures consécutif.
Le Cabinet prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ces limites. Le salarié dispose d’un droit à la déconnexion pendant ses périodes de repos, de congés et d’absence autorisée.
En cas de difficulté à respecter ces temps de repos, le salarié alerte son supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines, ce qui donne lieu à un entretien et à la mise en place de mesures correctives
Article 8 – Suivi, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2026.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, avec un préavis de trois mois.
Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant toute dénonciation
Article 9 – Substitution et abrogation de l’accord antérieur
Le présent accord annule et remplace, à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’accord d’entreprise sur le dispositif d’astreintes signé le 4 septembre 2017 entre le Cabinet Gide Loyrette Nouel et l’organisation syndicale Force Ouvrière.
À cette date, toutes les stipulations, usages ou pratiques antérieurs ayant le même objet cessent de produire effet, à l’exception des droits acquis au titre de l’accord précité pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le Cabinet auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé@ccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales
À Paris, le 24 mars 2026
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
