Accord d’entreprise relatif à l’organisation, l’architecture et au contenu de la B.D.E.S.
Conformément à l’article L 2312-21 du Code du travail, la Présidente du CSE a souhaité ouvrir des négociations en vue déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES. Les discussions ont démarré lors de la séance du C.S.E. du 15 février 2019, après une réunion de travail préparatoire le 4 fév 19 entre la secrétaire, la secrétaire adjointe et la présidente du C.S.S.. La séance du 15 mars 2019 a marqué l’ouverture des négociations qui ont abouti lors de cette même séance. Le présent accord traduit le fruit de ces négociations.
L’organisation de la BDES.
Il est convenu que la BDES soit dématérialisée, sur un espace sécurisé (accès via identifiant et mot de passe) : Intranet GD / BDES Il fonctionne à partir des adresses mails professionnelles nominatives de l’association : … @asso-gd.fr Cet espace ne sera relié qu’aux adresses mails de la Présidente du CSE et des représentants élus du CSE. Le ou les représentant(s) de proximité n’y seront pas reliés. Il est rappelé que les informations déposées dans la BDES sont confidentielles. Les élus du personnel s’engagent par le présent accord à respecter cette confidentialité.
L’architecture de la BDES
Il est convenu de l’architecture suivante : a. Données SOCIALES b. ELEMENTS FINANCIERS c. RAPPORTS ACTIVITES d. SANTE au TRAVAIL e. FORMATION f. ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES g. REUNIONS du CSE – documents autres
Contenu de la BDES
a. Données SOCIALES annuelles
En conservant ds la BDES tjs 2 années précédentes + nouveau rapport Le BILAN SOCIAL Annuel pour l’association + le rapport établi chaque année en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
b. ELEMENTS FINANCIERS annuels
En conservant ds la BDES tjs 2 années précédentes + nouveau rapport Tous les documents financiers annuels transmis à l’Agence Régionale de Santé : EPRD = budget et projection à 5 ans / Rapports infra annuels (2 rapports / an) / Comptes financiers (= fichier excel + notes explicatives)
c. RAPPORTS ACTIVITES annuels
En conservant ds la BDES tjs 2 années précédentes + nouveau rapport Il fournit : toutes les données d’activité des HdJ
d. SANTE au TRAVAIL
En conservant ds la BDES tjs 2 années précédentes
Les DUERP Annuels, avec en dernière page = le plan d’action par établissement
Stats annuelles acc travail et maladies pro
Actions prévention spécifiques
Fiches entreprises ACMS
e. FORMATION
En conservant ds la BDES tjs 2 années précédentes Les Plans annuels + orientations stratégiques annuelles
f. ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES
Annexe CSE distribution des œuvres sociales Budget prévisionnel Œuvres sociales et pour le fonctionnement Répartition des dépenses O.S.
g. REUNIONS du C.S.E. – documents autres
Tous les autres documents qui ne rentreraient pas dans les catégories précédentes et sont nécessaires aux réunions du C.S.E.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Publicité et dépôt
Cet accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, le présent texte est assorti de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives (c. trav. art. D.2231-6). Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel du C.S.E. Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE de Paris et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Accord approuvé à l’unanimité des membres titulaires du CSE, le 15 Mars 2019.
