Accord d'entreprise ASSOCIATION GROUPE ESSEC

PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2024

37 accords de la société ASSOCIATION GROUPE ESSEC

Le 07/12/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFTC
• CFE-CGC

 PROCESVERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024

ASSOCIATION GROUPE ESSEC

 Entre,

L’Association Groupe ESSEC dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par,

D’une part,

Et,

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Groupe ESSEC :

Pour la CFE-CGC               Pour la CFTC

D’autre part.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, l’AGE a engagé avec les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires . Au terme de la négociation, unaccord a été conclu.

             Cesnégociations ont donné lieu à5réunions, qui ont eu lieule 27 octobre,les 15, 24,30 novembre,et le7 décembre2023.Il est établi, à la suite deces réunions, le présent procès-verbal d’accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui serontappliquées.Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du Code du travail précité.

 I - CADRE DE LA NEGOCIATION POUR L’ANNEE 2024

 En préambule, la Direction Générale indique que si l’année 2022 a conduit la Direction Générale à proposer des mesures exceptionnelles en raison du contexte inédit d’inflation, les négociations 2024 débutent dans un contexte d’inflation toujours présente mais qui montre néanmoins de premiers signes de décélération. L’AGE souhaite cette année encore prendre en compte ce contexte notamment pour soutenir le pouvoir d’achat tout en poursuivant ses efforts d’investissement dans son capital humain.

   La Direction Générale soulignequeles tendances NAO, au niveau national, sont placées sous le signe de la prudence, suite à l’effort soutenu des entreprises en 2023.Au niveau national, les enveloppes dédiées aux augmentations collectives sont en nette baisse par rapport à l’année précédente, avec parfois, la mise en place de politiques de rémunérations plus ciblées.

L’AGE reste néanmoins très attentive au contexte global, et aux attentes des salariés.

     Par conséquent,la Direction Généralea tenuà introduire une nouvelle foisdes mesures collectives en faveur du pouvoir d’achat des salariés:

1.   Une mesure d’augmentationcollective,de façon exceptionnelle,

2. Une Prime de Partage de Valeur (PPV) , pour la5ème année consécutive ,avec  pour volonté d’en faire bénéficier en priorité les plus bas salaires, dans la continuité des objectifs visés par l’AGE lors du versement de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) depuis2019 .En 2023, la Direction Générale a souhaité  toucher un plus grand nombre de bénéficiairesen augmentant le seuil de salaire annuel des salariés éligibles. Cette proposition a été portée devant les organisations syndicales dès le début des négociations.

Par ailleurs , dans une situationoù les  enjeux de recrutement persistent en raison de tensions sur lemarché de l’emploi,  et de développement stratégique de notre Ecole, la Direction Générale a tenu à maintenir un budget significatifdédié aux mesures individuelles,  visant à reconnaîtreles contributions individuelles et soutenir l’accélération de la transformation de l’Ecole.

    Une nouvelle fois, l’AGE poursuitses efforts d’investissement dans son capital humain,avec pour objectifs:

• Fidéliser et retenir les talents en améliorant le positionnement salarial interne ;

• Gratifier et valoriser les contributions individuelles et la performance de chacun ;

•  Protégerl’érosion des salaires  pardes mesures collectives visant à soutenir le pouvoir d’achat ;

• Renforcer l’attractivité  : le marché de l’emploi connaît une dynamique exceptionnelle, l’AGE est particulièrement attentive et s’attache à actionner des leviers pour renforcer son attractivité pour les nouvelles embauches;

• Continuer à l utter contre certaines inégalitéssalariales qui pourraient subsister.

              La Direction Générale tient à souligner que cesont desefforts importants. Ils sont d’autant plus conséquents qu’ilsinterviennent dans un environnement de compétitivité accrue du secteur de l’enseignement supérieur et d’une perte complète des subventions de la CCI depuis 3 ans.Par ailleurs,l’AGErappelle que ces propositions viennent compléter des investissements déjàsoutenuspour accompagnerledéveloppementde l’ESSEC(digital,recrutements, Campus 2023, création de nouveaux programmes/activités…).

Enfin,  la Direction précise que l’AGE subit également, en tant qu’entreprise, les impacts de l’inflation au niveau budgétaire(énergie, fournisseurs…) , et même si une conjonction d’évènementsdevrait  permettre de dégager un résultat en progression pourl’exercice 2022-202 3, le caractère non récurrent d’une partie du résultat appelle à une certaine prudence au regard de son effetpositif exceptionnel et non reproductible .

C’est dans ce contexte que la Direction Générale pose le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024.

 II -PROPOSITIONS DE L’AGE

1.  Mesures individuelles

1. Mesures salariales et critères de distribution

Le budget consacré aux mesures individuelles , représente une enveloppe exceptionnelle globalede 695000 euros brut , correspondant à un budget total de2,8 % de la masse salariale.

Ce budget est en augmentation de 10 % par rapport à 2023.

Cette enveloppe d’augmentation comprend plusieurs mesures salariales individuelles réparties comme suit (les montants peuvent varier en fonction de l’analyse plus fine des critères d’éligibilité) :

• 485000 euros, consacrés aux augmentations individuelles dont un budget dédié aux primes dites « au mérite » pour reconnaître les performances individuelles. Ces augmentations sont par essence sélectives et sont destinées à accompagner les salariés dans leur développement professionnel.

• 85000 euros, consacrés aux mesures de rattrapage d’écarts de rémunération :

o   Augmentations salariales basées sur l’analyse d’écarts sur certaines catégories de métiers ;

o   Augmentation des salariées de retour de congé maternité ;

• 85 000 euros,dédiés aux mesures courantes et nécessaires tout au long de l’année pour fonctionner (valorisation des mobilités et promotions notamment) :

o Accompagnement des mobilités internes à l’issue des 3 ou 6 mois de période probatoire, lorsque l’évolution des salariés concernés est dite « verticale » ;

o   Pesée de poste dans le cadre de l’évolution de certaines catégories de métiers ;

• 40 000 euros,pilotés par la Direction Capital Humain, pour réduire ou supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, si des écarts demeurent, après les NAO.

 

     La Direction souligne que le déploiement de cette dernière enveloppe est une reconduction de la mesure,mise en placedepuis2021en faveur de l’égalité femmes/hommes,afin d’accélérer la résorption des potentiels écarts de rémunérations qui pourraient subsister.

           La Direction souligneégalementque l’enveloppe consacrée aux augmentations au mériteest en augmentation de 8%etque celles consacréesaux mesures courantes et aux rattrapages, sontchacuneen augmentation de13% par rapport à 2023.

         Enfin, elle indiquequ’en complément de ces investissements importants consacrés aux augmentations individuelles, la Direction de l’AGE a souhaitéaugmenterde33% lebudgetdel’enveloppe consacréeà l’égalité professionnelle.

1. Critères d’éligibilité

Dans le cadre des mesures salariales pour l’année 2024, la Direction propose de prendre en compte les critères suivants :

• CDI de plus d’un an d’ancienneté,

• Exclusion des CDD,

•  Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation salariale sur l’année civile 2023, sauf situation dérogatoire expressément validée avecla Direction du Capital Humain.

1. Application

La Direction propose que les mesures salariales soient significatives. A ce titre, elle propose que :

•  Les augmentations individuelles soient auminimum de 1,5 %,

• Les primes soient comprises entre 500 € et 2500 €.

La validation des augmentations individuelles et des primes sera soumise à l’approbation finale de la Direction du Capital Humain, afin d’assurer l’équité et la cohérence de leur affectation tant par le pourcentage des populations concernées, que par le niveau moyen des augmentations.

Enfin, l’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un passage en paie de Février 2024, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024.

1.  Mesurecollective

             Bien que l’année 2023marque une décélération de l’inflation, l’AGEresteattentiveaux impacts sur le pouvoir d’achat de ses salariés. Ainsi, afin de limiter les conséquencesdu contexte d’inflationpour les collaborateurs et collaboratrices, l’AGEet a décidé depoursuivre son effortpour la deuxième année consécutive, enproposantla mesure suivante:

•  Une augmentation à hauteur de 2,2% ;

•       Cette mesure concerne les salariés de l’AGEd’au moins 1 and’anciennetéau 01/01/2024,en CDI et CDD, à l’exception des alternantsqui bénéficient de la revalorisation du SMIC, et présents le mois de versement;

• Cette augmentation, qui vise à atténuer les effets de l’inflation, sera effective à compter du 1er janvier 2024.

1. Prime de partage de la valeur

La loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur, qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’AGE souhaite s’inscrire dans ce dispositif, et l’étendre à davantage de salariés.

Les conditions et modalités encadrant le versement de cette prime sont fixées dans un accord collectif dédié.

1.  Négociations pour l’année2024

En plus des mesures salariales, la Direction souhaite poursuivre les négociations pour offrir un socle réglementaire engageant sur les thématiques suivantes :

• Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,

• Accord relatif à la Qualité de vie et des conditions de travail,

• Accord relatif à l’intéressement,

•  Accord relatifau fonctionnement du CSE.

 III -PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales confirment leur engagement de continuer ou débuter les négociations sur les sujets suivants :

• Accord relatif aux astreintes,

• Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,

• Accord relatif à l’intéressement,

• Accord relatif à l’épargne salariale.

En ce qui concerne les NAO, les organisations syndicales avaient pour objectif d'obtenir une revalorisation collective des salaires pour une deuxième année consécutive afin de poursuivre l’effort sur le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste qui perdure, indépendamment des mesures habituelles de la NAO. A l’ouverture des négociations, cette proposition a été mise à la table des négociations par les organisations syndicales alors que cette option était envisagée de manière « modérée » par l’AGE. Cette augmentation collective était une condition sine qua none pour obtenir un accord de notre part, ce d’autant plus que la bonne santé financière de l’AGE se confirme. Les 4 réunions nous ont permis de faire entendre notre voix et d’arriver après négociations à obtenir jusqu’à 2,2% d’augmentation générale, ceci dans un contexte du marché du travail très dynamique et la nécessité pour l’AGE de rester attractive. A ce titre, les organisations syndicales sont satisfaites de l’effort consenti par la Direction cette année pour cette mesure collective et ont conscience de son caractère exceptionnel lié à la conjoncture économique.     

                                      
Par ailleurs, les organisations syndicales se réjouissent de la décision de la Direction de conserver une enveloppe consacrée à la NAO individuelle, tous statuts confondus, qui permet de récompenser la performance individuelle et de reconnaître le mérite des collaborateurs. Cette enveloppe étant passée de 2,7% à 2,8% à l’issue de la négociation, elle permet un coup de pouce sur les enveloppes Rattrapage, Mesures courantes et Egalité Femmes Hommes. Ce sont des leviers importants pour retenir des salariés engagés et performants.         

Enfin, la Direction a reconduit le versement de la prime Partage de la valeur, les organisations syndicales se félicitent d'avoir obtenu l'élargissement de l'assiette des salariés éligibles à cette prime pour la deuxième année consécutive, permettant ainsi à davantage de salariés de recevoir cette prime même si toutefois, elles auraient préféré que cette prime soit versée à chaque collaborateur. Cette prime étant calculée par tranche de salaire, elle bénéficie toujours plus aux bas salaires.

Les organisations syndicales apportent néanmoins les points de vigilance suivants :

• l'attention particulière à accorder aux salariés qui n’ont bénéficié d’aucune mesure depuis cinq années, et à l'inverse, à la survalorisation de certains salariés ;

• l'attention aux plus petits salaires ;

•  une surveillance de l'écart entre les 10% les mieux payéset les 10% les moins payés ;

• l’attention à l’équité salariale entre les nouveaux recrutés et les salariés en poste au sein des équipes ;

• un point de vigilance sur l'équité salariale sur des postes à intitulé identique dont les contenus et les niveaux de compétence et de responsabilité diffèrent de manière significative.

 IV -DÉCISION D’ACCORD

Les parties à la négociation étant parvenues à un accord sur tous les points abordés, elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

•     Allouer une enveloppe à la NAO individuelle pour un montanttotalde695000 euros brut, et en fonction des critères d’éligibilité suivants :

• CDI de plus d’un an d’ancienneté ;

• Exclusion des CDD ;

•   Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une mobilité/promotion avec évolution salariale sur l’année 2023, sauf situation dérogatoire expressément validée par la Direction du Capital Humain;

•  Toute augmentation individuelle doit être de minimum 1,5%.Une prime doit être comprise entre 500 et 2500 euros.

•        Acter unemesure d’augmentationcollectiveà hauteur de2,2%appliquée sur le salaire fixe annuelen fonction des critères d’éligibilité suivants :

  • CDI et CDD d’au moins un an d’ancienneté au 01/01/2024 et présents le mois de versement ;

  • Exclusion des alternants qui bénéficient de la revalorisation du SMIC ;

  • Cette mesure est applicable sur la paie de Janvier 2024.

•   Allouer aux salariés éligibles une prime de partage de la valeur, dans les conditions définies par l’accord signé le24novembre 2023 ;

• Porter à la négociation les thèmes suivants :

• Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,

• Accord relatif à la Qualité de vie et des conditions de travail,

• Accord relatif à l’intéressement,

• Accord relatif au fonctionnement du CSE

• Accord relatif à l’épargne salariale

• Accord relatif aux astreintes.

Ces négociations feront l’objet de réunions séparées.

  IV -ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 . A cette dernière date, sauf indication contraire,son application prendra fin automatiquement.

 Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social etEconomique.

 

 V - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par l’intermédiaire du SIRH Pégase disponible sur le portail MyESSEC de chaque collaborateur.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cergy, le

Pour l’AGE

Pour la CFE-CGC                 Pour la CFTC