Association Groupe ESSEC dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par
D’une part,
Et,
Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Groupe ESSEC :
Pour la CFE-CGC Pour la CFTC
D’autre part. Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, l’AGE a engagé avec les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu. Ces négociations ont donné lieu à 4 réunions, qui se sont déroulées les 31 octobre, 14, 21 et 28 novembre 2024. Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du Code du travail précité.
I - CADRE DE LA NÉGOCIATION POUR L'ANNÉE 2025
En préambule, la Direction Générale souligne que les négociations de 2025 s’inscrivent dans un contexte marqué par des prévisions de recul de l’inflation, une tendance qui devrait se prolonger au cours de l’année 2026, ainsi que d’un contexte d’incertitude au niveau national auquel s’ajoute les risques géopolitiques au niveau international. Par ailleurs, les tendances de politique salariale annoncées par les entreprises françaises restent très prudentes et se dirigent vers un retour à des niveaux d’augmentations plus “habituels”, restant pour autant supérieurs au taux d’inflation prévisionnel.
La Direction Générale souhaite rappeler que les résultats financiers de l’AGE pour l’année 2023/2024, bien qu’en deçà de ceux de l’année académique précédente, reflètent les défis spécifiques rencontrés sur notre marché et nous incitent à plus de vigilance. Pour autant,
la Direction Générale a tenu à proposer un budget significatif dédié aux mesures individuelles visant à reconnaître les contributions individuelles et soutenir le développement de la nouvelle stratégique de notre Ecole.
Une nouvelle fois, l’AGE poursuit ses efforts d’investissement dans son capital humain, avec pour objectifs :
De s’inscrire dans les orientations de la stratégie TRANSCEND, à savoir valoriser les talents et la performance ;
D’assurer une vigilance constante sur l'équité et la compétitivité dans un marché du travail dynamique ;
De continuer à lutter contre les inégalités professionnelles ;
C’est dans ce contexte que la Direction Générale pose le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025.
II - PROPOSITIONS DE L’AGE
Mesures salariales pour l’année 2025
Mesures salariales et critères de distribution
Le budget consacré aux mesures individuelles, représente une enveloppe globale de
810 000 euros brut, correspondant à un budget total de 2.8% de la masse salariale.
Ce budget est en
augmentation de 17% par rapport à 2024.
Cette enveloppe comprend plusieurs mesures salariales individuelles réparties comme suit (les montants peuvent varier en fonction de l’analyse plus fine des critères d’éligibilité) :
605 000 euros, consacrés aux augmentations individuelles dont un budget de 100 000 euros dédié aux primes dites « au mérite » pour reconnaître les performances individuelles. Ces mesures sont par essence sélectives et sont destinées à accompagner les salariés dans leur développement professionnel.
80 000 euros, consacrés aux mesures de rattrapage d’écarts de rémunération. Ces augmentations salariales sont basées sur l’analyse d’écarts sur certaines catégories de métiers par rapport au marché.
85 000 euros, dédiés aux mesures courantes et nécessaires tout au long de l’année pour accompagner et valoriser des mobilités et promotions notamment.
40 000 euros, pilotés par la Direction Capital Humain, pour réduire ou supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, si des écarts demeurent, après les NAO.
La Direction souligne que le déploiement de cette dernière enveloppe est une reconduction de la mesure, mise en place depuis 2021 en faveur de l’égalité femmes/hommes, afin de veiller à la résorption des éventuels écarts de rémunérations qui pourraient subsister post mesures individuelles.
La Direction renouvelle le maintien des efforts sur les enveloppes de mesures courantes et d’égalité professionnelle. La Direction souligne également que l’enveloppe consacrée aux augmentations au mérite est en augmentation de 25% par rapport à 2024.
Critères d’éligibilité
Dans le cadre des mesures salariales pour l’année 2025, la Direction propose de prendre en compte les critères suivants :
CDI de plus d’un an d’ancienneté,
Exclusion des CDD,
Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation salariale sur l’année civile 2024, sauf situation dérogatoire expressément validée avec la Direction du Capital Humain.
Application
La Direction propose de réviser le pourcentage minimum des augmentations individuelles afin que les mesures soient plus significatives. A ce titre, elle propose que :
Les augmentations individuelles soient au minimum de 2 %,
Les primes soient comprises entre 500 € et 2500 €.
La validation des augmentations individuelles et des primes sera soumise à l’approbation finale de la Direction du Capital Humain, afin d’assurer l’équité et la cohérence de leur affectation tant par le pourcentage des populations concernées, que par le niveau moyen des augmentations.
Enfin, l’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un passage en paie de Février 2025, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Négociations pour l’année 2025
En plus des mesures salariales, la Direction souhaite poursuivre les négociations pour offrir un socle réglementaire engageant sur les thématiques suivantes :
Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,
Accord relatif à l’intéressement,
III - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales confirment leur engagement de continuer ou débuter les négociations sur les sujets suivants :
Accord relatif aux astreintes,
Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,
Accord relatif à l’intéressement,
Accord relatif à l’épargne salariale.
En ce qui concerne les NAO, les OS avaient souligné leur satisfaction à propos des mesures collectives et individuelles des deux dernières années où l’AGE avait bien pris en compte l’inflation et soutenu le pouvoir d’achat de ses salariés, ceci ayant été possible grâce aux bons résultats financiers. Pour cette année, sans surprise, les OS ont bien conscience que le contexte économique et financier n’est plus le même et que l’ampleur des mesures sera différente en particulier sur les mesures collectives. Pourtant, des discussions ont été portées sur la table des négociations concernant le maintien d’une enveloppe pour la PPV : les simulations effectuées étant décevantes et peu significatives pour un nombre restreint de salariés, les OS sont tombées d’accord sur le fait d’attribuer cette enveloppe supplémentaire sur les primes au mérite. D’autre part, les OS sont satisfaites malgré un contexte incertain que l’AGE maintienne une enveloppe stable consacrée à la NAO individuelle, tous statuts confondus, qui permet de récompenser la performance individuelle et de reconnaître le mérite des collaborateurs. Ce sont des leviers importants pour retenir des salariés engagés et performants. Les organisations syndicales apportent néanmoins les points de vigilance suivants :
l'attention particulière à accorder aux salariés qui n’ont bénéficié d’aucune mesure depuis cinq années, et à l'inverse, à la survalorisation de certains salariés ;
l'attention aux plus petits salaires ;
une surveillance de l'écart entre les 10% les mieux payés et les 10% les moins payés ;
l’attention à l’équité salariale entre les nouveaux recrutés et les salariés en poste au sein des équipes ;
un point de vigilance sur l'équité salariale sur des postes à intitulé identique dont les contenus et les niveaux de compétence et de responsabilité diffèrent de manière significative.
IV - DÉCISION D’ACCORD
Les parties à la négociation étant parvenues à un accord sur tous les points abordés, elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Allouer une enveloppe à la NAO individuelle pour un montant total de 810 000 euros brut, et en fonction des critères d’éligibilité suivants :
CDI de plus d’un an d’ancienneté ;
Exclusion des CDD ;
Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une mobilité/promotion avec évolution salariale sur l’année 2024, sauf situation dérogatoire expressément validée par la Direction du Capital Humain ;
Toute augmentation individuelle doit être de minimum 2%. Une prime doit être comprise entre 500 et 2500 euros.
Porter à la négociation les thèmes suivants :
Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,
Accord relatif à l’intéressement,
Accord relatif aux astreintes,
Accord relatif à l’épargne salariale.
Ces négociations feront l’objet de réunions séparées.
IV - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, sauf indication contraire, son application prendra fin automatiquement. Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Économique.
V - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par l’intermédiaire du SIRH disponible sur le portail MyESSEC de chaque collaborateur.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
