AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre,
L’
Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée l’AGE, dont le siège est Avenue Bernard Hirsch – 95 021 Cergy, association loi 1901, représentée par, , dûment mandatée par ;
Et,
Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE :
Pour la CFE-CGCPour la CFTC
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’AGE a engagé des négociations en faveur de la Qualité de vie et des conditions de travail.
L’AGE et les organisations syndicales se sont ainsi réunies les 6 et 13 mars, puis le 16 avril 2024, en vue de conclure un accord collectif sur ce thème. Au terme de ces réunions, les parties ont signé un accord le 2 mai 2024.
Outre d’autres mesures, cet accord fixe par écrit plusieurs engagements en faveur de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, en établissant notamment une grille harmonisée des durées d’absences pour motif personnel.
Après quelques mois d’application, les parties se sont réunies afin de revoir les durées liées à certaines absences autorisées pour motif personnel ou familial. Le 13 février 2025, les parties sont parvenues à un accord et ont conclu le présent avenant.
Il dispose ce qui suit :
Dispositions générales & Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’AGE, entendu(e)s comme toute personne ayant conclu un contrat de travail avec l’AGE.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature jusqu’à la date à laquelle l’accord initial prendra fin.
Engagement en faveur de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Autorisations d’absence pour motif personnel ou familial
A l’occasion de certains événements personnels, les salariés peuvent bénéficier, sur justificatif d’une autorisation d’absence exceptionnelle, dont la durée diffère selon la nature de l’événement. Dans un souci de clarté et de lisibilité, l’AGE choisit de fixer une grille uniforme de durées de congés pour événements personnels :
Motif de l’absence
Durée
Mariage ou PACS du salarié
6 jours ouvrés Mariage d’un enfant du salarié
4 jours ouvrés Naissance ou adoption
4 jours ouvrés Décès conjoint, concubin ou partenaire pacsé
5 jours ouvrés Décès père ou mère du salarié
5 jours ouvrés Décès ascendant, autre que son père ou sa mère
2 jours ouvrés, jour des obsèques inclus Décès oncle et tante
2 jours ouvrés, jour des obsèques inclus Décès petits-enfants
2 jours ouvrés, jour des obsèques inclus Décès frère, sœur
3 jours ouvrés Décès beau-père, belle-mère 5 jours ouvrés
Décès d’un enfant 10 jours ouvrés Ce congé peut être de 12 jours ouvrés selon les conditions prévues par le Code du travail
Congé de deuil d’un enfant de – 25 ans
8 jours ouvrés Absence enfant malade 3 jours ouvrés par année civile, consécutifs ou non, éventuellement fractionnés par demi-journée 5 jours ouvrés pour un enfant de -1 an, ou si 3 enfants à charge de -16 ans. 5 jours ouvrés en cas d’hospitalisation d’un enfant de -14 ans 5 jours ouvrés en cas de maladie d’un enfant porteur de handicap Déménagement
2 jours ouvrés Annonce de la survenue d’un handicap, cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant
5 jours ouvrés
Excepté pour l’absence enfant malade et le congé de deuil, soumis à un régime particulier, ces jours d'absence exceptionnelle sont pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Ces jours sont pris consécutivement. Un justificatif devra être présenté.
3 - Modalité de révision
Les parties rappellent que l’accord initial pourra faire l'objet de révisions conformément aux modalités prévues qui y sont prévues, et selon les dispositions légales en vigueur.
4- Notification et publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.accords-depot.travail.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur le SIRH où chaque collaborateur pourra s’en procurer une copie.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
