L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice
D’une part,
Et :
Les représentants titulaires élus représentés par le secrétaire du Comité Social et Economique ci-après :
Madame XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a invité le CSE, en l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la structure à participer à une négociation collective.Aux termes des réunions en date des 19/10/2023, 16/11/2023 et 07/12/2023 ayant permis de rapprocher les points de vue de chacun, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires :
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.
Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat (CDD ou CDI), quelle que soit leur durée de travail et quel que soit leur métier. Par ailleurs, pour répondre aux aspirations des salariés d’une part et aux contraintes inhérentes d’une HAD, les parties se sont accordées pour poursuivre les négociations tout au long de l’année 2024 en vue de la conclusion éventuelle d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la structure.
Article 2 : Rémunération et temps de travail
2-1 : Prime de partage de la valeur
Le conseil d’administration de la structure, conscient des efforts des professionnels pour poursuivre la montée en charge du nombre de patients accueillis en HAD a répondu favorablement à la demande du CSE pour le versement d’une prime de partage de la valeur de 500 euros à l’ensemble du personnel, excepté la Direction, dans les conditions énoncées ci-après.
Afin de bénéficier des exonérations de cotisation sociales, est éligible le personnel qui est, à la date de versement de la prime, c’est-à-dire au 28 février 2024 :
Lié par un contrat de travail ou d’apprentissage ;
Travailleurs handicapés liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail à un ESAT ;
Les intérimaires liés par un contrat de mission ;
Ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant de février 2023 à janvier 2024, soit 12 mois. Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel sur la période précitée. Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, ainsi que les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif. La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2024 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. La prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, ni à des augmentations salariales ou prime prévues par un accord, par contrat de travail ou usages en vigueur.
2-2 : Revalorisation du taux de prise en charge de la complémentaire santé :
Après prise de connaissance des nouveaux tarifs mutuelle au 01/01/2024 et des efforts effectués par la mutuelle pour accompagner cette augmentation de garanties supérieures incluses dans le panier de base, la direction accepte de financer la part HADVR à hauteur de 60% au lieu des 50% précédents. La D.U.E. de la mutuelle est revue en ce sens, avec revalorisation de la grille des garanties. Un point sera effectué avant la fin de l’année avec la complémentaire santé et transmis au CSE.
2-3 : Revalorisation de la reprise d’ancienneté :
La Direction consent à reprendre à 100% au lieu de 30% les anciennetés des aides-soignantes à compter du 01/01/2024 au bout d’un an d’ancienneté dans l’établissement (ancienneté calculée à partir de la date de départ du contrat en vigueur selon les règles légales applicables), ainsi que les assistantes sociales, ergothérapeute, préparatrices en pharmacie et auxiliaires de puériculture. Il s’agit de la ligne « reprise ancienneté » sur le bulletin de salaire. Pour les postes administratifs et logistiques, une décision sera prise après la réorganisation de ces services courant 2024.
2-4 : Congé d’ancienneté :
La Direction accorde au personnel salarié un congé ancienneté sous forme d’heures, par tranche de 5 ans d’ancienneté, à année échue à compter du 1er janvier 2024. Au vu de la création récente de l’HADVR, seules les tranches 5 ans et 10 ans sont possibles. L’ancienneté est celle calculée sur la ligne « évolution ancienneté » sur le bulletin de salaire. Il s’agit de 7 heures à partir de 5 années d’ancienneté, 14h à partir de 10 années d’ancienneté. Toute heure non prise au 31 décembre ne sera pas reportée. Ces heures sont non monétisables. Elles ne pourront être posées sur des périodes de congés scolaires, ni derrière des congés payés.
2-5 : Congés payés et Congé Déménagement :
Le CSE sera consulté sur les demandes et accords de report de congés payés d’une année sur l’autre. Concernant le congé déménagement créé lors de précédentes négociations collectives, il est précisé que le justificatif de domicile doit être envoyé au service RH sous 10j ouvrables après la date posée sous peine de se voir requalifier son absence en absence non rémunérée.
Article 3 : conditions de travail
3-1 : Accroissement de l’activité :
La direction s’engage à recruter les emplois nécessaires à la montée en charge des patients accueillis au sein de l’établissement. Une prévision à 200 patients/jour est envisagée pour fin 2024. Les recrutements sont effectués progressivement et après validation par la direction de l’organisation future proposée par chaque cadre de chaque pole de l’HADVR.
3-2 : Tutorat :
La Direction demande à l’encadrement un allègement de la tournée quand cela est possible pour prise en compte du temps nécessaire à l’encadrement du stagiaire ou de l’étudiant.
3-3 : Réorganisation des bureaux :
La réorganisation des bureaux sur le siège de Libourne se poursuivra en 2024 en attendant de trouver une solution pérenne au vu de l’accroissement de l’activité et donc du nombre de salariés.
3-4 : Pause déjeuner du personnel :
La demande des salariés est de réduire le temps de présence journalier sur leur lieu de travail et de diminuer le temps accordé à la pause repas à 30 mn au lieu d’une heure.
Les parties s’accordent sur une pause de 30 mn à condition que cela n’affecte pas le fonctionnement du service. Les horaires de travail seront ajustés par les responsables en fonction de l’amplitude de la pause repas et devront correspondre aux besoins de l’établissement, sur un cycle de travail jusqu’à 4 semaines avec une moyenne de 35h/semaine.
3-5 : Retour de congé maternité :
Si la salariée veut bénéficier d’une heure d’allaitement par jour, elle ne sera pas rémunérée, comme le prévoit la loi (la CCN51 ne prévoyant rien de plus avantageux pour le moment). Par contre, le temps nécessaire à l’allaitement peut être compris dans le temps de travail s’il est supérieur à 30min par jour et n’a aucune incidence sur le fonctionnement du service. Concernant les congés parentaux à temps partiel, ils s’imposent à l’employeur mais les horaires et jours de travail restent adaptés aux besoins du service et non à la demande du salarié, sauf si les deux correspondent. Pas d’autre sujet abordés par rapport à l’égalité professionnelles au sein de la structure.
3-6 : Questionnaire QVT :
Il est convenu que le CSE transmettra au personnel un questionnaire sur la Qualité de Vie au Travail annuellement. La distribution et l’analyse s’effectueront sur le premier semestre 2024.
Article 4 – Information du Comité Social et Economique
Le CSE est informé du présent accord lors de réunion du 25 janvier 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 - Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée. Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.
Fait à Libourne, le 25 janvier 2024,
Signature de la Direction :
Signature de la secrétaire représentant les membres titulaires du CSE :
