LES MODALITES DE NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
Entre :
L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de L’Enfant à l’Adulte, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président, et par délégation, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée AHSSEA,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise, signé entre les parties le 7 décembre 2022, fixe les modalités de négociations périodiques obligatoires.
Le présent avenant a pour objectif de modifier, pour partie, les modalités de négociations périodiques obligatoires, afin de mieux répondre aux besoins des parties et dans l’intérêt des salariés.
Article I : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, pour l’ensemble des établissements et services qui la composent.
Article II : Objet
Le présent avenant a pour objectif de fixer les modalités de la négociation sur la rémunération, l’égalité professionnelle ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article III : Négociation sur la rémunération
Article 3.1 • Périodicité de la négociation Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur la rémunération est annuelle
Article 3.2 : Contenu de la négociation La négociation sur la rémunération porte sur :
les salaires effectifs,
le temps de travail et notamment le travail à temps partiel, l'organisation du travail,
le partage de la valeur ajoutée et l'épargne salariale.
Article 3.3 : Lieux de réunion Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l'Association
Article 3.4 : Date de démarrage de la négociation La négociation sur la rémunération débutera en Septembre de chaque année.
Article IV : Négociation sur l’égalité professionnelle
Article 4.1 : Périodicité de la négociation Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur l'égalité professionnelle est fixée à 3 ans.
Article 4.2 : Contenu de la négociation La négociation sur l'égalité professionnelle porte sur :
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Article 4.3 : Lieux de réunion Les réunions de négociation se dérouleront au siège de I ‘Association.
Article 4.4 : Date de démarrage de la négociation La négociation sur l'égalité professionnelle débutera en 2026
Article V : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 5.1 : Périodicité de la négociation
Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à 3 ans.
Article 5.2 : Contenu de la négociation
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'Association ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'Association et les objectifs du plan de développement des compétences ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'Association au profit des contrats à durée indéterminée ;
la promotion interne ;
l’attractivité associative.et la fidélisation des salariés.
Article 5.3 : Lieux de réunion Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l'Association.
Article 5.4 : Date de démarrage de la négociation
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels débutera en 2026
Article IV : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article V : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord fixant les modalités de négociations périodiques obligatoires signé le 7 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article VI : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail : •Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; •Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.
Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.
