L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
* * *
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc166589924 \h 3 1– OBJET PAGEREF _Toc166589925 \h 3 2- BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc166589926 \h 3 3- CARACTERISTIQUES DE LA PRIME DE TRANSPOSITION ET MODALITES DE CALCUL PAGEREF _Toc166589927 \h 4 Article 3.1 – Modalités de calcul de la prime « de transposition » PAGEREF _Toc166589928 \h 4 Article 3.2 – Modalités de versement PAGEREF _Toc166589929 \h 4 4- DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc166589930 \h 4 5- SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc166589931 \h 5 6- REVISION PAGEREF _Toc166589932 \h 5 7- ADHESION PAGEREF _Toc166589933 \h 5 8- FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION PAGEREF _Toc166589934 \h 5
PREAMBULE
Des mesures salariales ont été mises en œuvre de manière échelonnée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dans la fonction publique, mesures dites « Guérini » du nom du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Monsieur Guérini. Est ainsi prévue une revalorisation du point d’indice de 1,5% transposée en une revalorisation de 1,3% pour notre secteur.
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif (Axess) ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics.
Axess a décliné ces mesures de revalorisation salariales dans un avenant à l’accord CPPNI n°2019-02 du 29 octobre 2019.
Cet avenant à l’accord CPPNI, mis à la signature jusqu’au 24 janvier 2024 afin notamment de préserver les financements publics alloués à la politique salariale 2023, n’a été signé par aucune organisation syndicale représentative.
Dans ces conditions, Axess a été amené à prendre une recommandation patronale en date du 29 janvier 2024 relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette recommandation patronale a fait l’objet d’une demande d’agrément qui a été refusée par le Gouvernement.
La Direction de L’Association Hôpital Foch a toutefois décidé d’engager une négociation pour préciser la mise en œuvre de cette recommandation par la mise en place d’une prime dite « de transposition ».
– OBJET
L’objectif du présent accord est de définir les modalités de versement de la prime « de transposition ».
- BENEFICIAIRES
Tous les salariés médicaux et non médicaux de l’Hôpital titulaires d’un contrat de travail, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, sont éligibles au présent dispositif, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que des vacataires (contrat de travail à durée déterminée) bénéficiant de tarifs forfaitaires.
Les médecins hospitalo-universitaires ne sont pas concernés par la prime « de transposition » puisqu’ils perçoivent déjà l’indemnité de service public exclusif augmentée dans le cadre des mesures dites « Guérini ». La prime de « transposition » ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés au présent article.
Le versement de cette prime est conditionné à la présence dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
- CARACTERISTIQUES DE LA PRIME DE TRANSPOSITION ET MODALITES DE CALCUL
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime « transposition » de 1,3% versée mensuellement.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. Elle est donc calculée au prorata de la quotité de temps de travail prévue par le contrat du salarié concerné. Article 3.1 – Modalités de calcul de la prime « de transposition »
L’assiette de calcul pour le versement de la prime « de transposition » est la suivante :
Salaire de base
Complément métier
Complément diplôme
Complément encadrement
Complément spécialité
Complément ACCA
Prime d’ancienneté
Complément technicité
Tout autre élément de salaire est exclu de l’assiette de calcul.
La prime est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absences rémunérées et ne donne pas lieu à versement en cas d’absences non rémunérées. Article 3.2 – Modalités de versement La prime susvisée sera versée sur les salaires mensuels sous l’intitulé Prime « de transposition ».
Cette prime est soumise à cotisations salariales et patronales.
Elle est versée à compter de juin 2024, avec une rétroactivité au 1er juillet 2023.
Ainsi, sur la paie du mois de juin 2024, ladite prime sera versée au titre du mois de juillet à décembre 2023 ainsi que de janvier à mai 2024.
Puis, à compter de juillet 2024, elle sera versée au titre du mois en cours, et ce jusqu’au terme de l’accord.
- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il prend effet à compter de sa date de signature avec une rétroactivité au 1er juillet 2023.
Il cessera de produire ses effets le 16 mai 2026.
- SUIVI DE L’ACCORD
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’avenant sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
- REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
- ADHESION Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. - FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 17 mai 2024 en 7 exemplaires originaux.
