Chapitre I – Définition les modalités du traitement en paie des absences pour raison de santé PAGEREF _Toc199517015 \h 3
Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc199517016 \h 3 Article 2 – Modalités de traitement des absences PAGEREF _Toc199517017 \h 3 Article 3 – Objectifs du dispositif PAGEREF _Toc199517018 \h 4 Chapitre II – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc199517019 \h 4 Article 1 – Durée du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc199517020 \h 4 Article 2 – Révision du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc199517021 \h 4 Article 3 – Adhésion PAGEREF _Toc199517022 \h 4 Article 4 – Notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc199517023 \h 5 PREAMBULE
Depuis le 1er mars 2025, devant une forte hausse de l’absentéisme et les difficultés à recouvrir la totalité des avances de montants des indemnités journalières de la sécurité sociale, la direction a mis fin à la subrogation. Le présent accord a pour objet de définir les modalités du traitement en paie des absences pour raison de santé.
Chapitre I – Définition les modalités du traitement en paie des absences pour raison de santé
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Foch sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat.
Article 2 – Modalités de traitement des absences
À compter du 1er juillet 2025, pour les nouveaux arrêts, les absences pour raison de santé seront traitées sur la paie du mois suivant celui au cours duquel l’absence a eu lieu.
Exemples : - Un arrêt maladie survenu en avril sera prélevé sur la paie de mai.- En cas d’arrêt maladie s’étalant sur plusieurs mois (ex. avril-mai), les jours d’absence seront respectivement prélevés sur les paies de mai et juin.
Ainsi le montant correspondant à l’absence qui aurait dû être enlevé sur la paie du mois M, sera avancé par l’hôpital et sera repris sur la paie du mois M+1
Les absences suivantes sont concernées : • Maladie • Accident du travail • Maternité • Paternité
Pour rappel, le maintien de salaire conventionnel ne se fera uniquement après réception des bordereaux IJSS, conformément aux dispositions conventionnelles. Par contre, le traitement des absences pour les temps partiel thérapeutique n’est pas modifié.
Article 3 – Objectifs du dispositif
La mise en place de ce décalage vise à : - Sécuriser les délais de traitement administratif des arrêts de travail (réception, vérification des justificatifs, délais de transmission à la Sécurité sociale) ; - Faciliter l’accompagnement de la fin de la subrogation des IJSS ;- Limiter les erreurs et régularisations postérieures sur la paie.
Chapitre II – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Article 1 – Durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise couvre la période de paie allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent accord d’entreprise est à durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025, sans aucune tacite reconduction possible.
Article 2 – Révision du présent accord d’entreprise
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 – notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 20 Juin 2025 en 7 exemplaires originaux.
