ACCORD D’ENTREPRISE n°2025-13 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PART FIXE DE LA PRIME SEGUR AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET BIOLOGISTES
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre I – Attribution de la prime Ségur aux médecins, pharmaciens et biologistes PAGEREF _Toc215159650 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc215159651 \h 3 Article 1 – Champ d’application de la part fixe de la prime Ségur PAGEREF _Toc215159652 \h 3 Article 2 – Conditions de versement de la prime Ségur PAGEREF _Toc215159653 \h 4 Article 3 – Montant de la part fixe de la prime ségur PAGEREF _Toc215159654 \h 4 Article 4 – Principe de non-cumul PAGEREF _Toc215159655 \h 4 Chapitre III – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc215159656 \h 5 Article 1 – Durée du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc215159657 \h 5 Article 2 – Révision du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc215159658 \h 5 Article 3 – Adhésion PAGEREF _Toc215159659 \h 5 Article 4 – notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc215159660 \h 5
Chapitre I – Attribution de la prime Ségur aux médecins, pharmaciens et biologistes
Préambule
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une prime.
Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire.
L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public.
Partant du constat global que l’Hôpital FOCH à la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité des métiers des médecins, pharmaciens et biologistes, les parties au présent accord collectif d’entreprise ont décidé d’adapter tout éventuel dispositif mis en place par la branche dans le cadre du Ségur de la santé.
Il était donc essentiel de décliner ce dispositif au sein de l’Hôpital FOCH visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord d’entreprise à durée déterminée, se situent dans le domaine de compétence réservé à la négociation collective d’entreprise.
Il est rappelé que la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants ne s’appliquent pas, en référence à l’accord collectif d’entreprise n°01-2013 du 3 janvier 2013, aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Ainsi, le présent accord d’entreprise a pour objet, au sein de l’Hôpital Foch, de définir les conditions et modalités d’attribution de la part fixe de la prime Ségur.
Dans ce contexte, les parties au présent accord d’entreprise décident :
Article 1 – Champ d’application de la part fixe de la prime Ségur
La part fixe de la prime « Ségur » concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes exerçant à l’Hôpital Foch dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec ce dernier.
Article 2 – Conditions de versement de la prime Ségur
La part fixe de la prime Ségur est versée aux salariés compris dans son champ d’application sous trois conditions cumulatives :
- être recruté depuis plus de 2 ans (à la date du 1er janvier 2026) au titre du contrat de travail en cours au sein de l’Hôpital FOCH ;
- bénéficiant d’un forfait jours supérieur ou égal à 6/10ème du forfait jours de référence en vigueur à l’Hôpital FOCH au cours de la dernière année civile pleine ;
- être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime
Article 3 – Montant de la part fixe de la prime Ségur
Pour les salariés visés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, le montant de la part fixe annuelle de la prime Ségur est fixé, dans le cadre du présent accord d’entreprise, à 2 400€ brut, versé en une seule fois sur la paye du mois de janvier 2026, et le cas échéant réduit proportionnellement au nombre de jours compris dans le forfait (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH au 1er janvier 2026)
Article 4 – Principe de non-cumul La prime Ségur ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent accord d‘entreprise à durée déterminée, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Les composantes de la prime Ségur ne s’additionnent pas à celles de la fonction publique hospitalière pour les personnels auxquels elles sont appliquées en raison de leur statut.
En conséquence, les médecins hospitalo-universitaires ne sont pas concernés par la prime Ségur puisqu’ils perçoivent déjà l’indemnité de service public exclusif augmentée dans le cadre du Ségur de la santé
Chapitre III – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Article 1 – Durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est à durée déterminée, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la part fixe de la prime Ségur
Article 2 – Révision du présent accord d’entreprise
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 – notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 17 décembre 2025 en 7 exemplaires originaux.
