Accord d'entreprise ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE
ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT DE POINTS AU PERSONNEL AMP DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951
Application de l'accord Début : 01/08/2018 Fin : 30/09/2018
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE POINTS AU PERSONNEL AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE L’ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL
D’une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
PREAMBULE
L’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 de la convention collective du 31 octobre 1951 relatif à la valeur du point et aux classifications a modifié le coefficient de base conventionnel de certains métiers. Le métier aide-soignant a ainsi bénéficié d’une réévaluation de son coefficient de base conventionnel. Au 1er Août 2017, sa valeur a été portée de 351 points à 359 points. Antérieurement, les personnels de qualification aide médico-psychologique et les personnels de qualification aide-soignant relevaient du même coefficient de base conventionnel et pouvaient de ce fait être amenés à relever de la même fiche de poste. Un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’un complément de points au personnel aide médico-psychologique de l’Association Hospitalière de Bretagne relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 a été conclu le 22 novembre 2017, pour une durée déterminée allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2018. Les personnels concernés par cet accord bénéficiaient, pour la durée de validité de l’accord d’un complément de rémunération de 8 points. Par cet accord, les parties convenaient
De porter à nouveau ce sujet à la négociation obligatoire en 2018 ;
De reconduire pour un an, lors de la négociation 2018, le complément AHB AMP de 8 points, sous réserve que le budget de chaque établissement concerné le permette sans générer de déficit.
Eu égard aux calendriers budgétaires d’une part, et internes d’autre part, cette négociation spécifique ne pourra pas être initiée avant septembre 2018.
Aussi, les parties conviennent :
Article 1 : Champ d’application, modalités et conditions de validité
Le présent accord s’applique aux personnels diplômés du DE aide médico-psychologique ou DE accompagnant éducatif et social de l’Association Hospitalière de Bretagne, relevant de la convention collective du 31 octobre 1951. Les personnels concernés bénéficient d’un complément dénommé complément AHB AMP de 8 points. Ce complément AHB AMP porte provisoirement le coefficient de base conventionnel des diplômés du DE aide médico-psychologique ou DE accompagnant éducatif et social au coefficient de base à 359 points. Ce complément AHB AMP d’une valeur de 8 points entre en vigueur au 1er Août 2018 pour une durée de deux mois, sans qu’il puisse ultérieurement constituer un avantage individuel acquis.
Les parties conviennent de porter à nouveau ce sujet en négociation obligatoire en septembre 2018 et s’engagent à minima, sous réserve que le budget de chaque établissement concerné le permette, sans générer de déficit, à reconduire pour 10 mois le complément AHB AMP de 8 points.
Les dispositions susmentionnées deviendront caduques de fait et sans délai pour le cas où des dispositions conventionnelles viendraient modifier les conditions de rémunération des personnels diplômés du DE aide médico-psychologique ou DE accompagnant éducatif et social.
Article 2 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période du 1er Août 2018 au 30 septembre 2018.
Article 4 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 5 Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
