PROCES VERBAL RELATIF AU CYCLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2017
Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne. La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à plusieurs réunions entre la Direction et les membres NAO des organisations syndicales. Le présent procès-verbal consigne un état :
Les points abordés lors de chaque réunion NAO
Des accords signés dans le cadre du dialogue social des NAO
Des propositions et positions respectives de la Direction et des membres NAO des organisations syndicales
Réunion du 15 Février 2017
Cette réunion a été l’occasion d’ouvrir le cycle NAO de l’année 2017. Le calendrier des réunions a été partiellement défini, en fonction des thèmes NAO à aborder à savoir :
Salaire et rémunération
Horaire de travail, durée effective et organisation du temps de travail
Bilan social et rapport égalité homme/femme
Bilan de l’accord égalité homme / femme
Prime décentralisée
Frais de santé (mutuelle et prévoyance)
Epargne salariale
Les jours fériés
Le reclassement des personnels en CDI dans le cadre d’une inaptitude au poste de travail constatée par le médecin de la santé au travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Le congé de solidarité familiale
Les allègements de charges au titre du CITS
G.P.M.P.P.
Les contrats à durée déterminée « courts »
Le droit à la déconnexion
Situation des OSL niveau 1 dans les services techniques
La Direction a précisé qu’un calendrier des NAO pour le 1er semestre 2017 sera transmis à chaque délégation syndicale. Il y sera mentionné les thématiques abordées lors de chaque réunion NAO afin que tous les participants puissent s’y préparer.
Réunion du 20 Mars 2017
Le premier point abordé a été le projet d’accord sur les jours fériés. Ce projet reproduit à l’identique celui des années précédentes. Il a une validité pour l’année 2018. Les délégations syndicales CFDT et CGT ont validé le projet d’accord qui a été mis à la signature. Le deuxième point abordé a été le projet d’accord sur le reclassement des personnels en CDI dans le cadre d’une inaptitude au poste de travail constatée par le médecin de la santé au travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ce projet reproduit l’accord des années précédentes. La durée de validité est fixée pour une année. Les délégations syndicales CFDT et CGT ont validé le projet d’accord qui a été mis à la signature. Le troisième point de cette réunion portait sur le projet d’accord sur l’égalité professionnelle homme / femme. La Direction a présenté ce projet d’accord. Le contenu de ce projet est resté identique à celui des années précédentes. Des modifications ont été discutées lors de cette réunion. Aussi, le courrier adressé au personnel à temps partiel afin de connaître leur souhait d’augmentation de temps de travail ne sera plus transmis au mois de janvier mais au mois de mars. Ce dernier aura en outre l’information de la possibilité pour les personnes à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations vieillesse (à la charge entière du salarié). La Direction a demandé aux délégués NAO de faire part de leurs retours par rapport à ce projet avant la prochaine réunion NAO devant avoir lieu le 11 mai 2017. Un point a été fait à la demande des organisations syndicales sur la situation des personnels ayant la qualification d’ouvrier des services logistiques niveau 1 au sein des services techniques. La Direction a rappelé que cela concernait 4 personnes (2 aux espaces verts, 1 au service peinture et 1 au service électricité). La Direction a validé leur promotion à la qualification OSL niveau 2. La Direction a également informé les délégués syndicaux de la mise à la signature d’un avenant à la convention collective du 31 octobre 1951. Un chiffrage de l’impact financier de cet avenant va être réalisé. La Direction a indiqué lors de cette réunion, qu’au regard des résultats financiers, il était possible d’envisager le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant global de 1% de la masse salariale AHB. Cela fait écho à la demande de revalorisation sur les « bas salaires ». Un travail afin de déterminer les bénéficiaires et le montant de cette prime attribué à chacun est à effectuer. Néanmoins, sont d’ores et déjà exclus le personnel médical et les membres de la direction.
Réunion du 20 Avril 2017
Il a été repris en début de réunion le projet d’accord sur l’égalité professionnelle homme / femme. Les délégations syndicales CFDT et CGT ont validé le projet d’accord qui a été mis à la signature. La Direction a présenté le dispositif CITS introduit par la loi de sécurité sociale 2017. Il s’agit d’ une mesure de baisse du coût du travail ciblée sur le secteur non lucratif qui est instituée selon un dispositif analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures. Le dispositif est applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017, et est codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI). Le CITS, déterminé par année civile, est calculé sur la base des rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'elles n'excèdent pas deux fois et demie (2,5) le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. L’AHB a estimé le CITS sur la base des rémunérations 2016 à environ 845 ke. La Direction tient à préciser que l’avenant FEHAP mis à la signature vient émarger sur le CITS. La marge de manœuvre au sein de l’AHB restera faible. La FEHAP estimait qu’après application de l’avenant, il devrait rester un solde sur le CITS d’à peine 20 %. Le ministère de la santé s’était engagé à laisser le CITS au budget des établissements. La position des conseils départementaux n’était pas encore clairement définie. La Direction envisageait d’affecter le solde du CITS :
Au financement des frais de siège en effet, la refacturation des frais aux établissements médico-sociaux sont très insuffisants
A la création d’un poste supplémentaire au service informatique
A la contribution au pôle handicap 22 par le SAVS de GLOMEL
Le troisième point abordé a été le point sur le droit à la déconnexion. Il a été précisé que cela doit s’inscrire dans le projet de négociation et d’accord sur la qualité de vie au travail. Ce point ne fera pas l’objet d’un accord spécifique. Une présentation du droit à la déconnexion a été faite. Il s’agit de définir la manière dont les outils numériques sont disponibles et le droit de ne pas les utiliser en dehors du temps de travail. Le nombre de salariés concerné par cela est assez limité au sein de l’AHB. Il s’agit essentiellement des cadres de direction et du personnel médical. Les personnels concernés par ce droit à la déconnexion doivent être informés et la hiérarchie doit être formée au droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion cible uniquement les outils mis à la disposition par l’employeur. L’organisation syndicale CGT a soulevé dans ce cadre la problématique des personnels appelés à leur domicile par leur responsable. La Direction a indiqué que ne constitue pas une problématique du droit à la déconnexion, les personnels appelés par leur responsable pour des changements de planning. La Direction a proposé d’établir et diffuser une note rappelant aux personnels qu’ils n’ont pas d’obligation de remettre leur coordonnée téléphonique à leur encadrant. Par contre, il a été rappelé l’obligation de remettre ces dernières dans le cadre des plan blanc/plan bleu. L’organisation syndicale CGT a demandé à ce que des mails ne soient plus adressés à partir d’une certaine heure. La Direction a indiqué qu’il fallait plutôt que les personnes ayant accès à leur messagerie à l’extérieur de leur lieu de travail, se disciplinent et ne consultent pas leurs messages. Le quatrième point abordé a été le congé de solidarité familiale. La Direction a précisé ce qu’était le congé de solidarité familiale. Ce dernier permet d’assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel. Par proche, il est entendu par la loi : un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance. A défaut de convention ou d’accord d’entreprise, le salarié informe l’employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Il faut également que le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé transmette un certificat médical attestant que la personne, que le salarié souhaite assister, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le bénéficiaire du congé peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie par la CNAJAP pendant une durée de 21 jours. Les organisations syndicales ont alors indiqué que la demande était que lorsque la personne bénéficie de ce congé, elle n’ait pas de perte de droit à congés payés. La Direction a indiqué qu’à ce jour, il n’y a pas eu de cas de demande. Le point sera étudié quand il y aura des personnes concernées. La Direction a également indiqué qu’une autre possibilité pourrait être étudiée ultérieurement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à savoir le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant. Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris. La Direction a indiqué qu’une information sur ce dispositif particulier sera faite dans une prochaine lettre AHB. Le cinquième point abordé a été les modalités de répartition de la prime exceptionnelle AHB sur les résultats 2016.La Direction a remis un document explicatif des modalités de calcul du montant de la prime exceptionnelle AHB à répartir. Le montant estimatif brut de la prime serait 266995.12 euros. Le souhait de la direction a été de flécher la prime vers les bas salaires et pour un nombre important de salariés en mettant en place des paliers. La Direction a envisagé les tranches et la répartition suivante, à noter que le raisonnement se réalise sur la base d’une rémunération brute annuelle :
Une tranche de 0.01 euros à 13.18 euros (inclus) de taux horaire : tranche de prime à 600 euros
Une tranche de 13.19 à 16.48 euros (inclus) de taux horaire : tranche de prime de 350 euros
Une tranche de 16.49 à 24.70 euros (inclus) de taux horaire : tranche de prime de 200 euros
La CFDT a fait la proposition de la répartition suivante :
Une tranche inférieure à 2000 euros mensuel : une tranche de prime de 660 euros
Une tranche comprise entre 2000 euros mensuel et 2250 euros mensuel : une tranche de prime de 320 euros
Pour les autres, une tranche de prime de 145 euros
L’organisation syndicale CGT émet la proposition de répartition suivante avec une réflexion sur les coefficients :
Coefficient inférieur à 378 : une tranche de prime de 500 euros
Coefficient entre 379 et 479 : une tranche de prime de 270 euros
Coefficient supérieur à 479 : une tranche de prime de 100 euros
Compte tenu des primes diverses et variées présentes au sein de la CCN51 et des grilles de rémunération de la CCN 66 différentes, les personnels avec un même coefficient bénéficient de salaire brut différents. Aussi, la Direction a tenu à ce que les éléments variables soient intégrés pour la détermination des tranches. La Direction est restée sur sa proposition initiale. Les critères pour l’attribution de la prime ont été :
Avoir un contrat de travail au 1er mai 2017
Verser au prorata temporis de l’ETP travaillé annuel de l’année 2016 (cumul heures travaillées/1820.04)
Verser au personnel CDI et CDD
Réunion du 11 Mai 2017
La Direction a indiqué que contrairement à ce qui avait été envisagé l’an passé, une réunion avec l’ensemble des instances du personnel n’a pas été organisée pour la présentation du bilan social. Le premier point abordé a été la présentation du bilan social. L’organisation syndicale CGT a fait part de son interrogation sur le volume important et en augmentation des contrats de travail à durée déterminée. Le deuxième point abordé par les organisations syndicales a été celui sur le rétablissement de l’équité entre formateurs. Il était demandé par L’organisation syndicale CGT la mise en place de temps de préparation de formation et d’une prime pour l’ensemble des formateurs. La Direction a rappelé qu’au titre d’AHB formation, les formateurs étaient traités de manière équitables. La récupération des heures ou leur paiement des salariés formateurs au titre d’AHB formation est effectuée de manière identique à tous. La Direction des ressources humaines fera toutefois un point sur la situation des salariés formateurs. Le troisième point était la demande concernant la modification du calcul de l’indemnité de promotion pour les personnels bénéficiant du salaire minimum conventionnel. A l’occasion d’une promotion, le salarié bénéficie d’une augmentation en brut d’au moins 10 % hors prime décentralisée entre l’ancien métier et le nouveau métier. Cette augmentation s’apprécie au jour de la promotion. Cette garantie est bien remplie dans les exemples mentionnés au point ci-dessus. Dans l’hypothèse où l’écart entre l’ancien et le nouveau métier n’est pas au moins égal à 10 %, il est mis en place une indemnité de promotion afin d’atteindre l’augmentation minimum de 10 %. Pour s’assurer de l’effectivité de cette garantie, il convient de prendre en compte certains éléments de rémunération limitativement prévus par la CCN 51 et par la Recommandation patronale. La comparaison est réalisé entre : Au titre de l’ancien métier : - le salaire de base, c’est-à-dire le coefficient de référence augmenté des compléments de rémunération inhérents au métier (compléments diplôme, encadrement, métier et, pour le corps médical, les compléments spécialité, encadrement, fonctionnel, reclassement, ancien interne de CHR ou ACCA), - l’ancienneté, - le complément technicité lorsqu’il existe, - le cas échéant, les indemnités de carrière et différentielle mises en place dans le cadre de la rénovation de la CCN 51, - le cas échéant, l’indemnité de promotion. Au titre du nouveau métier :
le salaire de base exclusivement.
Aucun autre élément de rémunération n’est à prendre en compte (prime fonctionnelle, primes liées à des sujétions, prime décentralisée, bonifications spécifiques, indemnité servant à assurer le salaire minimum conventionnel, astreintes...). Cela implique donc que des personnels ASL avec peu d’ancienneté qui bénéficie d’une promotion sur une qualification d’aide-soignant ne bénéficient pas d’indemnité de promotion. Aussi, L’organisation syndicale CGT demande que la comparaison au titre de l’ancien métier soit à minima le salaire minimum conventionnel. La Direction a indiqué que des négociations avaient lieu sur ce sujet au niveau de la commission paritaire. Aussi, il semblait prématuré de travailler sur le sujet avant d’avoir les résultats des négociations au niveau de la FEHAP. Le quatrième point abordé a été l’intranet et les organisations syndicales. La Direction a donné son accord pour un espace réservé aux organisations syndicales et a indiqué que compte tenu des demandes, une réflexion pourrait avoir lieu avec un espace syndical sur BLUE MEDI.
Réunion du 22 Mai 2017
La Direction a indiqué que la réunion avait pour objet de déterminer le calendrier des réunions pour le second semestre 2018. Le calendrier déterminé pour le second semestre 2018 a été le suivant :
Le 14/09/2017 à 9h30 : présentation du rapport égalité homme / femme, présentation du chiffrage définitif sur le CITS et présentation du projet d’accord qualité de vie au travail
Le 06/10/2017 à 9h30 : finalisation du projet d’accord sur la qualité de vie au travail et présentation des pistes de travail sur les CDD de courte durée
Le 16/11/2017 à 9h30 : présentation du projet d’accord sur la prime décentralisée, la question sur les horaires de travail et sur les frais de santé, l’épargne salariale
Le 07/12/2017 à 9h30 : point GPMPP
L’organisation syndicale CGT a indiqué que dans le cadre de l’accord qualité de vie au travail, il souhaiterait qu’il soit abordé le point sur l’affectation des personnels prenant une retraite progressive.
Réunion du 14 septembre 2017
Le premier point abordé a été le bilan social et le rapport égalité homme – femme. Les documents avaient été remis antérieurement à la réunion. Les documents n’ont pas fait l’objet d’observation particulière. La Direction a remis le projet d’accord « qualité de vie au travail » et en a donné lecture. La Direction a indiqué que ce projet serait étudié lors de la prochaine réunion du 06 octobre 2017.
Réunion du 06 octobre 2017
Le premier point abordé a été le projet d’accord modifié sur la qualité de vie au travail. L’organisation syndicale CGT a indiqué que le projet d’accord était une bonne intention mais qu’il manquait la reconnaissance du travail à l’AHB. La Direction a souhaité connaître les demandes ou les pistes de réflexion que cet accord devrait intégrer en plus. L’organisation syndicale CGT a émis le souhait de la mise en place de groupes de travail et d’un plan d’actions. La Direction a rappelé qu’un plan d’actions avait été mis en place dans le cadre du compte qualité et que des groupes de travail ont été mis en place sur des problématiques particulières ces dernières années. La CFDT a sollicité que dans le cadre de cet accord, il soit envisagé la possibilité d’une prime pour les salariés venant à vélo au travail. La Direction a indiqué ne pas souhaiter aller sur l’idée du prime aux personnels effectuant le trajet domicile travail à vélo. La Direction propose qu’il soit réalisé en annexe du présent accord, une liste reprenant les actions mises en œuvre dans le cadre de la qualité de vie au travail et celles qui vont être mises en œuvre dans le futur. Ce projet d’accord sera alors présenté à nouveau avec la liste des actions lors d’une prochaine réunion NAO. La Direction a indiqué qu’elle étudierait pour intégration au projet d’accord les pistes ou demandes qui seront remontées par les organisations syndicales. L’organisation syndicale CGT a souhaité que les salaires fassent l’objet d’une revalorisation dans le cadre de cette thématique. La Direction a précisé que la revalorisation salariale n’est pas une thématique de la qualité de vie au travail mais relève du thème de négociation salariale. Le deuxième point de cette réunion était les contrats à durée déterminée de courte durée. La Direction a présenté le projet intégrant des recrutements en CDI anticipés et une modification de la gestion des postes vacants. Des recrutements en CDI pour des personnels IDE seront effectués en octobre et en février. Ces personnels seront affectés provisoirement sur des postes vacants ou des remplacements. Les postes vacants seront ouverts par appels à candidatures en octobre et février de chaque année. Les personnels en contrat à durée déterminée seront sollicités par ordre d’ancienneté jusqu’à ce que suffisamment de personnes soient intéressées. Les personnes intéressées seront reçus en entretien de sélection. Ce projet resterait sur un champ d’intervention CH, SMSS et UMD pour le moment. L’organisation syndicale CGT a souhaité avoir une liste des postes à pourvoir dans ce cadre. La Direction a indiqué que la liste serait donnée lors de la réunion des délégués du personnel à venir. L’organisation syndicale CGT a demandé si un écrit serait établi pour cette nouvelle modalité de gestion. La Direction a énoncé qu’un écrit serait établi. Ce nouveau process devrait apporter une souplesse sur le centre hospitalier. Une adhésion à MEDICOOP sera étudiée pour les établissements de la région briochine. Le troisième point a été la demande de revalorisation salariale pour les personnels aide médico-psychologique. La Direction a informé les membres NAO que ce point serait étudié à la réunion de Novembre. Le quatrième point a été la demande de L’organisation syndicale CGT de faire évoluer les classifications des personnels des services techniques. La Direction a répondu négativement à cette demande. Elle a rappelé que la direction technique et logistique a un organigramme impliquant de ce fait la classification des personnels. Par ailleurs, lors de la réunion NAO précédente en septembre, la Direction avait proposé la mise en place d’une indemnité de sujétion de 10 points pour les personnels effectuant des astreintes. L’organisation syndicale CGT a émis son incompréhension sur la situation de certains personnels des services techniques qui sont sur la grille d’OSL niveau 2 et d’autres sur la grille d’OHQ. La Direction a précisé que la classification sur des grilles de rémunérations différentes est liée à l’organigramme et non à une question d’ancienneté. L’organisation syndicale CGT a réaffirmé que l’attribution de 10 points d’indemnité de sujétion pour les personnels effectuant des astreintes n’était pas une reconnaissance en soi. La demande est la mise en place d’une évolution programmée sur les grilles de classification avec la détermination d’un nombre d’années au grade d’OSL au bout desquelles le personnel passe sur la grille OHQ puis de nouveau un nombre d’années avant qu’il soit affecté sur la grille de technicien. La Direction a indiqué à nouveau que la classification dépendait de l’organisation cible et qu’elle entendait la demande d’évolution de l’organigramme. L’organisation syndicale CGT a également demandé à ce que les règles de récupérations compensatoires quand les repos ne sont pas respectés soient appliquée. Elle a également redit que la demande de L’organisation syndicale CGT est de faire évoluer les personnels classifiés sur la grille OSL vers la grille OHQ. La Direction a rappelé que la demande initiale était d’étudier la situation des personnels intervenant dans le cadre des astreintes et non une révision de la situation de l’ensemble des personnels des services techniques. Par ailleurs, la Direction a souligné avoir déjà accepté en mars la promotion de personnels ayant la qualification OSL niveau 1 vers la grille OSL niveau 2. La Direction a proposé de faire évoluer l’organigramme des services techniques avec la création de postes de coordonnateurs terrains en lieu et place de deux postes d’OHQ ce qui signifierait que deux postes OHQ évolueraient vers deux postes de coordonnateurs. Les échanges sur ce point étant épuisés, la réunion a pris fin.
Réunion du 12 octobre 2017
Le premier point de cette réunion a été la reprise des échanges sur la situation des services techniques. La Direction a énuméré les deux propositions d’organisation de la direction technique et logistique :
Proposition 1 : revenir à l’organisation antérieure, avec un ouvrier hautement qualifié par corps de métier dès lors que ledit corps de métier compte plusieurs salariés. Réécriture en conséquence d’une fiche de poste intégrant les diagnostics des pannes complexes, l’évaluation des causes, la proposition d’une solution technique viable et économique
Proposition 2 : développer la polyvalence au sein des équipes techniques, nommer ouvrier hautement qualifié (OHQ) les personnels qui interviennent de manière autonome en maintenance et réparation dans plusieurs spécialités, dans le cadre de leur activité quotidienne
L’organisation syndicale CGT a indiqué que l’astreinte amène une polyvalence. La Direction a rappelé que la visée de la proposition 2 était une polyvalence tous les jours et pas seulement dans le cadre d’une astreinte. Cela implique la compétence sera mis en avant mais sans lien avec la notion de réaliser ou pas les astreintes. L’organisation syndicale CGT a fait les demandes suivantes :
les personnels anciens passent tous OHQ, du fait de leur ancienneté, ils ont des compétences
Les personnels d’astreintes passent tous OHQ
La promotion de Mr CORNEC à une qualification de technicien
La Direction a réaffirmé que ces propositions reconnaissaient la compétence des salariés. L’organisation syndicale CGT a rappelé que le personnel qui effectue des astreintes a le droit de bénéficier du repos quotidien et du repos hebdomadaire. L’organisation syndicale CGT a indiqué à nouveau la demande de la mise en place d’un déroulement de carrière automatique au sein des services techniques. La Direction a indiqué avoir répondu aux demandes avec les propositions faites. L’organisation syndicale a souhaité connaître les modalités mises en place pour l’évaluation des compétences des personnels OSL. La Direction a indiqué que cela serait travaillé à compter du mois de Novembre 2017 et qu’il était proposé :
La création d’un poste OHQ à l’atelier menuiserie
La création d’un poste OHQ à l’atelier peinture
Le passage à des postes OHQ de personnels en fonction de l’évaluation des compétences faites par la direction technique et logistique
Les décisions liées à ces propositions faites par la direction technique et logistique seront prises par la Direction. L’organisation syndicale a réitéré sa demande de mise en place d’un déroulement de carrière au sein des services techniques et le passage de XXX au grade de technicien. La Direction a proposé la nomination au grade d’ouvrier hautement qualifié dans le cadre de la proposition 2. La Direction a également indiqué que la nomination de XXX était possible mais à la condition d’assurer l’encadrement effectif des ateliers électricité, plomberie et électromécanique. Il a également été précisé qu’un nouvel organigramme serait alors présenté au Comité d’Entreprise en Novembre et que des ouvriers hautement qualifiés seraient nommées dans les ateliers menuiserie et peinture. L’organisation syndicale CGT formule sa demande à ce que tous les personnels OSL niveau 2 deviennent OHQ. La Direction a indiqué que l’ensemble des personnels ne deviendraient pas OHQ et qu’une proposition avait été faite. L’organisation syndicale CGT a demandé la mise en place d’un déroulement de carrière pour les personnels des services techniques. La Direction a indiqué à nouveau la proposition faite. Le deuxième point de cette réunion a été la demande de positionner les personnels aide médico-psychologique (AMP) sur le même coefficient que les personnels aide-soignant. L’organisation syndicale CGT a remis une pétition à ce sujet à la Direction. La Direction a rappelé qu’elle a soutenu auprès de la FEHAP la revalorisation des personnels aide-soignant suite à une revendication précédente. La revalorisation des personnels aide-soignant est liée au passage prochain de ce diplôme à un niveau 4 ce qui ne sera pas le cas du diplôme AES (regroupant AMP et AVS). Un travail sur les fiches de poste aide-soignant et aide médico-psychologique/accompagnant éducatif et social est à réaliser. La Direction a remis aux délégués NAO présents une projection des coûts de l’avenant FEHAP et l’hypothèse de l’alignement des personnels AMP/AVS sur le coefficient aide-soignant. La Direction a repris les données indiquant que cet impact serait financièrement non absorbables par les budgets des établissements. La Direction a précisé à nouveau que le CITS ne financera pas la totalité de l’impact de l’avenant de la CCN 51 et de ce fait, l’avenant impactera le budget des établissements. La Direction a indiqué ne pas pouvoir amputer plus le budget des établissements par des décisions ayant des impacts financiers. La Direction a précisé à nouveau qu’il devait y avoir une réflexion sur l’organisation des fonctions AS, AMP/AES et IDE au sein des établissements. L’organisation syndicale CGT a expliqué qu’il n’était pas envisageable de pouvoir afficher des résultats positifs et de ne pas les utiliser pour financer la mise en place d’un complément de 8 points pour les personnels AMP. La Direction a explicité qu’elle ne pouvait décider de mettre en péril la santé financière d’établissements et de ne pas respecter le CPOM et les engagements financiers. L’organisation syndicale CGT a alors précisé que la fondation Bon sauveur à Bégard l’avait fait. La Direction a informé les membres NAO que la fondation Bon sauveur avait très peu de personnels AMP contrairement à l’AHB. L’organisation syndicale CGT a proposé un accord avec un complément de 8 points pour les personnels AMP avec effet au 1er Aout 2017 et de faire un point en 2018 après la connaissance des résultats des établissements pour avoir une réflexion pour augmenter ce complément pour l’aligner à la revalorisation programmée pour le personnel aide-soignant en 2018. La Direction a indiqué devoir faire des calculs. L’organisation syndicale CGT a souhaité une réponse au cours de la séance sur la proposition qu’ils ont fait. La Direction a expliqué qu’elle ne pouvait pas s’engager sur des propositions aboutissant à un déficit de 200 K€. L’organisation syndicale CGT a proposé que 8 points en complément pour les AMP soit acquis et que si les résultats le permettaient la mise en place d’un complément de 16 points pour les personnels AMP afin qu’ils bénéficient du même coefficient que les aides-soignants. La Direction a indiqué que sur le principe, elle acceptait la mise en place d’un complément AMP de 8 points pour un anet qu’il serait fait un point budgétaire en septembre ou octobre 2018. Ce complément ne serait alors attribué qu’aux personnels présents pendant la durée de l’accord si cet accord venait à ne pas être renouvelé. L’organisation syndicale CGT a repris le point de négociation sur les personnels des services techniques en étudiant à nouveau la situation de chacun. La Direction a alors indiqué que la situation individuelle ne serait pas étudiée mais qu’une proposition avait été faite en lien avec un organigramme et une organisation des services. L’organisation syndicale CGT a demandé à nouveau la mise en place d’un calendrier de déroulement de carrière à l’identique de la pratique qui est faite au sein des services administratifs (personnel administratif engagé sur grille de technicien administratif si bac +2 avec une évolution sur la grille de rédacteur au bout de 5 ans de présence AHB). La Direction a précisé que le déroulement sur les postes administratifs était lié au fait qu’avec de l’ancienneté les personnels en poste étaient amenés à effectuer des tâches complexes. L’organisation syndicale a sollicité qu’il soit alors mis en place un complément par tranche d’ancienneté afin de créer un palier en précisant que la situation des personnels de qualification ASL et secrétaire médicale devraient être revus. La Direction a répondu que l’AHB appliquait une convention collective et qu’il n’était pas envisageable de créer des grilles de rémunération propres à l’AHB en dehors de tout cadre conventionnel. L’organisation syndicale CGT a indiqué qu’il souhaitait que la Direction étudie la mise en place d’un complément de 10 points pour les personnels des services techniques sur la grille de rémunération OSL niveau 2. La Direction a maintenu la proposition énoncée ci-dessus et ne fera pas de propositions au-delà. L’organisation syndicale CGT a remis un préavis de grève pour le 19 octobre 2017 de 00 :00 à 24 : 00
Réunion du 16 novembre 2017
La réunion a eu pour objet de reprendre ce qui a été acté lors des négociations du 13 octobre 2017 dans le cadre du préavis de grève prévu le 19 octobre 2017 :
Mise en place d’une indemnité de sujétion spéciale pour les personnels OSL niveau 2 des services techniques pour les salariés de plus de 55 ans et ayant 30 ans d’ancienneté au sein de l’AHB
Maintien de la proposition énoncée au cours de la réunion NAO du 12 octobre concernant l’organigramme et l’organisation des services techniques
Accord d’entreprise pour la mise en place d’un complément pour les personnels aide médico-psychologique
La Direction a donné lecture du projet d’accord sur l’attribution d’un complément AMP au sein de l’AHB de 8 points. Les délégations syndicales CFDT et CGT ont validé le projet d’accord qui a été mis à la signature. Le deuxième point abordé a été le projet d’accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2018. La Direction a remis un document reprenant la répartition des absences en fonction de leur durée (absences arrêtées au 31 octobre 2018). Compte tenu du rajeunissement de la population et de la part féminine de la population, la direction a indiqué qu’il serait étudié la possibilité de réduire le nombre d’arrêts avant congé maternité avec des affectations sur des postes avec une charge de travail moindre, même si cela sera dans de moindres proportions. La Direction a proposé pour l’année 2018 un projet d’accord équivalent à celui des années précédentes. Les délégations syndicales CFDT et CGT ont validé le projet d’accord qui a été mis à la signature. Le troisième point ayant fait l’objet de négociations a été l’épargne salariale. La Direction a indiqué qu’il serait peut-être intéressant pour les années à venir de réfléchir à un dispositif d’épargne salariale. Dans un quatrième point, la Direction a fait un point sur les règles de promotion pour lesquelles les organisations syndicales souhaitaient une réflexion en interne de l’AHB. La Direction a repris le compte rendu de la commission paritaire du 18 septembre 2017, indiquant que la FEHAP ne modifierait pas les règles dans l’immédiat. Dans un cinquième temps de cette réunion, la Direction a remis le document reprenant l’ensemble des horaires de l’AHB. La Direction a précisé qu’une réflexion serait à mener sur les horaires de l’encadrement au sein de l’AHB. L’organisation syndicale CGT a soulevé la problématique de l’organisation de la journée de travail des IDE au sein de l’USLD/EHPAD résidence KERAMOUR. La Direction a indiqué qu’une réflexion de réorganisation du travail IDE serait menée au cours de l’année 2018. Dans un sixième point, la demande de l’organisation syndicale CGT sur les aménagements de fin de carrière a été examinée. La demande a été précisée par celle-ci à savoir que l’indemnité de départ en retraite soit calculée au prorata des années passées à temps partiel et celles passées à temps plein. Compte tenu de ces précisions, la Direction a indiqué que ce point serait étudié à nouveau lors d’une prochaine réunion NAO. Le dernier point abordé a été les frais de santé. L’organisation syndicale a demandé une augmentation de la part salariale pour passer de 29 à 30 euros. La Direction a indiqué qu’elle étudierait ce point par rapport à l’impact financier et aux dispositions des contrats responsables et réserverait sa réponse pour la réunion NAO suivante. L’ordre du jour étant épuisé, la réunion a été clôturée.
Réunion du 7 Décembre 2017
La réunion a démarré par une demande de l’organisation syndicale CGT concernant les modalités d’attribution de la prime décentralisée. La Direction a indiqué de suite que l’accord ayant été signé par les organisations syndicales, ce dernier a été adressé DIRECCTE et publié. La demande de l’organisation syndicale CGT est de modifier l’enveloppe de la prime décentralisée en intégrant le montant des IJSS AT/MP. La Direction a indiqué que l’enveloppe devrait rester dans l’enveloppe de 5% des salaires bruts. Par contre, la Direction a précisé qu’une réflexion pourrait avoir lieu en restant dans l’enveloppe de 5% des salaires bruts mais que l’intégration des IJSS AT/MP viendrait en déduction de l’enveloppe du reliquat. Ce point serait vu à compter d’octobre 2018. Le deuxième point abordé a été le sujet de l’indemnité de départ en retraite dans le cadre de la retraite progressive. La Direction propose que dans le cadre de l’accord qualité de vie au travail, il soit intégré le principe de proportionnalité de l’indemnité de départ en retraite. Les organisations syndicales CGT et CFDT ont indiqué que ce sujet ne devrait pas être intégré dans l’accord qualité de vie au travail. Néanmoins, les organisations syndicales ont accepté la signature de cet accord avec ce nouvel élément. Une demande est apparue lors de la réunion NAO concernant les jours enfants malades pour les personnels sous convention collective du 15 mars 1966. La Direction a précisé que les personnels dépendent d’une convention collective et ne peuvent donc faire le choix sur une convention ou une autre avec le mieux de chacune. Les organisations syndicales CGT et CFDT ont demandé que cette demande soit prise en compte dans le cadre de l’accord qualité de vie au travail. La Direction a souhaité que ce point soit mis à la négociation en 2018. L’organisation syndicale CFDT a demandé qu’il soit intégré une indemnité kilométrique vélo à l’accord qualité de vie au travail. La Direction a répondu négativement à cette demande. Les organisations syndicales ont sollicité qu’une négociation soit réalisée sur la rémunération des adjoints aux responsables d’établissement. La Direction a indiqué que ce sujet pourrait être abordé dans le cadre de la négociation annuelle 2018. La Direction a donné une réponse négative à la demande de la réunion précédente d’augmentation de la contribution employeur à la mutuelle en raison du fait que l’AHB a déjà une participation élevée et bien au-delà du niveau légal. Ce dernier point a clôturé le cycle des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017.
Etat des accords signés
Accord collectif d’entreprise relatif au reclassement des personnels en contrat à durée indéterminée dans le cadre d’une inaptitude au poste de travail constatée par le médecin de la santé au travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Validité : 01/01/2018 au 31/12/2018
Accord collectif d’entreprise relatif aux jours fériés
Validité : 01/01/2018 au 31/12/2018
Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femme / homme
Validité : 01/01/2018 au 31/12/2020
Accord d’entreprise relatif à l’attribution de complément de points au personnel aide médico-psychologique
Validité : 01/08/2017 au 31/07/2018
Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée
Validité : 01/01/2018 au 31/12/2018
Accord relatif à la qualité de vie au travail
Validité : 01/01/2018 au 31/12/2020
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T. De Bretagne
