L’Association Hospitalière de Bretagne, dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen, 22110 PLOUGUERNEVEL
Représentée par ………….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET :
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………, en sa qualité de délégué syndical ;
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
L’ordonnance numéro 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Parallèlement l’article 9.7 de l’ordonnance a déclaré caduc les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a donc pour objet de : •définir les moyens attribués au CSE et à ses membres ; •définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ; •définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des autres commissions du CSE ; •définir les modalités de désignation et de fonctionnement des délégués syndicaux au sein de l’association hospitalière de Bretagne ;
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AHB.
ARTICLE 2 – LES MOYENS DU CSE
2-1 Fonctionnement du CSE
2-1.1 délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel de l’AHB comporte autant de membres titulaires que de suppléants.
2-1.2 crédit d’heures et mise à disposition
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuelles de 24 heures. Il est rappelé que le temps passé en réunion du comité par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. Conformément aux articles R. 2315 – 5 et R. 2315 – 6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de : •31.84 heures par mois pour le secrétaire, •20 heures par mois pour le trésorier et le trésorier adjoint. Par ailleurs, afin d’assurer l’accueil des salariés et la gestion quotidienne de ses activités, le CSE prend à sa charge les rémunérations liées aux mis à disposition : •du secrétaire du CSE, à hauteur de 0,50 ETP,
d’un personnel administratif, à hauteur de 0,30 ETP.
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, l’association hospitalière de Bretagne a mis en place des comités de retour d’expérience dans le domaine des événements critiques (violence) et des accidents de travail. La participation du CSE à ces CREX et recherchée. Ainsi, le CSE désigne des référents CREX parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. Le temps passé en réunion CREX par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif.
2-1.3 membres suppléants
L’article L. 2314 – 1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315 – 9. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectue selon les modalités suivantes : •en cas d’absence prévue, le titulaire en informe le secrétaire du CSE par mail 2 semaines avant la réunion en précisant le nom du suppléant qui le remplacera, •en cas d’absence non prévue, le titulaire en informe par mail ou par téléphone le secrétaire du CSE qui contactera par tous moyens le suppléant concerné.
2-2 Gestion de la mutuelle frais de santé non cadres
Afin de favoriser les liens entre le CSE et les salariés de l’AHB, la gestion administrative résultant du contrat collectif obligatoire frais de santé non cadre est déléguée par l’AHB au CSE. Compte tenu de la charge de travail qui en résulte, l’association hospitalière de Bretagne met à la disposition du CSE un personnel administratif à hauteur de 0.70 ETP. Le crédit horaire dont disposera la personne détachée si elle était membre titulaire ou représentants de proximité, serait compris dans son horaire de travail. Par ailleurs, le secrétaire du CSE dispose à ce titre d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois.
2-3 Circulation des élus du CSE
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’AHB. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Dès lors que les membres élus de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au comité souhaitent rencontrer un collectif de travail, ils contacteront, en amont de la rencontre, le responsable de service afin de convenir de la date et du moment le plus opportun pour rencontrer les personnels. Le responsable de service mettra tout en œuvre pour organiser la rencontre dans les meilleurs délais. Il informera ses collaborateurs de la visite et mettra, dans la mesure du possible, une salle ou un bureau à disposition pour faciliter la rencontre. A l’issue de cette rencontre, sauf difficulté particulière, les membres élus de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au comité feront un retour oral au responsable de service afin, notamment, que les mesures immédiates pouvant être prises le soient. Si le responsable de service est absent ou indisponible le jour de la rencontre, les membres élus de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au comité le contacteront dans les meilleurs délais pour procéder à ce retour.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE, MISSIONS ET MOYENS DE LA CSSCT
3-1 mise en place
La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La commission est également composée : – du président du CSE ou de son délégataire, pouvant être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants présents et dans la limite de cinq. – de représentants de proximités, dans la limite de dix, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité conclu le 27/03/2018. – du responsable sécurité / conditions de travail de l’AHB, – des médecins de la santé au travail ayant compétence sur les établissements de l’AHB, – de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, – des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dès lors qu’un représentant de proximité, désigné conformément à l’accord du 27/03/2018, cesse son activité ou renonce à sa désignation avant la fin du mandat des membres élus du CSE, le CSE procède à une nouvelle désignation au sein du périmètre (bassin territorial ou établissement) laissé vacant. En cas de carence, le crédit d’heure est utilisé conformément à l’article 3-2 du présent accord.
3-2 moyens
Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures global de 140 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs attributions, réparti à parts égales entre les représentants de proximité et s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois et à ce titre, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie initialement. A titre d’exemple, si le représentant de proximité bénéficie initialement de 14 heures de délégations mensuelles, il ne pourra pas en reporter plus de 7 sur le mois suivant. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur par écrit adressé à la Direction des Ressources Humaines avant la date prévue de leur utilisation. Les représentants de proximité peuvent, chaque mois ou pour une période plus longue pouvant aller jusqu’au terme de leur mandat, répartir entre eux et avec les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail le crédit d'heures dont ils disposent en qualité de représentants de proximité. Ces heures réparties ne peuvent pas faire l’objet d’un cumul sur le mois suivant ni d’un report ultérieur. Les représentants de proximité sont tenus d’en informer l’employeur par écrit adressé à la Direction des Ressources Humaines en amont de la répartition.
La CSSCT désigne parmi ses membres élus ou représentants de proximité un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire, est chargé :
de l’élaboration de l’ordre du jour de la CSSCT, conjointement avec l’employeur,
de la rédaction des comptes-rendus de réunion de la CSSCT,
de renseigner le tableau de suivi des demandes de la CSSCT,
de rendre compte devant le CSE des travaux de la CSSCT.
Pour l’exercice de ces missions, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire de 8 heures par trimestre.
3-3 missions
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
De préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
De procéder à l’examen des CREX violence et AT.
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Afin de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les membres de la CSSCT sont autorisés à circuler librement dans l’ensemble des établissements de l’AHB, dans le respect des règles de sécurité applicables à l’ensemble des visiteurs. Pour autant, les membres de la CSSCT s’attacheront à ne pas perturber le fonctionnement des services. Ainsi, en amont de ces inspections, les membres de la CSSCT contacteront le responsable de service afin de convenir de la date et du moment le plus opportun pour mener cette inspection et rencontrer les personnels. Le responsable de service mettra tout en œuvre pour organiser la rencontre dans les meilleurs délais. Il informera ses collaborateurs de la visite des membres de la CSSCT et mettra, dans la mesure du possible, une salle ou un bureau à disposition pour faciliter la rencontre. À l’issue de l’inspection, sauf difficulté particulière, les membres de la CSSCT feront un retour oral, sauf difficultés particulières, de l’inspection au responsable de service afin, notamment, que les mesures immédiates pouvant être prises le soient. Si le responsable de service est absent ou indisponible le jour de l’inspection, les membres de la CSSCT le contacteront dans les meilleurs délais pour procéder à ce retour. Les inspections font l’objet d'un compte rendu écrit, comportant des préconisations sur les conditions de travail, qui sera examiné en réunion du CSSCT. Une copie du compte rendu est intégrée dans la BDES.
3-4 réunions
La commission se réunit 4 fois par an. Le temps passé à ces réunions est du temps de travail effectif et, par conséquent, sans incidence sur les heures de délégation des membres de la commission. Les réunions ont lieu sur convocation du directeur ou de son représentant. La convocation est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est élaboré dans les 4 semaines suivant la tenue de la réunion. Il est joint à l’ordre du jour du CSE du mois suivant la réunion de la CSSCT.
3-5 formations
Les membres élus et représentants de proximité de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours pour les membres élus et dans la limite de 5 jours pour les représentants de proximité. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE, MISSIONS ET MOYENS DES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
4-1 la commission formation/égalité professionnelle
4-1.1 mise en place
L’accès à la formation étant un des moyens de l’égalité professionnelle, les parties conviennent de fusionner la commission formation et la commission égalité professionnelle.
La commission formation/égalité professionnelle comprend 13 membres, dont un du collège cadre, désignés par le CSE parmi les salariés de l’AHB, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La commission est composée :
Du président du CSE ou de son délégataire assisté des membres du service formation, d’un représentant du sanitaire et d’un représentant du médico-social.
De treize membres dont un du collège cadre, désignés par le CSE
D’un représentant syndical par syndicat représentatif à l’Association Hospitalière de Bretagne
4-1.2 missions
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence.
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
4-1.3 réunions La commission se réunit 2 fois par an. En début de réunion, un secrétaire de séance est nommé parmi les membres de la commission désignés par le CSE. Les réunions ont lieu sur convocation du directeur ou de son représentant. La convocation est envoyée aux membres de la commission 2 semaines avant la réunion, par mail ou par courrier. Le compte rendu de la réunion de la commission est élaboré par un membre du service formation dans les 3 semaines suivant la tenue de la réunion. Le secrétaire de séance valide le compte rendu qui est joint à l’ordre du jour du CSE du mois suivant la réunion de la commission. Le secrétaire de séance rend compte des travaux de la commission devant le CSE.
4-2 la commission d’information et d’aide au logement.
mise en place
La commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres désignés par le CSE parmi les salariés de l’AHB, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La commission est composée :
Du président du CSE ou de son délégataire
De cinq membres désignés par le CSE
D’un représentant d’action logement
de la secrétaire de la Direction des Ressources Humaines
missions
Cette commission est chargée :
de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
4-2.3 réunions La commission se réunit 1 fois par an. En début de réunion, un secrétaire de séance est nommé parmi les membres de la commission désignés par le CSE. Les réunions ont lieu sur convocation du directeur ou de son représentant. La convocation est envoyée aux membres de la commission 2 semaines avant la réunion, par mail ou par courrier. Le compte rendu de la réunion de la commission est élaborée par la secrétaire de la direction des ressources humaines dans les 3 semaines suivant la tenue de la réunion. Le secrétaire de séance valide le compte rendu qui est joint à l’ordre du jour du CSE du mois suivant la réunion de la commission. Le secrétaire de séance rend compte des travaux de la commission devant le CSE.
la commission économique et financière.
4-3.1 mise en place
La commission économique et financière comprend 5 membres désignés par le CSE parmi les salariés de l’AHB, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection La commission est composée :
Du président du CSE ou de son délégataire
De cinq membres désignés par le CSE
D’une personne qualifiée de la Direction financière et des systèmes d’information.
4-3.2 moyens
Afin de prendre en compte la charge importante que représente l’étude des documents économiques et financiers de l’AHB, les membres de cette commission désignés par le CSE disposent d’un crédit d’heures spécifique de 8 heures par an et par personne.
4-3.3 missions
Cette commission est chargée :
notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet ( HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA134298')" L. 2315-46).
de préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
4-3.4 réunions La commission se réunit 2 fois par an. En début de réunion, un secrétaire de séance est nommé parmi les membres de la commission désignés par le CSE. Les réunions ont lieu sur convocation du directeur ou de son représentant. La convocation est envoyée aux membres de la commission 2 semaines avant la réunion, par mail ou par courrier. Le compte rendu de la réunion de la commission est élaboré par la personne qualifiée de la Direction financière et des systèmes d’information dans les 3 semaines suivant la tenue de la réunion. Le secrétaire de séance valide le compte rendu qui est joint à l’ordre du jour du CSE du mois suivant la réunion de la commission. Le secrétaire de séance rend compte des travaux de la commission devant le CSE.
4-4 qualifications du temps passé en réunion.
Exception faite du temps de réunion de la CSSCT traité au point 3-4, le temps passé aux réunions des autres commissions du CSE, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions ne dépasse pas 60 heures, ne sera pas déduite des heures de délégation mais payé comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 – REGLES ET MOYENS COMMUNS AU CSE ET A SES COMMISSIONS
5-1 locaux et matériels.
L’association hospitalière de Bretagne met à disposition des membres du CSE et de ses commissions un local situé 2 route de Rostrenen, 22 110 PLOUGUERNEVEL, comprenant le matériel suivant : une ligne téléphonique et Internet, un équipement bureautique avec 2 ordinateurs fixes et un portable, ainsi qu’un copieur/imprimante.
BDES et confidentialité des données et débats
La BDES est accessible en permanence aux personnes suivantes :
les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires suppléants) et représentants syndicaux ;
les délégués syndicaux et aux autres membres de la délégation syndicale.
Les représentants de proximité ont accès à la partie de la BDES consacrée à la CSSCT. Le contenu, ainsi que les modalités d’alimentation et de consultation de la BDES sont fixés par accord d’entreprise. Toute personne accédant à la BDES ou pouvant participer au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet- en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent : - ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, sans l'autorisation expresse du chef d’entreprise ; - ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit du chef d’entreprise. Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale. Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise s’il y a lieu le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.
5-3 Remboursement de frais
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité et de ses commissions dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, ordinaires ou extraordinaires, sont à la charge de ce dernier. Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs. En cas de déplacements avec un véhicule personnel, le remboursement est effectué sur la base du barème conventionnel des indemnités kilométriques. En cas de déplacements avec un véhicule personnel, dans le cadre de réunion à l’initiative du CSE, le remboursement est réalisé sur le barème fiscal des indemnités kilométriques. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le comité que s’ils sont bien en relation avec le mandat et sur présentation de justificatifs. En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du mandat (formations, salon des comités d’entreprise, visites des sites, etc.), le comité prendra, dans la mesure du possible, directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) pour éviter aux membres du comité d’avoir à en faire l’avance.
ARTICLE 6 – DESIGNATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION SYNDICALE
6-1 désignation
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre. Eu égard à l’effectif de l’AHB et à la dispersion de ses établissements, chaque syndicat représentatif à l’AHB désigne 3 délégués syndicaux.
6-2 fonctionnement de la délégation syndicale.
Chaque délégué syndical dispose crédit d’heures de 24 heures.
Dans le cadre des négociations obligatoires, la délégation syndicale est composée de 6 personnes : 3 délégués syndicaux assistés de 3 autres membres du personnel désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément à l’'article L. 2143-16 du Code du travail chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier les accords d'entreprise, un crédit
global supplémentaire de quinze heures par an, en vue de la préparation de la négociation des accords.
Par ailleurs, les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Ils assurent l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et animent la section syndicale. Les délégués syndicaux peuvent également rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gênes importantes, pendant leurs heures de délégations ou en dehors de leurs heures de travail. De ce fait, ils sont autorisés à circuler librement dans l’ensemble des établissements de l’AHB, dans le respect des règles de sécurité applicable à l’ensemble des visiteurs.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
7-1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2019.
Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
7-2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
BELLECJoel
BOCHE SUET Julie
DA LUZ AZEVEDO - CONNANFanny
GICQUELDelphine
GUEGUEN Nathalie
LE LAMERMichael
MARHEMRaphael
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
7-3 Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
BELLEC Joel
BOCHE SUET Julie
DA LUZ AZEVEDO - CONNANFanny
GICQUELDelphine
GUEGUEN Nathalie
LE LAMERMichael
MARHEMRaphael
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une ... fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
7-4 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Directeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
7-5 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Plouguernével, le 16 mai 2019 En 7 exemplaires
