Résidence Saint Joseph sise 10 rue Bidaine à GIROMAGNY (90),
représentée par Monsieur
………………….., agissant en qualité de directeur,
d'une part,
et
l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par……………, déléguée syndicale,
et
l’organisation syndicale non représentative au sein de l’établissement :
Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par ……………….., déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu, après consultation du Comité d'Entreprise, le présent protocole d'accord.
Préambule
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'annexe A3.1.3 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Il ne constitue pas un accord d'entreprise et ne requiert donc pas un agrément.
Champ d'application du protocole
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'établissement.
Modalités d'attribution et de versement
Le montant de la prime décentralisée représente 5% de la masse salariale brute dont le critère d'attribution est le non-absentéisme. Le décompte des absences s’effectuera sur la période allant du 17 décembre 2018 au 16 décembre 2019.
La prime décentralisée annuelle fera l’objet d’abattements en fonction des critères d’absences suivants :
Abattement en fonction du nombre de jours d’absence : La prime décentralisée sera diminuée d’1/120ème (un cent-vingtième) par jour calendaire d'absence, étant précisé que les 6 premiers jours calendaires cumulés d'absence dans la période ne donneront lieu à aucun abattement sur la prime.
Il est précisé que ne seront pas décomptés comme abattement les jours d'absence pour hospitalisation (le simple passage en consultation ou au service des urgences n'est pas considéré comme hospitalisation), ainsi que les arrêts médicaux consécutifs à cette hospitalisation prescrits par l'hôpital ou le médecin traitant dans la limite de 20 jours calendaires sur la période. Seront également exclues de l'abattement les absences énumérées à l’article A3.1.5 de la CCN du 31/10/51 ainsi que les absences consécutives au décès d'un conjoint ou d'un enfant du salarié, dans la limite de 20 jours calendaires.
Absences de longue durée : Les salariés n’ayant eu qu’une seule absence continue d’une durée de 90 jours ou plus sur la période se verront attribuer une prime de 50% de leur prime décentralisée théorique calculée sur le cumul de leurs rémunérations brutes déduction faite des indemnités journalières de Sécurité Sociale et prévoyance perçues et au minima 150 euros brut pour un temps plein. Les salariés concernés ne pourront prétendre au versement du reliquat.
S’il apparaît que ce critère devient inéquitable pour les salariés, les divers cas individuels seront discutés avec les représentations syndicales
Les absences donnant lieu à abattement permettront la constitution d'un reliquat reversable comme il est décrit ci-après:
Le montant du reliquat final et annuel résultant des minorations de la prime décentralisée sera redistribué de manière uniforme aux salariés n'ayant subi aucun abattement, au prorata de leur temps de travail et de leur date d'entrée dans l'établissement (entrée en cours d'année).
Versement de la prime:
La prime décentralisée (5%) sera versée selon les conditions ci-après:
Une avance de 50% de la prime calculée sur un salaire annuel reconstitué de la manière suivante :
Salaire brut cumulé au mois d’octobre / nb jours de présence au 31 octobre 2019 * nombre de jours de présence théoriques au 31/12/19. Cette formule ne fonctionne que pour les salariés en CDI ou CDD ne se terminant pas avant le 31/12/19. Une fois ce salaire annuel reconstitué, les absences déjà constatées sur la période du 16 décembre 2018 au 17 novembre 2019 seront prises en compte et ajoutées à 29 jours d’absence (jours d’absence possible entre le 18 novembre 2019 et 16 décembre 2019), ce qui permet d’envisager le cas défavorable de salariés qui seraient absents jusqu’au moment du calcul des paies de décembre 2019. De cette façon, le montant de l’avance consentie en novembre sera limité à la fraction de prime acquise de façon certaine au 17 novembre 2019, ceci pour éviter toute reprise en cas d’absences nouvelles sur le mois de décembre. La date du 17 novembre 2019 est ainsi retenue car elle laisse le délai nécessaire à la direction pour le calcul de l’avance à verser avec les salaires de novembre. Cette avance sera versée à titre d’acompte en bas de bulletin de salaire du mois de Novembre 2019 pour un montant net arrondi (déduction de la part salariale des charges sociales).
La prime décentralisée annuelle calculée au 16/12/2019, majorée du reliquat, sera intégrée pour son montant brut au salaire du mois de décembre 2019. L’avance sur prime versée au mois de novembre 2019 sera déduite en bas du bulletin de salaire du mois de décembre 2019.
Suivi et validité du protocole:
Les parties conviennent de se rencontrer régulièrement afin de procéder à une évaluation au moins semestrielle des données relatives à l’absentéisme pour l’année en cours.
Le présent protocole a un caractère probatoire et exceptionnel; il est conclu pour une durée limitée du 17 décembre 2018 au 16 décembre 2019. A la date du 16/12/2098, ce protocole cessera de produire effet. En conséquence les parties conviennent de procéder à une évaluation du présent protocole au cours du 4ème trimestre 2019 et d’engager des négociations pour son renouvellement, sa modification, ou son amélioration, pour l’année 2020. A l’issue des négociations engagées, et à défaut d’accord signé à la date du 31/01/2020, l’établissement reviendra à l’application des critères supplétifs de versement de la prime décentralisée tels que prévus par la CCN 51, dans ses articles A-3-1-4 et A-3-1-5.
Fait en 3 exemplaires à Giromagny, le 26 novembre 2018
La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale CGT Le directeur
