ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
……. dont le siège social est situé ……………, représentée par ……………., agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et
Le …….., représenté par ………….., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise D’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux ont décidé de définir les modalités d’organisation du temps de travail les mieux adaptées aux particularités et conditions de travail des personnels employés au sein de l’Association.
Il est entendu que l’objectif premier de l’Association est d’assurer un accompagnement de qualité des personnes accueillies et la continuité de la prise en charge, ces dernières étant placées au centre des dispositifs. Cette prise en charge de qualité passe nécessairement par du personnel qualifié dont l’implication auprès des usagers a vocation à être reconnue et prise en compte ainsi que par une organisation efficace et équitable tout en garantissant de bonnes conditions de travail et ce, dans un contexte de restrictions budgétaires où les moyens alloués doivent être optimisés.
Dans ce contexte, et afin de répondre aux besoins organisationnels de l’Association, les Parties font le constat de la nécessité d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord a donc notamment pour objectif d’adapter au mieux ces paramètres de travail avec l’organisation de l’activité de l’ensemble des salariés au sein des différents services de l’Association.
En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 2 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié. 3 3
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 novembre 2024, après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 24 juin 2024.
Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR
(ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
un dépôt en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département de … (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Annonay. - Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à l’adresse de la commission paritaire de la CCN51 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Agrève, le ……. En 5 Exemplaires originaux
Pour l’Association Pour l’organisation syndicale ……,
