La direction du Pôle Saint Hélier, dont le siège est situé 54 rue Saint Hélier à RENNES (35043),
D'une part,
Et :
Le représentant du syndicat CFDT du Pôle Saint Hélier;
Le représentant du syndicat FO du Pôle Saint Hélier ;
D'autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Le présent document est établi suite aux réunions du 22/01/2020 – 29/01/2020 – 19/02/2020
ARTICLE 2
Le Pôle St Hélier et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur les thèmes à aborder lors de la négociation annuelle, à savoir :
La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée..
La Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle homme/femme
ARTICLE 3 – La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
3.1 – la rémunération
L’organisation syndicale CFDT a demandé une augmentation de la valeur du point de 0.50% à compter du 01/01/2020.
Face à cette demande, la Direction rappelle que le Pôle Saint Hélier gère deux établissements dont les budgets de fonctionnement sont arrêtés par les administrations de tarification compétentes : - L’ARS de Bretagne pour le Pôle de Médecine Physique et de Réadaptation St Hélier - Le Conseil départemental et l’ARS pour la Résidence Saint Hélier
En conséquence l’évolution des salaires ne peut s’intégrer que dans le cadre des crédits alloués.
La convention appliquée est la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP) complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012.
A ce jour aucune augmentation de la valeur du point n’est prévue par la CCN 51 et le Pole Saint Hélier n’envisage pas d’aller au-delà de l’application de cette convention. La demande de l’organisation syndicale CFDT n’est pas recevable par la direction.
Les parties restent donc sur un désaccord sur ce point.
3.2 – L’intéressement
Les parties s’engagent à reprendre les discussions relatives à la mise en place de l’intéressement sur l’année 2020.
Pour rappel les propositions de la CFDT pour les 3 premières années de l’accord étaient les suivantes : Prise en compte de 2 critères :
90% de la prime calculée sur le résultat avec un montant uniforme pour l’ensemble des salariés
10% de la prime calculée sur 2 critères qualité
De son côté, la Direction reste attachée à mettre en place des critères qui soient en lien avec la stratégie de l’établissement et le Pilotage Médicaux Economique.
3.3 - La Prime décentralisée
3.3.1.- Objet - Durée
Les présentes dispositions convenues en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale ont pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.
3.3.2. - Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le président du Conseil d’administration.
La prime décentralisée est versée aux salariés dès lors qu’ils comptent une ancienneté de 6 mois continus à la date de versement de la prime, ou plus de 680 heures travaillées depuis le 1er janvier 2020 à la date du versement.
La prime décentralisée n’est versée qu’au salarié titulaire d’un contrat de travail en vigueur le mois de son versement. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois au moment du versement ne répondent pas à cette condition, sauf pour les absences prévues dans l’article A3-1-5 de la CCN 51 qui n’entraînent pas d’abattement de la prime.
Toutefois :
en cas de départ à la retraite,
de licenciement économique,
de licenciement pour inaptitude
La prime sera versée au prorata temporis dans sa globalité (5%) avec le solde de tout compte.
en cas de démission,
La prime sera versée au prorata temporis au taux de 2,50% avec le solde de tout compte.
Il est précisé : Que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié autorisée par la loi, ne rentre pas dans ce cadre.
3.3.3.- Définition des critères de classement
Le critère de classement retenu est le suivant :
Le Premier collège : l’ensemble du personnel, sauf les cadres, les agents de maîtrise.
Le deuxième collège et le troisième collège: les agents de maîtrise et les cadres.
3.3.4.- Modalités d’attribution
Il est important de souligner que les versements de la prime décentralisée et de ses reliquats ne sont pas conditionnés à l’entretien annuel d’évaluation.
4.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel du premier collège
La prime sera calculée d’une manière égale entre tous les membres du personnel du premier collège qui répondent aux conditions de présence et d’ancienneté précisées ci-dessus.
Détermination de la prime totale à répartir :
Elle est égale à la somme des salaires bruts des personnels concernés, (sommes versées aux salariés soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020) multipliée par 5%.
Détermination du nombre de points :
Chaque salarié à temps plein acquiert 30 points par mois. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année il est fait application de ce calcul prorata temporis.
Détermination de la prime décentralisée individuelle :
Prime totale à répartir = Montant du point Prime Décentralisée Nbre de pts total acquis par les salariés
Prime décentralisée individuelle = Montant du point x nbre de points acquis
Pr. Décentralisée individuellement
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme, est distribué uniformément exclusivement aux personnels du premier collège conformément à la négociation, qui n’ont pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, salariés remplissant par ailleurs les conditions précisées au paragraphe précédent.
4.2 Modalités applicables à l’ensemble du personnel du deuxième collège et troisième collège à l’exception des médecins, biologistes et pharmaciens.
La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ces collèges, (sommes versées au salarié soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020), et versée mensuellement. En cas d’absence, aucun abattement ne sera pratiqué, en contrepartie les salariés du deuxième et troisième collège n’émargeront pas sur le reliquat généré par l’absentéisme du premier collège.
4.3 Modalités applicables aux médecins, biologistes et pharmaciens
La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ce collège, (sommes versées au salarié, soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020), et versée mensuellement. En cas d’absence, conformément à la négociation, aucun abattement ne sera pratiqué.
3.3.5 – distribution de l’enveloppe complément de prime décentralisée
L’enveloppe constituée par le non versement de la prime compte tenu des conditions d’éligibilité, appelée
complément de prime décentralisée, sera répartie de façon équitable entre tous les salariés (tous collèges confondus, salariés médicaux et non médicaux) présents à la date de versement, que le salarié ait subi ou non des minorations liées à l’absentéisme et sans tenir compte du temps de travail des salariés.
3.3.6 - Versement de la prime
6.1 - Pour le 1er collège
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel avec le salaire du mois de novembre à titre d’acompte (11/12 de la prime annuelle). Le solde d’ajustement qui pourra être positif ou négatif, est versé avec le salaire du mois de janvier de l’année n+1.
Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme et le complément de prime décentralisée sont versés avec le salaire de janvier de l’année n+1.
Pour les salariés dont le contrat serait rompu en cours d’année, la prime sera versée avec le solde de tout compte
6.2 - Pour le deuxième et troisième collège, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
Le complément de prime décentralisée est versé avec le salaire de janvier de l’année n+1.
3.4 - La journée de solidarité
En 2020, le 1er novembre 2020, jour férié, tombe un dimanche (journée de repos hebdomadaire pour la majorité des salariés). Conformément à la réglementation en vigueur dans l’établissement, les salariés bénéficient dans ce cas, d’un repos compensateur de férié.
Il a donc été convenu que la journée de solidarité 2020 soit imputée sur le repos compensateur correspondant au jour férié du dimanche 1er novembre 2020.
3.5 - Suspension du contrat de travail due à la maladie
En ce qui concerne l’arrêt de travail dû à la maladie, Il sera fait application à l'ensemble des personnels salariés de l'Association Pôle Saint Hélier des dispositions suivantes :
Afin de calquer la période de référence sur l’année civile.
Pour le 1er arrêt de travail au cours de la période de référence :
Les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté continus ou non dans l’Association, bénéficieront, d’un maintien de salaire des
deux premiers jours de carence appliquée lors de cet arrêt de travail pour maladie.
Pour les arrêts suivants :
Aucun maintien de salaire des jours de carence.
Cas particuliers appliqués aux arrêts d’une journée
Dans l’hypothèse où le premier arrêt ne serait que d’une seule journée, le maintien du salaire d’un second jour de carence serait appliqué à l’occasion du 2ème arrêt de travail pour maladie sur la même période de référence.
Conformément à la convention collective nationale du 31/10/1951, il n’est pas fait application de cette disposition en cas d’hospitalisation et en cas d’ALD connue par l’employeur, le maintien de salaire s’effectuant dès le premier jour d’arrêt pour la durée de l’arrêt de travail.
Pour ce qui concerne le régime de prévoyance visant à assurer une couverture complémentaire santé, les parties conviennent que le régime renégocié au 1er janvier 2018 et mis en place par décision unilatérale est applicable pour l’ensemble du personnel et se poursuit pour l’année 2020, étant précisé que celui-ci peut être dénoncé, et que le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans.
ARTICLE 4 – Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle H/F
Un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé pour 3 ans en date du 14 novembre 2017.
Le COPIL QVT a été mis en place début 2019. Les référents QVT ainsi que l’ensemble de l’encadrement ont bénéficié d’une formation QVT via l’ARACT.
L’établissement participe d’avril 2019 à mai 2020 à un « cluster QVT » initié par l’ARS et l’ARACT. Ce cluster a eu comme cible la Résidence et sur 2020 les méthodologies acquisses lors de ce cluster seront déployées sur l’ensemble des services.
Une formation PRAP formateur est financée sur 2020 pour 2 salariés afin qu’ils forment des acteurs PRAP au sein des services.
La Responsable Santé Sécurité au Travail participera à une formation d’Animateur Prévention.
Un bilan de l’accord égalité H/F sera présenté au CE au 1er trimestre 2020.
ARTICLE 5 – Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Le présent accord sera déposé par le Pôle Saint Hélier en deux exemplaires, dont un électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de RENNES, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Fait à Rennes, le 27/02/2020 en 5 exemplaires originaux,
Pour le pôle St Hélier, Pour l’organisation syndicale CFDT,
